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Droit civil

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13661 résultats

18 mai 2011
doc

La protection du consentement

Fiche de lecture - 3 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité. Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte juridique...

18 mai 2011
doc

Mesure de la force obligatoire et exécution de bonne foi du contrat

Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil

Les conventions établies « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du code civil). Créancières ou débitrices, les parties du contrat doivent obligatoirement respecter leur...

17 mai 2011
odt

Faurecia cour cassation commerciale 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt d'espèce a permis une définition et un établissement des clauses de responsabilités. En l'espèce, il y a un contentieux entre la société Faurecia et la société Oracle. En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et ce...

17 mai 2011
doc

Cas pratiques - Procédure civile

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

A la suite d'une opération de chirurgie esthétique effectuée par un chirurgien installé à Paris, la demanderesse se plaint d'un préjudice économique ainsi que d'un préjudice esthétique. Alors, elle décide de poursuivre son chirurgien devant le TGI de Paris, en se fondant sur la...

17 mai 2011
doc

Cas pratique - Procédure civile

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...

16 mai 2011
doc

Cour de Cassation 30 septembre 2008,1e chb civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Tout individu, victime d'un préjudice, peut intenter une action en responsabilité afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'action en responsabilité peut être délictuelle sur le fondement de l'article 1382 ou bien contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code...

15 mai 2011
doc

Le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même »....

15 mai 2011
doc

Commentaire d'un texte doctrinal de Gérard Lyon-Caen

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Les sources du droit, ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné, autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution, les lois, les règlements ainsi que les...

14 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige opposait ici...

13 mai 2011
doc

Les mesures de protection juridique des majeurs

Rapport de stage - 8 pages - Droit civil

Depuis le 26 mars 1996, le statut particulier de l'assistante sociale de la fonction publique hospitalière fait l'objet d'un décret qui précise ses cinq missions principales: l'évaluation, le conseil et l'orientation, la prévention et la coordination. Dans le cadre de son...

13 mai 2011
doc

La radiation en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les droits valablement inscrits sur le titre foncier produisent leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers et ne sont susceptibles d'annulation ou d'extinction que dans certaines situations précises. Il ressort des dispositions de l'article 67 du dahir sur...

12 mai 2011
doc

La cause de l'obligation de l'emprunteur

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont elle pourra se servir mais qu'elle devra rendre à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du code civil dispose qu' « Il y a deux sortes de prêt : celui...

12 mai 2011
doc

Dissertation de Droit sur la protection de la caution

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de...

12 mai 2011
doc

Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

I. Cas pratique En matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil. Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe...

12 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat...

11 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 4 mars 2003 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...

11 mai 2011
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Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 11/05/2011

Dissertation - 8 pages - Droit civil

« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce...

11 mai 2011
doc

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009 : le prêt à usage interessé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le prêt à usage est par nature gratuit selon l'article 1876 du code civil. Néanmoins, la jurisprudence accorde une exception avec le prêt à usage dit à intérêt, notamment entre professionnel, pour lequel il semblerait que la Cour de Cassation soit favorable à un régime de responsabilité plus...

10 mai 2011
odt

Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour...

08 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La jurisprudence fixant le domaine d'application du régime général du fait d'autrui s'est faite à bâtons rompus comme en témoigne cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002. En l'espèce, une femme s'est blessée alors qu'elle...

07 mai 2011

Commentaire d'arrêt 22 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est un acte grave qui provoque certaines conséquences. Cependant on sait que le créancier qui est en position de force est aussi astreint à respecter certaines obligations en faveur de la caution. Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. La chambre commerciale de la cour...

07 mai 2011

Commentaire Arrêt 27 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'acte de cautionnement est un acte grave par lequel une caution s'engage auprès d'un créancier afin de garantir la bonne exécution de l'obligation d'un débiteur principal dans le cas ou ce dernier n'y satisferait pas lui-même. Aujourd'hui les contrats de cautionnement...

07 mai 2011

Commentaire Arrêt CA Metz 14 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le consentement des cautions connait un contentieux important devant les juridictions françaises. Les juges accordent parfois la nullité du consentement dans des cas où la caution n'été pas suffisamment éclairée ou informée pour connaitre la gravité de l'acte quelle avait passée. Il ne...

07 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, du 2 mai 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concerne la notion de contrat, et plus particulièrement l'engagement unilatéral de volonté. Concernant les faits, différents points sont à relever. M. Nicolas et la société TAT établissent un contrat de travail à compter du 26 novembre 1973....

06 mai 2011
doc

Assemblée plénière 29 juin 2007 - publié le 06/05/2011

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le...

06 mai 2011
doc

Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

: Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962 Il s'agit d'un arrêt rendu par la section civile de la première chambre de la cour de cassation en date du 16 janvier 1962. Cet arrêt traite de la réparation du préjudice subi en raison de la perte d'un animal. En août 1952, le propriétaire...

06 mai 2011
doc

Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier...

06 mai 2011
odt

Le rapport

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

« Rapporter » signifie remettre une chose à l'endroit où elle était, d'après le Dictionnaire Larousse. L'article 843 du Code civil relatif au rapport des libéralités dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter...

05 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...

03 mai 2011
doc

arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son...