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Droit civil

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13659 résultats

29 Oct. 2011
doc

La responsabilité du fait d'autrui - applications et conditions

Cours - 8 pages - Droit civil

Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entraînera la responsabilité du fait d'autrui. Le fait dommageable va entraîner la responsabilité du fait d'autrui. L'acte dommageable causé par l'enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un...

29 Oct. 2011
doc

La promesse de vente - publié le 29/10/2011

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui servira d'indemnité...

29 Oct. 2011
doc

La première chambre civile de la Cour de Cassation le 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 30 mai 2006, un arrêt de cassation partielle. En l'espèce, un expert comptable au sein d'une société pendant une période de quatre ans est condamné à restituer à cette dernière un trop perçu et à lui verser environ 1 million et...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'article 212 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le mariage entraîne plusieurs obligations réciproques qui s'imposent aux époux de manière irréfragable. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions. Ces obligations ou devoirs sont prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que « Les époux se doivent...

28 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 février 2001 - Une mention manuscrite est-elle une règle de validité ou une règle de preuve du cautionnement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un acte écrit sous seing privé. Plus précisément, il s'agit d'un contrat de location avec engagement de caution, signé et mentionnant en chiffre le montant des dettes cautionnées. En l'absence de paiement du bailleur, le propriétaire assigne la personne portant caution...

28 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 février 2001 - L'erreur du cocontractant à son devoir de conseil sur un motif du contrat extérieur à l'objet est-elle cause de nullité de la convention ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un contrat de vente immobilière entre un particulier et un professionnel spécialiste de la défiscalisation, réalisé dans un but manqué d'obtenir des avantages fiscaux. En outre, il s'agit d'un motif connu du co-contractant mais sans stipulation expresse de celui-ci dans...

27 Oct. 2011
doc

La responsabilité du fait d'autrui : cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Parfois une seule situation permet d'engager la responsabilité de plusieurs personnes, ici on cherche à voir si l'on peut engager aussi bien la responsabilité des parents et d'une personne morale dû à la faute commise par Christophe (I) mais on va aussi voir que la responsabilité du fait...

27 Oct. 2011
doc

L'action en responsabilité sur la base d'une rupture fautive des pourparlers - Arrêt Alain Manoukian, 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession d'actions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de l'année 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet d'accord stipulant certaines conditions...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique sur la protection du logement familial

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE I- Le cas des époux Augure Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, réside, avec leurs enfants, dans un appartement appartenant au mari, dirigeant d'une startup. La famille se rend tous les weekends en Normandie dans une chaumière qu'elle loue à...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur les mesures de crise

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE I- Le cas de la vente de l'affaire de M. Pépinlebref L'époux possède une affaire de vente de parapluies. Celle-ci n'étant plus rentable, et avant qu'elle ne périclite totalement, il souhaite la vendre afin de s'acquitter de quelques dettes. Son épouse s'y...

27 Oct. 2011
doc

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE Un couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de...

24 Oct. 2011
doc

Faut-il revenir sur l'interdiction des conventions de mère porteuses?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Cette disposition de l'article 16-7 du Code civil fixe juridiquement l'interdiction de recourir à une convention de mère porteuse pour procréer en droit positif français. Une convention de « mère...

24 Oct. 2011
doc

Les régimes légaux de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Aux articles 1382 à 1386 du Code civil, qui présentent les conditions générales de la responsabilité délictuelle et qui ont été peu modifiés en deux siècles, on oppose des régimes spéciaux de responsabilité, élaborés au fur et à mesure de l'apparition des risques. Parmi les conditions générales...

23 Oct. 2011
doc

Droit civil : le droit des personnes et de la famille

Cours - 45 pages - Droit civil

L'espèce humaine présente cette particularité que ses membres ne sont pas seulement des individus humains, mais des personnes. Au sens juridique, la personne est le sujet de droit, l'être revêtu de la personnalité juridique. La notion de personnalité juridique est donc plus étroite que celle de...

21 Oct. 2011
doc

La personne et les choses - le statut juridique de l'animal

Fiche - 3 pages - Droit civil

En droit romain, on faisait des procès aux animaux. Pour le Code civil, l'animal est une chose. Dans le Code rural et le Code pénal, l'animal est personnifié. Code civil : l'animal est traité comme avant : pas de protection de l'animal, car d'autres codes ont pris le relai. Loi de bioéthique :...

20 Oct. 2011
doc

L'autonomie du mineur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Jusqu'à l'âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d'une incapacité générale d'exercice qui se révèle essentiellement dans l'incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une...

20 Oct. 2011
doc

La notion de neutralité dans le service public - publié le 20/10/2011

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les libertés intellectuelles sont librement exercées, cependant elles peuvent connaître des restrictions pouvant empêcher les individus d'en faire pleinement usage. L'enseignement public regroupe l'ensemble des personnes travaillant pour celui-ci comme par exemple les enseignants et agents du...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 : La préparation de la vente

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C'est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l'origine d'une jurisprudence favorable à l'exécution forcée de la promesse unilatérale de...

19 Oct. 2011
doc

Cass. civ. 1ère, 28 mars 1995

Fiche - 1 pages - Droit civil

En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement...

19 Oct. 2011
doc

Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2006

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 20 janvier 1992, Mrs X et Y, tous deux chirugiens, décident de s'associer. Ils concluent alors un contrat d'association dans lequel est stipulé que l'association était pour une durée de 5ans et que durant cette période, leurs honoraires seraient partagés en part égale.

19 Oct. 2011
doc

La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale

Thèse - 3 pages - Droit civil

Si l'on en croit l'article 1384 alinéa 4, « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » À l'origine, la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire A 1er L526-6 Code de Commerce

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci dispose que "...

19 Oct. 2011
doc

Cas pratique sur le lien de causalité - publié le 19/10/2011

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui. Dans le cas présent,...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil protège le consentement notamment celui de cocontractant. En effet, il faut qu'il soit libre et en pleine connaissance de cause. Ainsi, si son consentement a était vicié, ce qui est souvent le cas dans les ventes d'œuvre d'art, il faut que l'erreur porte sur la substance même...

18 Oct. 2011
doc

Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand

Fiche - 6 pages - Droit civil

La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite...

17 Oct. 2011
doc

Arrêt de Cassation réunie en Assemblée plénière 1er Décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article...

17 Oct. 2011
doc

Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreur sur la substance

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches. Une fois...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2002

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il s'agit de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 février 2002. Il nous invite à nous intéresser au thème du recours en nullité d'un contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles. En l'espèce, un individu acquiert une œuvre d'art :...

17 Oct. 2011
doc

Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridiques assurant aux créanciers le paiement à l'échéance

Cours - 42 pages - Droit civil

On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend...

17 Oct. 2011
doc

Cours de droit des personnes et des biens

Cours - 40 pages - Droit civil

Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer...