Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au...
Le juge des référés, ses pouvoirs et décisions
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. La compétence du référé appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, ainsi il est le juge des référés de droit commun (...)
Commentaire d'arrêt d'Assemblée Plénière du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1989, déjà, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé la nullité de l'association « Alma mater », laquelle procurait des mères porteuses aux couples ne pouvant avoir d'enfants, moyennant une certaine somme.
Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point sur...
Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...
L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs - publié le 12/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De nos jours, l'autonomie des jeunes dans le cadre des approches et activités éducatives demeure un facteur primordial de socialisation et de responsabilisation. Se pose tout de même la question essentielle de sécurité et donc de protection des mineurs envisagée par les pouvoirs publics dans ce...
La généralisation de l'obligation d'information de la caution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dissertation sur un sujet bien vaste que la plupart des livres traite, soit au cours de la formation du contrat de cautionnement soit au cours de l'exécution.
Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt permettant d'illustrer le tout dernier revirement de jurisprudence concernant le caractère accessoire du cautionnement.
Les couples séparés
Cours - 7 pages - Droit civil
On compte à peu près 1 divorce sur 3 mariages, 1 divorce sur 2 mariages en région parisienne. Pendant des siècles, le divorce était interdit. La Révolution française introduit de façon assez large le divorce. Le divorce va être à nouveau supprimé en 1816 avant d'être réintroduit en 1884. La...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 31 janvier 1978 concernant le nom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente considère que Pierre-Alexandre Mortomard a voulu « créer une confusion flatteuse avec le nom d'une famille illustre » et que, par conséquent, les actuels consorts Mortemard sont répréhensibles de l'usurpation d'une partie du nom...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
Règles d'urbanisme et vente immobilière
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une vente immobilière, il est important de connaître les charges qui pèsent directement sur la propriété. Les règles d'urbanisme sont en effet des restrictions au droit de propriété. Ces règles font souvent l'objet de mesure de publicité collective renforcées, mais ça...
Le syndic de copropriété et le notaire
Cours - 9 pages - Droit civil
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce...
Les tiers à l'acte de vente immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
Dissertation sur la notion de tiers en matière de vente immobilière. Qui sont donc les tiers intervenant à un acte de vente ? Il convient dès lors de déterminer quels tiers interviennent, et à quel moment. Pour cela trois périodes seront développées : celle précédent l'acte de vente, celle...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 5 avril 1994 relatif au mariage blanc
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
"Nul n'est censé ignorer la loi", "tel est pris qui croyait prendre", ces adages semblent être au coeur de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse du 5 avril 1994 relatif à la nullité d'un mariage blanc.
Plan du commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan du commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2005 :
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 concernant la cession de la clientéle d'un fond libéral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1986 : la notion de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On sait que, pour une jurisprudence aujourd'hui bien établie, le contrat n'existe que lorsque les parties se sont accordées sur ses éléments essentiels. Toutefois on aurait tort de croire que se trouvent par la même résolus tous les problèmes soulevés par l'existence d'un lien...
Le nom de la femme mariée
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dissertation (1ère année de droit) sur le nom d'usage de la femme mariée. Explication de ce droit pendant et après le mariage et de ses exceptions.
Arrêt de l'Assemblée Plénière, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien. La propriété est régit par le...
Licenciement et vie privée
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En mars 2005, le PDG de Boeing, marié et deux fois grand père était contraint à la démission en raison d'une liaison avec une des cadres du groupe jugée incompatible avec la déontologie de la firme. Si cette situation surprend c'est parce qu'elle efface la frontière entre vie privée et vie...
Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour représenter la société à...
Chambre des requêtes, 20 juin 1920: la coutume « contra legem »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 juin 1920. Trois débiteurs contractent un emprunt auprès d'un même créancier. En retour, ils doivent rembourser ce dernier. Cependant deux des débiteurs se trouvent être insolvables. L'autre débiteur se doit donc de rembourser la totalité...
CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La question du port de signes religieux s'est d'abord posée dans le cadre de l'enseignement public ; « secteur sensible compte tenu de la place centrale qu'occupe l'instruction dans l'idéal laïque » (E. Kolbert, commissaire du gouvernement). Mais cette question a été étendue à d'autres secteurs...
Commentaire Soc. 10 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Être quitté est pénible, être trompé l'est plus encore » (Jean-Emmanuel Ray). Afin d'éviter que le départ du salarié de l'entreprise entraîne celui de la clientèle, s'il venait à exercer une activité concurrente, l'employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence....
Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite d'un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?
Commentaire d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002 concernant la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital peut-elle être complétée d'une rente mensuelle viagère ?
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989 concernant la pollicitation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de la pollicitation suite au décès de l'offrant.
