Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La localisation de la décision : La juridiction auteur de la décision à analyser : Cour de cassation, chambre mixte. La date de la décision : 26 mai 2006. Les textes référencés : articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil ; articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955. Article 1142 :...
Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter...
Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est traditionnellement admis qu'un contrat ne peut porter sur une liberté fondamentale reconnue à l'homme. Toutefois, certains problèmes se posent, relativement à l'exercice des professions libérales. C'est d'ailleurs sur ce point que la Cour de cassation a rendu, en sa première chambre...
La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme - publié le 10/11/2011
Fiche - 3 pages - Droit civil
Plan de commentaire détaillé sur la répartition des pouvoirs dans la société anonyme selon la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Droit des contrats spéciaux : Le prêt
TD - 18 pages - Droit civil
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ;...
Le paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre...
International Arbitration
Rapport de stage - 9 pages - Droit civil
With the growth of the business and financial world, it is more important for all these companies to have a quick and efficient method to resolve the possible disputes that can occur: this alternative dispute resolution method is the Arbitration. Definition and description of international...
Les avants-contrats
Cours - 7 pages - Droit civil
Les pourparlers : entretiens préalables à la conclusion d'un accord, de négociations, ils peuvent intervenir après la formation du contrat pour le renouveler ou le modifier. Les pourparlers peuvent s'organiser par contrat (convention de pourparlers). Avant-contrats : Expression...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001 : La transformation des sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à...
Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix
TD - 19 pages - Droit civil
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un pourvoi est...
TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail
TD - 30 pages - Droit civil
III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum...
Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction). L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour...
Commentaire de l'article 1657 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il ressort de ces dispositions la règle selon laquelle les contrats, ayant force obligatoire entre les parties,...
Commentaire de l'article 1715 du Code civil : Le bail
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail ? et donc de droits. Si le bail n'a reçu aucune exécution, la preuve prévue à 1715 alinéa 1 est plus rigoureuse qu'en droit commun car la preuve par témoin est impossible...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 : L'obligation du vendeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1604 du Code civil énonce en ces termes que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». L'obligation de délivrance comporte non seulement la remise de la chose conforme aux spécifications convenues au contrat, mais...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 avril 2005 : Le dépôt accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il est relativement fréquent qu'un contrat d'entreprise rende nécessaire un dépôt. Il y a alors un dépôt accessoire au contrat d'entreprise. Cela suscite différents problèmes, notamment celui de la contrepartie due par le déposant. L'arrêt de principe rendu par la première civile...
Commentaire d'arrêt Cass, 1ère Civ, 18 octobre 2005 : l'appropriation des biens communs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, dans un régime communautaire, on a trois masses de biens, à savoir les biens propres du mari, les propres de la femme et les biens communs formés par ce qu'on appelle la masse commune, qui est un ensemble de bien qui va appartenir aux deux époux. Cette masse commune va être gérée...
La vie domestique des époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre régime qui a...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une...
Commentaire de l'article 1341 du code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-65.947
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence quant à l'acceptation en droit français de la théorie de l'acceptation du risque. Celle-ci permettait au gardien de la chose d'invoquer l'acceptation du risque par la victime. Dorénavant, celle-ci n'est plus une cause...
Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-13.591
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'obligation d'information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L'arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour manquement à son...
Droit Le talon constitue-t-il une preuve ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme X, André présente son talon de chéquier comme preuve.
Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association...
Droit civil : La mort certaine et la mort probable
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Lorsqu'une personne cesse de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte on dit qu'elle est absente. Un individu est un disparu lorsqu'on a la quasi-certitude qu'il est mort sans que son cadavre est pu être retrouvé se sont les circonstances qui...
Droit civil - La responsabilité civile
Cours - 110 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
« Le droit cesse où l'abus commence »
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous allons nous...
Le statut juridique du foetus - publié le 06/11/2011
Fiche - 1 pages - Droit civil
?Fœtus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du fœtus mais...
Le passage de l'être humain à la personne juridique, l'article 16 du Code civil
TD - 2 pages - Droit civil
En 1994 quand le législateur décide d'introduire le respect de l'être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l'être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l'article 16, on parle de la primauté de la personne garantie par...
