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Droit civil

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13660 résultats

08 Sept. 2011

Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén. 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme soulève de...

05 Sept. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt : Civ. 2ème, 24 février 2005 - engagement de la responsabilité du gardien d'une chose étant à l'origine d'un dommage - le cas d'une baie-vitrée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt...

01 Sept. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 relatif à la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La sanction afférente à l'existence d'une condition potestative, à savoir la nullité, semble parfois être en contradiction avec l'article 1134 du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En l'espèce, un contrat...

30 août 2011
odt

Le concubinage - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Depuis le 15 novembre 1999 Article 515-8 du Cciv:fait juridique, même sexe ou sexe différent. La communauté de vie correspond à la cohabitation et la vie sexuelle. La stabilité et continuité des relations correspond à la jurisprudence et à la stabilité Jurisprudence elle, implique...

30 août 2011
odt

La séparation de corps - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Article 296 du Cciv : demande et procédure comme pour le divorce Si un époux demande le divorce, l'autre peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps. Exception : sauf quand demande pour altération du lien conjugal. Quand la procédure mène au divorce et à une séparation de...

30 août 2011
odt

Le divorce - requête, procédure et instance

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal : Article 237 du Code civil Plus de communauté de vie depuis au moins 2 ans, pour cela il faut le justifier par une preuve matérielle (factures..) Pas de volonté de reprendre la vie commune.

30 août 2011
odt

L'autorité parentale - publié le 30/08/2011

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Article 371-1 du Cciv : ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu de l'autorité parentale - Personne de l'enfant : droit de garde Article 371-3 Cciv Surveillance, sécurité, santé, moralité Éducation Partage avec enfant : 371-3 - Biens de l'enfant :...

29 août 2011
doc

Naissance et faute médicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices. La...

26 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 septembre 2006 : la condition réputée accomplie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers l'article 1178...

26 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 20 mai 2010 : Le transfert de l'action contractuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Un adage latin disait res inter alios acta. Cela signifie que pour le tiers le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes auxquelles il est extérieur. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Un principe absent en droit romain qui n'est apparu qu'en droit...

25 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...

25 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 : les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

"Plaidoyer pour une lutte efficace contre les chimères des loteries publicitaires !", c'est ce que déclare M. Dominique Fenouillet comme s'il s'agissait d'un domaine dans lequel le droit devait faire ses preuves. En effet, il n'est pas aisé de contrer ces pratiques trompeuses...

24 août 2011
pdf

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1. De cet article, la Cour de cassation a découvert un...

23 août 2011
odt

Commentaire de l'arrêt de le Cour de Cassation de la Première Chambre Civile du 15 mai 2007.

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 221-1 du Code de la Consommation dispose que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et...

23 août 2011
odt

Droit Civil: Les contrats spéciaux - Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation de la Troisième Chambre Civile du 3 juin 2010.

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'expression « commodat » préférant celle de « prêt à usage », cependant bien que l'expression ait disparu, le contrat en lui même existe toujours. Unilatéral par nature, le prêt à usage comporte une obligation essentielle celle de restituer la chose...

21 août 2011

Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de convention : contrats-cadre, dont le contrat de franchisage, et les contrats de location-entretien,...

19 août 2011

Commentaire Arrêt 24 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre forme...

19 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...

18 août 2011
doc

Le vote protestataire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Après une première version de la Constitution, repoussée par référendum, la seconde est approuvée par un nouveau référendum avec 53,5% des suffrages exprimés. La Quatrième République est alors proclamée en octobre 1946, mais elle connaîtra de nombreuses difficultés. Elle témoigne en effet de la...

18 août 2011
doc

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation - 34 pages - Droit civil

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...

16 août 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : Particularismes des ventes à un consommateur

Cours - 10 pages - Droit civil

I. Présentation générale du système de protection du consommateur 1.1. La nécessité de protéger le consommateur Le code civile de 1804 est marqué par le libéralisme et la liberté contractuelle qui émane d'une théorie des Lumières : selon cette théorie, chacun est libre d'aliéner sa...

13 août 2011

Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 13/08/2011

TD - 3 pages - Droit civil

Il faut entendre ici le mot droit en tant que droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large, qui inclut non seulement les lois et règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume. La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès...

12 août 2011
doc

L'interdiction de la maternité de substitution dans le droit français

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se...

10 août 2011
doc

Dissertation - La désignation du tututeur du mineur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil. La tutelle,...

10 août 2011
doc

Dissertation - Le juge et la loi

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en...

10 août 2011
doc

Cour d'appel de Paris du 3 décembre 1976 - La rupture des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La décision étudiée est un arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Elle a été établie le 3 décembre 1976 par la 8ème chambre (B). L'affaire oppose M. X à Mlle Y, pour une rupture de fiançailles. En l'espèce, la relation amoureuse entre X et Madeleine Y débuta au cours de l'été 1972,...

09 août 2011

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En France, la loi considère qu'il y a des choses qui ne sont pas inaliénables, et d'autres qui le sont légalement. Ainsi, avant l'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la clientèle civile ne pouvait faire l'objet d'un contrat de cession, à la...

08 août 2011
pdf

Le principe de la non-rétroactivité des lois

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois différentes : la...

08 août 2011
doc

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 13 Mars 2008.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ». Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est montrée...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y...