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Droit civil

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13660 résultats

06 Nov. 2011
doc

Le statut juridique du foetus - publié le 06/11/2011

Fiche - 1 pages - Droit civil

?Fœtus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du fœtus mais...

06 Nov. 2011
doc

Le passage de l'être humain à la personne juridique, l'article 16 du Code civil

TD - 2 pages - Droit civil

En 1994 quand le législateur décide d'introduire le respect de l'être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l'être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l'article 16, on parle de la primauté de la personne garantie par...

05 Nov. 2011
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La rupture des pourparlers - publié le 05/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés. Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord soit trouvé,...

05 Nov. 2011
doc

L'etat des personnes et ses éléments d'individualisation.

Fiche - 2 pages - Droit civil

Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la nationalité le mariage...

05 Nov. 2011
doc

L' evolution de la responsabilite du fait d autrui - publié le 05/11/2011

Cours - 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des personnes...

04 Nov. 2011
doc

Fiche technique: l'obligation de motivation des décisions de justice

Fiche - 2 pages - Droit civil

En France, le juge a l'obligation de fonder sa décision sur une argumentation expliquant les motifs de celle-ci. Nb : La notion de « motifs » est un des acquis de la Révolution (loi des 16 et 24 aout 1790). En droit positif, ce principe résulte de l'article 450 du Code de procédure civile (CPC)...

04 Nov. 2011

La responsabilité d'une association du fait de ses membres

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2002, la 2ème chambre civile de la cour de cassation à souhaité étendre la responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 al 1 du Code Civil. En l'espèce, Mme Le Y a blessé avec son bâton de majorette une autre majorette, Mlle X, au cours d'un...

04 Nov. 2011

L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 19 janvier 2005 : Les autres modes de rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d'acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l'employeur. Mme X,...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais il précise la...

02 Nov. 2011
doc

Droit civil : historique et organisation

Cours - 60 pages - Droit civil

Tout groupe humain dès qu'il est constitué va produire du droit, peu importe la taille de la société. Il peut y avoir des normes collectives et des normes individuelles. Le droit a pour vocation de régir les rapports sociaux. Dans les origines romaines, le droit s'opposait à la barbarie. Ce qui...

02 Nov. 2011

Le commentaire d'affirmation

Fiche - 1 pages - Droit civil

« La notion « d'implication » est différente de celle de « causalité » » Notion : c'est une connaissance immédiate, un concept, une idée. Implication : c'est la participation matérielle d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation qui suffit à engager la responsabilité...

02 Nov. 2011

Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur - publié le 02/11/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non...

02 Nov. 2011
odt

La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...

02 Nov. 2011
odt

Arrêt de la cour de cassation du 17 avril 1996 relatif au droit des biens, et plus particulièrement au droit de plantation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, en 1961, le preneur avait prit à bail des terres à vignes, que ce dernier s'est obligé à planter et à maintenir en vigne. En parallèle à ses activités, le preneur a obtenu des droits de plantation et par conséquent, ce dernier a mis les terres en culture. Les bailleurs,...

02 Nov. 2011

La capacité des associés: distinction entre personnes physiques et morales

Cours - 3 pages - Droit civil

La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique - Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une société en...

02 Nov. 2011

La confusion des patrimoines entre associés

Cours - 3 pages - Droit civil

Le principe est l'autonomie patrimoniale : Il ne peut y avoir qu'une seule procédure de liquidation par patrimoine. Chaque personne = Un patrimoine = Une procédure collective. Cependant, la loi autorise dans deux cas l'extension d'une procédure collective à une société ne répondant pas aux...

02 Nov. 2011

La logique des spécificités du contentieux de l'urbanisme

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Directement lié aux lois de décentralisation, le contentieux de l'urbanisme a explosé dans les années 80, face à la multiplicité des acteurs, des documents de planification, et de la complexité des procédures, et ce d'autant plus que d'un contentieux de voisinage il devenait un contentieux...

02 Nov. 2011

Les deux qualités du consentement: la liberté et l'information utile

Dissertation - 9 pages - Droit civil

« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », Loysel en quelques mots souligne la valeur de la parole en matière contractuelle. La parole n'a d'importance que dans la mesure où elle exprime fidèlement la volonté des contractants. La qualité du consentement mérite...

02 Nov. 2011

Le principe de la réparation intégrale des dommages subis par toute victime d'un accident

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la...

02 Nov. 2011

La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce...

02 Nov. 2011

Le vice de consentement pour cause de faiblesse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Malheur aux faibles, ils seront abusés ! Grandeur du droit, ils seront protégés ! Telle pourrait être la devise de l'affaire soumise à la cour de cassation le 5 octobre 2006. Une femme à la suite de son licenciement fait appel au service d'un avocat. Ce dernier lui permet d'obtenir une...

02 Nov. 2011

La responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il...

02 Nov. 2011

L'offre d'achat et la promesse d'achat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Offrir et maintenir sa promesse d'achat dan le délai prévu, telle est la morale de l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2008. Les faits étaient banals. Un acheteur signe une proposition d'achat pour un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier et remet une somme en dépôt...

02 Nov. 2011

La saisie de biens meubles corporels en cours de voie d'exécution

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Il s'agit de saisir un bien meuble corporel afin de la faire vendre de telle sorte que le créancier sera payé sur le prix de vente du meuble corporel. Contrairement à la saisie incorporelle, elle est souvent plus douloureuse, impliquant des opérations matérielles. C'est une saisie qui ne présente...

02 Nov. 2011

La notion de procès: le litige et la procédure

Cours - 23 pages - Droit civil

La notion de procès est délicate à définir. En droit on s'est beaucoup plus posée la question de la notion de juridiction à la fin du XIXème, il a fallu distinguer les fonctions juridictionnelles des fonctions administratives. La seconde notion qui a beaucoup intéressée la doctrine est celle de...

02 Nov. 2011

La reconnaissance et l'exécution des décisions : d'exequatur

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'objectif de la Convention de 1968 était de simplifier les formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions de justice. L'idée à la base était l'idée de confiance mutuelle entre les états membres. Les jugements rendus dans les 27 pays sont dignes...

02 Nov. 2011
odt

L'obligation d'information et de conseil: la responsabilité du professionnel et du consommateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, les époux X ont acheté à la société ATC divers lots de...

02 Nov. 2011

Les régimes spéciaux de responsabilité: la faute inexcusable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les régimes spéciaux de responsabilité ont été crée dans le but de favoriser certaines catégories de victimes. Le régime spécial concernant les accidents de la circulation est d'ailleurs certainement le plus favorable aux victimes, ce que nous prouve l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la...