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Droit civil

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13659 résultats

01 mai 2011

Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel. « Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le code civil...

01 mai 2011

Commentaire d'arrêt - Civ. 1e, 31 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La maxime, suum cuique tribuere (chacun mérite son dû) est, dans cet arrêt du 31 mai 2007 de la cour de cassation, l'axe central de la réflexion. En effet, l'absence de cause entrainant la nullité, la fausseté partielle de cause (par analogie) devrait permettre une réduction de...

29 avril 2011
doc

Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise. Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de...

29 avril 2011
doc

Dissertation : La clause de réserve de propriété

Discours - 8 pages - Droit civil

Selon Philippe MALAURIE, Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER, « il faut du temps afin que le vendeur soit désinvesti de sa propriété et que réciproquement l'acheteur en soit investi » . Si ces propos heurtent de plein fouet le principe du transfert solo consensu, c'est-à-dire le principe...

29 avril 2011
doc

La rémunération du prêt - publié le 29/04/2011

TD - 4 pages - Droit civil

"Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières" article 1905 Code civil. Le prêt est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une...

28 avril 2011
ppt

La procédure d'opposition au Maroc

Présentation - 24 pages - Droit civil

Définition de l'opposition - La procédure d'opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n°31-05, elle est réglementée par les articles148-2 à 148-5 de la loi, et les articles 66.1 à 66.5 du décret d'application de la loi. Cette procédure permet aux titulaires...

28 avril 2011
doc

Les droits réels immobiliers au Maroc

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation. Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière, dans lesquels le droit de propriété prend...

28 avril 2011
doc

Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une pièce. Au...

28 avril 2011
doc

L'unilatéralisme en Droit des obligations

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'unilatéralisme est « un phénomène irritant. » Quant à lui, « l'acte unilatéral est, sauf rare exception, entouré d'un silence craintif, comme s'il portait en lui-même les germes de la destruction du contrat, même si parfois il en prolonge la vie ». Non sans quelque arbitraire,...

27 avril 2011
doc

Le contrat de vente à domicile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le client est...

27 avril 2011
doc

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Arrêt Jand'heur

Fiche - 1 pages - Droit civil

fiche d'arrêt et apport de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 13 février 1930. Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer...

27 avril 2011
doc

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours - 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. A. Un lien de droit Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...

26 avril 2011
odt

Commentaire d'arrêt du 16.09.2010 sur l'exposition our body

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En mourant la personne passe à un état de chose . Mais le corps sans vie n'est pas une chose ordinaire, elle suit un régime différent ; toutes les utilisations des cadavres ne sont pas autorisées . En effet, comme on peut le constater dans cet arrêt de la Cour de cassation du 16 Septembre...

25 avril 2011

Introduction de droit des successions.

Cours - 1 pages - Droit civil

Les successions et les libéralités constituent un élément de la théorie de la propriétaire qui est l'un des piliers de notre système juridique. Au terme de l'article 711 du Code Civil « la propriété des biens s'acquiert par succession, par libéralité entre vif.... ». Ce sont avant...

22 avril 2011
doc

Commentaire "Les Guignols de l'info"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société Automobiles Citroen assigne en justice la société CANAL plus qui,lors de l'émission de télévision "les Guignols de l'info", a fait tenir à une marionnette représentant son Président, M. Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel,...

20 avril 2011
doc

Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires

TD - 5 pages - Droit civil

L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une...

19 avril 2011

Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006...

19 avril 2011
odt

L'hypothèque est-elle encore aujourd'hui une sureté efficace ?

TD - 9 pages - Droit civil

L'hypothèque et son efficacité . Cette sureté est aujourd'hui portée par une forte popularité ,les constituants y recourent fréquemment surtout dans les cas de prêt bancaire . L'hypothèque est une sûreté très importante de par son efficacité et son étendue .Le formalisme qui...

19 avril 2011
doc

Cas pratiques de Droit notarial sur la liquidation de successions

Cas Pratique - 17 pages - Droit civil

? CAS n° 1 : Albert décède intestat le 14 juillet 2009 -> la loi applicable est donc celle du 23 juin 2006 telle que modifiée par la loi du 12 mai 2009. Détermination des successibles : Albert laisse pour lui succéder : ? son épouse Anna, mariée sous le régime de la séparation de biens en 1966,...

19 avril 2011
pdf

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme un ensemble...

19 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a...

19 avril 2011
doc

Cas pratique de droit des contrats

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit des contrats, réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations ayant pour objet le contrat.

19 avril 2011
pdf

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'art A) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement - Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil. - Notion de...

18 avril 2011
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la...

18 avril 2011
doc

La loi nouvelle

TD - 3 pages - Droit civil

« Dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit. » C'est par cette citation de T. Bonneau que la loi nouvelle est clairement définie. En effet la loi recouvre toutes les dispositions émanant de l'autorité...

18 avril 2011
doc

Droit des obligations : définitions et analyses des plus grandes théories juridiques

Dissertation - 11 pages - Droit civil

1. Obligation Dans obligatio, ob (qui évoque l'obstacle) renforce ligatio, de ligare, lier ; et ce n'est pas assez dire ligoter. C'est une vision de mentalité archaïque, de pensée sauvage : le débiteur est lié de bandelettes. Il a été envoûté par une opération de magie. Le créancier...

18 avril 2011
pdf

L'action en retranchement

Fiche - 4 pages - Droit civil

On appelle avantage matrimonial, l'avantage qu'un époux peut retirer des clauses de communauté conventionnelle, telles que : - la clause d'attribution intégrale de la communauté - la clause de stipulation de parts inégales ou de préciput - la communauté de meubles et acquêts - la communauté...

18 avril 2011
doc

Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique

TD - 3 pages - Droit civil

La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer....

14 avril 2011
doc

L'évolution du statut de l'animal dans le droit des biens

Fiche - 2 pages - Droit civil

La qualification juridique de l'animal est une question très ancienne : au Moyen-âge, il existait des procès d'animaux. Cependant, cette vision de l'animal était influencée par la morale chrétienne qui considérait que l'homme, comme l'animal, était issu de Dieu. Le Code civil...

14 avril 2011
doc

L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières: Cass. 1ère civ. du 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet,...