Propriété sûreté-com, 15 mars 1988
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Prenant acte de l'importance théorique et pratique de la clause de réserve de propriété, la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 a, pour la première fois, intégré la règlementation de son régime juridique au sein du code civil (article 2367 et s.). Convention par...
Sûretés immobilières-civ 3,7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière d'hypothèque, le constituant ne doit pas « manger son blé en herbe ». Cette célèbre formule justifie que, jusqu'à la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006, seuls les hypothèques sur des immeubles présents étaient autorisées par la loi (ancien article 2130 du code...
Commentaire de l'article 2336 du C.Civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Lors de la réforme du 23 mars 2006, le législateur a procédé à une refonte attendue du gage. L'ancien régime reposait essentiellement sur un droit de rétention, conséquence de la dépossession du débiteur. Ce mécanisme était difficilement transposable aux meubles incorporels, dont la présence...
Com, 22 mai 2007, mécanisme cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quels sont les effets d'une convention de renonciation à son droit de poursuite par le créancier au profit du débiteur principal sur la caution ? Dans son arrêt du 22 mai 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une solution qui peut paraître curieuse de prime abord en...
Nantissement de créance-com, 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 26 mai 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt majeur qui confirme la disqualification de cession de créance de droit commun à titre de garantie en nantissement de créance et anticipe l'entrée en vigueur de la réforme du 23 mars 2006, consacrant le...
Formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces dernières années, on a pu observer une prise de conscience concernant le sort de la caution : il est totalement entre les mains d'autrui. En outre, elle n'attend rien pour elle-même de cet engagement. Le droit contemporain a essayé de rétablir ce déséquilibre en élargissant le champ...
Lettre de candidature au Master 2 professionnel mention Droit privé et sciences criminelles spécialité Droit notarial
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Lettre de motivation pour un dossier de candidature en Master 2 spécialité en droit notarial. Cette lettre a été rédigée avec l'aide de professionnels pour une meilleure rédaction qui laisse une lecture claire et fluide aux yeux du recruteur.
Civ. 3ème, 26 mai 1992 et Civ. 2ème, 13 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié en substance de nombreuses sûretés, a réorganisé l'ensemble des articles du Code sur la question. Le livre 4 commence par des articles introductifs et notamment les articles 2284 et 2285 qui sont le socle du droit des sûretés. L'article...
La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécration du mécanisme d'annulation-substitution et limites d'application
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'obligation d'un contractant doit être équivalente sinon proportionnée à l'obligation du cocontractant, sinon il y aurait un déséquilibre contractuel flagrant qui conduirait à annuler le contrat notamment sur le fondement de l'absence de cause comme cela a pu être le cas dans...
Commentaire d'arrêt Civile 1ère 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il existe plusieurs types de contrat de prêt : il y a le prêt à usage dit aussi commodat, il y a le prêt à la consommation ou simple prêt et le prêt à intérêt essentiellement prêt de somme d'argent. La loi de clarification du droit du 12 mai 2009 a procédé à la suppression du terme de...
Commentaire d'arrêt Civile 1ère 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. (...) Pourtant...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
i« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C'est ce que dispose l'article 144 du code civil qui constitue l'une des conditions de validité du mariage. Celles-ci sont en effet primordiales afin de former le mariage. Il y a encore peu,...
La mort, fin de la personnalité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
D'après Pagnol « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Ainsi la personnalité juridique commence à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. Celle-ci est reconnue à tout être humain, celle-ci admet les mêmes particularités. Elle apporte des droits et...
Chambre Mixte, 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain que ces...
Article 1792-4-3 - un nouveau délai de prescription pour le droit de la construction
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription civile. Mais la loi apporte plus précisément des modifications de fond et de forme aux prescriptions applicables au seul droit de la construction. De surcroît, les modifications apportées aux règles de droit...
Commentaire d'arrêt Civ 3ème du 6 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. (...) Dans le cadre...
Cas pratique de Droit sur la rupture de fiançailles
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
La rupture des fiançailles n'est pas une faute, c'est l'exercice d'une liberté. Dans certains cas, toutefois, il va être possible d'engager la responsabilité de celui qui est à l'origine de la rupture. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. La...
role du juge en matiere de divorce
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mariage n'est plus en droit civil indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir en divorçant. L'histoire du divorce est mouvementée : sous l'ancien régime, le mariage est indissoluble conformément au Dogme catholique. Le bouleversement des dispositions...
Dissertation de Droit sur la protection du consentement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Entre le fort et le faible, c'est la volonté qui asservit et la loi qui libère » a dit Lacordaire. Cette citation peut tout à fait illustrer notre conception de la notion de contrat à l'heure actuelle et donc on comprend à travers cette phrase que la loi libère le contractant de son...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mars 2008 : la nullité de la vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arrêt célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arrêt « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur l'objet...
Cour de cassation Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juin 2001, par lequel la Haute juridiction est venue préciser les conditions mais également les effets du pacte de préférence, qui peut se définir comme l'avant contrat par lequel une personne s'engage, envers une...
Principes et règles de filiation naturelle et adoptive
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 4 Mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. La filiation représente le lien juridique existant entre un enfant et ses...
civ 3 ème 18 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 18 juillet 2001, la 3ème chambre civil de la cour de cassation réaffirme clairement la distinction entre la nullité pour absence de prix sérieux et la rescision pour lésion, en cassant un arrêt d'appel qui avait jugé que l'action en résolution de la vente pour vileté...
La notion de faute - publié le 20/05/2011
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Corriger les excès et les décisions par une interprétation jurisprudentielle modératrice qui pourrait trouver dans les droits de nos voisins européens certains instruments de raisonnement utiles, sans pour autant heurter de front une règle généralement considérée comme l'un des principes...
Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 21 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rétroactivité de la jurisprudence crée potentiellement des conflits au sujet de l'application de la jurisprudence dans le temps. L'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en est l'illustration. Le 21 décembre 2006, l'assemblée...
Rôle de la volonté dans création des obligations
TD - 4 pages - Droit civil
Dans la vie de tous les jours, chaque personne est amenée à exécuter des obligations. Toutefois, il semble que dans chaque cas, la volonté joue un rôle finalement différent. Jouer un rôle revient à tenir une certaine fonction. Ici, il s'agit d'étudier la fonction de la volonté dans la...
Le forçage du contrat par le juge - publié le 18/05/2011
Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil
Le "forçage" du contrat est une adjonction par le juge d'une obligation dans le contrat, non stipulée par les parties. Les parties peuvent parfois garder le silence sur un élément nécessaire à l'exécution de la convention. L'interprétation subjective révèle alors ses limites,...
La protection du consentement
Fiche de lecture - 3 pages - Droit civil
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité. Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte juridique...
Mesure de la force obligatoire et exécution de bonne foi du contrat
Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil
Les conventions établies « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du code civil). Créancières ou débitrices, les parties du contrat doivent obligatoirement respecter leur...
