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Droit civil

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13659 résultats

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de loi Portalis

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit français et un...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf...

17 Oct. 2011
doc

Le patrimoine d'affectation - publié le 17/10/2011

Cours - 6 pages - Droit civil

Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens. La théorie...

17 Oct. 2011
doc

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000) - publié le 17/10/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...

17 Oct. 2011
doc

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil - Pierre-Antoine Fenet cite: La codification

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Dans cet extrait de manuel intitulé « recueil complet des travaux préparatoires du Code civil » parut en 1836, l'auteur Pierre-Antoine Fenet cite la définition émise par Jean-Etienne-Marie Portalis sur la définition du Code civil. Dans cette définition, plusieurs termes sont importants et...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse,...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce....

14 Oct. 2011
doc

Le PACS, miroir du mariage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Irène Théry, illustre sociologue du droit, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être institué « pour répondre à la demande de ritualisation de la vie de couple, formulée par certains, en particulier parmi les couples homosexuels ». La loi du 15 novembre 1999 instaure un pacte civil de...

13 Oct. 2011
doc

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 13/10/2011

Cours - 1 pages - Droit civil

1ère obligation : le professionnel a une obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur. Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation notamment en mettant sur le marché un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle ont peut légitimement s'attendre, on peut mettre en jeu sa...

13 Oct. 2011
doc

Le délit, le quasi délit, et le quasi contrat

Cours - 60 pages - Droit civil

En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations. Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ». Le droit français est beaucoup plus...

13 Oct. 2011
doc

Droit civil: les sûretés - publié le 13/10/2011

Cours - 6 pages - Droit civil

Il n'existe aucune définition des sûretés. Néanmoins, il est possible de définir la sûreté comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre créanciers, plus précisément la sûreté se présente comme un mécanisme juridique créateur d'un rapport de...

13 Oct. 2011
odt

Le régime primaire, l'association conjugale et les charges du mariage.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dès le XVI ème siècle, le juriste Antoine Loysel désignait le mariage sous le célèbre apophtegme « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Par cette sentence, il annonçait déjà les fondements juridique du mariage repris dans le statut primaire du code civil. Encore...

12 Oct. 2011
doc

Les modalités de l'obligation: commentaire d'arrêt du 12 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s'interroge sur la renonciation par un acquéreur, d'une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l'événement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente.

12 Oct. 2011
doc

Les biens en droit civil - publié le 12/10/2011

Cours - 56 pages - Droit civil

Les particuliers sont des propriétaires de biens dont ils exercent des droits. De même, les collectivités possèdent un ensemble de biens qui forment leur patrimoine : c'est le domaine des personnes publiques. Il y'a une faible production doctrinale de la notion de bien : la raison est que...

12 Oct. 2011
odt

Les effets de la nullité du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les effets de la nullité du mariage sont sévères car le but est de protéger la realité de l'engagement des époux dans l'institution que constitue le mariage. Les causes de la nullité du mariage sont enumérés par le code civil. La nullité absolue sanctionne l'inexistence du...

12 Oct. 2011

La loi étrangère et le juge français

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque leurs règles...

12 Oct. 2011

La violation du droit de propriété - publié le 12/10/2011

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition...

12 Oct. 2011

Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que « Certaines personnes font...

12 Oct. 2011

Des conditions constitutives de la servitude et du caractère réel de celle-ci

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité...

12 Oct. 2011
doc

Le principe d'unanimité dans l'indivision

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'indivision n'est le plus souvent qu'un sujet de discorde entre les copropriétaires » disait Chabot de l'Allier, rapporteur au Tribunat, lors de la séance du 26 germinal de l'an XI. En effet, l'indivision a été longtemps régie par le principe de l'unanimité, ce qui nous amène souvent à une...

12 Oct. 2011

La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. - publié le 12/10/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer...

12 Oct. 2011
odt

L'immunité civile du préposé

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au regard de la responsabilité civile, le lien entre le commettant et le préposé est établi par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Celui-ci dispose que le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Toutefois, le préposé...

12 Oct. 2011
odt

La responsabilité civile de l'infans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité civile de l'infans. De surcroît, il procède à l'accession progressive de la faute objective pour la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, M. Aybram a dû, lors...

12 Oct. 2011
odt

Analyse de l'article 2 de l'avant-projet Catala

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par l'arrêt Jand'heur, rendu en 1930, la responsabilité de fait des choses a pu être désormais considérée comme une responsabilité sans faute, due à la difficulté de prouver l'existence d'une faute pour les victimes. L'article 1384 alinéa premier du Code civil consacre ainsi...

12 Oct. 2011
odt

Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour...

11 Oct. 2011

Tribunal des conflits - faits et décisions

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

« l'extrême répugnance du Tribunal des conflits à manier l'outil mis dans ses mains ». (J. Rivero, dans sa préface à la thèse de D. Bardonnet, Le Tribunal des conflits, juge du fond, LGDJ 1959) Cette réticence ne s'était pas démentie par la suite. L'arrêt M. Bonato déroge à une...

11 Oct. 2011
doc

Introduction générale au droit civil - critères et normes, les classifications et hierarchies

Cours - 37 pages - Droit civil

L'introduction générale au droit ne doit pas être considérée comme un exercice superflu. Le doyen Carbonier, pour expliquer cette matière, explique que c'était le fondement des mécanismes juridiques, l'illustration de l'équilibre imposé à deux individus qui symbolise l'idée même de la...

11 Oct. 2011

L'évolution du droit des contrats spéciaux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le droit se transforme sans cesse, et tout particulièrement le droit des contrats spéciaux. Il s'adapte aux changements de la société. Et comme la société se complexifie de jour en jour, le droit fait de même : il évolue. L'évolution, est une suite de transformation successive, de changements....

11 Oct. 2011

Peut-on sanctionner un abus sans le caractériser ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers lui-même qu'envers...

11 Oct. 2011

Le droit de rétention - publié le 11/10/2011

TD - 1 pages - Droit civil

A l'heure où le gage sans dépossession se voit octroyer un droit de rétention, il est intéressant de se replonger dans le droit de rétention relatif aux véhicules automobiles. Dans cet arrêt du 24 septembre 2009 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, une société après avoir...