Assemblée plénière 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles...
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement...
Cour de Cassation : 19 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut citer que Monsieur X a vendu à Madame B une...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation du 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005. Celui-ci est relatif aux différentes théories du lien de causalité et à la qualification restrictive du dommage par ricochet.
La morale et le droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document de soutien préparant le grand oral de l'examen du centre de formation professionnel des notaires sur le sujet "Morale et Droit". Ces deux systèmes normatifs que sont le droit et la morale ont pour but d'imposer aux individus des principes et des règles destinés à régir leur vie...
Cas pratique sur la faute
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Louis un enfant de 5 ans éborgne Louisette avec une tige de bois pointue au cour d'une chasse au trésor.
Domicile et résidence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On définit le domicile comme le siège légal de la personne, sa situation géographique sur un territoire donné. On parlera de domicile pour les personnes physiques, de siège social pour les personnes morales.
Le Pacs a-t-il pour but de concurrencer le mariage ?
Cours - 33 pages - Droit civil
[...] En conclusion, suite à la réalisation de ce dossier traitant du Pacs, nous pouvons dire que sous plusieurs de ses aspects, le Pacs ressemble au mariage. Parce que dans sa forme, le Pacs a su s'adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles tendances des couples que le mariage ne prend...
Les contrats civils et commerciaux
Cours - 60 pages - Droit civil
Cours de droit civil portant sur les contrats civils et commerciaux.
La distinction meuble immeuble
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dissertation rédigée par un étudiant titulaire d'un master 2 en droit privé pouvant servir pour préparer le grand oral du CFPN. Elle porte sur la distinction meuble / immeuble.
Commentaire d'arrêt du 11 mars 1914 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé, avec une introduction, du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 1914.
Commentaire d'arrêt du 16 février 1953 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 1953.
Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.
Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1967 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1967.
Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit privé
Cours - 12 pages - Droit civil
Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit privé. Ce fascicule reprend ainsi, à travers diverses rubriques, les explications nécessaires aux exercices indispensables aux études juridiques, à savoir : la dissertation, le commentaire de texte et le commentaire d'arrêt.
Le dommage dans la responsabilité civile : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que des...
Le déclin de la loi - publié le 29/10/2007
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En France la Révolution française a marqué l'apogée du légalitarisme. En effet au sortir de la Révolution, la loi « expression de la volonté générale » a un caractère sacré. Elle est l'acte fondateur de la souveraineté populaire. Remettre en cause la loi, reviendrait à remettre en cause...
L'équité en droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation juridique sur le rapport qu'entretiennent ces deux notions.
La violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation juridique ayant pour sujet : "La violence économique".
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Mémoire - 79 pages - Droit civil
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité...
Les parties et la conduite de l'instance
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'instance désigne une suite d'actes de procédure allant de la demande en justice jusqu'au jugement. Elle est le résultat de la mise en œuvre d'une action qui permet de défendre un droit. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique appelé lien d'instance. La nature de ce...
Le respect du contradictoire en procédure civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le principe du contradictoire a d'abord été consacré par la jurisprudence, puis a été inscrite aux articles 14 et suivants du Nouveau code de procédure civile, formant la section IV intitulée la contradiction. Ce principe commande notamment la procédure civile, c'est-à-dire la procédure suivie,...
Le droit transitoire - publié le 24/10/2007
Cours - 5 pages - Droit civil
Exposé ayant trait au droit civil, celui-ci est consacré au "droit transitoire". L'objectif premier de cet exposé est d'offrir un document de qualité aux étudiants en droit, sciences politiques, des IEP, etc.
Comparaison entre l'erreur et le dol
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dissertation juridique très complète réalisée pour un séminaire de droit civil des obligations, laquelle a pour objet : comparer l'erreur et le dol.
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le processus d'élaboration d'un contrat de vente est complexe et inclus de nombreux éléments, le prix en est un même si l'évolution fait que sa détermination peut varier dans le temps. Le 22 mars 1994, le GAEC Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats dans lesquels...
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans ce document, sont définies les notions de personnes civiles et personnes morales avec leurs conditions respectives d'obtention et de perte. On y distingue les personnes morales de droit privé des personnes morales de droit public. Les définitions y sont simples et précises.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance de M....
Deuxième chambre civile, Cour de Cassation, 25 février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes...
Le patrimoine - publié le 22/10/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation réalisée d'après la méthode universitaire sur le sujet du patrimoine. Quelle est la notion de patrimoine ? Comment est-elle envisagée en droit français ? Le patrimoine n'est en fait pas seulement un contenant mais il est aussi rattaché à la personnalité de son titulaire.
Les droits de la femme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cours sur les droits de la femme acquis au cours de ces dernières années, avec un cours historique et une chronologie non exhaustive. Il traite également des conséquences du travail des femmes.
