Consultez plus de 83006 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

13659 résultats

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 11 juillet 2006 : la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pharmacien et un vétérinaire créent une société en participation dans laquelle le premier vend des médicaments vétérinaires sans prescriptions et le second régularise ses actes durant ses visites d'élevages. La société est ensuite dissoute et des désaccords surviennent...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile, 18 mars 2010 : Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 18 mars 2010, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer en matière de responsabilité délictuelle sur la preuve du lien de causalité. En l'espèce, un homme est exposé à l'amiante pendant un temps, dans le cadre de son travail. En février...

08 déc. 2011
doc

Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En matière de responsabilité, les responsabilités contractuelles et délictuelles sont toutes deux des responsabilités dites civiles à opposer à des responsabilités telles que la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La responsabilité civile concerne toute personne disposant...

08 déc. 2011
doc

Commentaire de Cass. Civ. 2, 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Longtemps la liberté de contracter a empêché les juges d'intervenir dans les contrats, voire même d'en écarter certaines clauses. Mais la révolution industrielle, la libéralisation des échanges ont bouleversé le paysage contractuel, créant des situations de désequilibre entre les parties...

08 déc. 2011
doc

Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation

Cours - 75 pages - Droit civil

Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...

08 déc. 2011
doc

Arrêt de cassation de la 3e chambre civile, du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Vendeurs ! Soyez curieux, évaluez le bien vendu ! » Telle pourrait être la recommandation à adresser aux vendeurs profanes, qui se cantonnent à croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires...

07 déc. 2011
doc

Chambre commerciale le 31 Mars 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'adjudication d'un immeuble abritant un fonds de commerce emporte de nombreuses conséquences fâcheuses - pour le commerçant ayant vendu l'immeuble - et très heureuses pour le nouveau propriétaire. C'est ce que nous dit la Chambre commerciale le 31 Mars 2009, et également ce que...

06 déc. 2011
doc

La loi doit-elle tout prévoir ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Contextualisation du sujet - Le sujet dans le temps Quelle est la fonction assignée à la loi historiquement ? L'impact de la Révolution française sur la loi, toute puissante émanation du peuple souverain / défiance par rapport à l'Ancien Régime et au pouvoir royal La loi est présumée...

06 déc. 2011
doc

Le bail commercial : commentaire de la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 avait institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, fréquemment d'ordre public. Depuis la modification de son article 7 par la loi du 12 mai 1965 (qui énonçait alors que la durée...

06 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, CJCE, 13 janvier 2004, Arrêt Kühne & Nagel, L'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Devant l'émergence d'une économie mondialisée, qui a entraîné la complexification des structures économiques, s'est posé le problème de l'information et de la consultation des représentants du personnel. Par rapport à la naissance relativement tardive du droit social européen, la...

03 déc. 2011
doc

Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 11 décembre 1992

TD - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par l‘Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, M. René X. né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe masculin. Dès son enfance, il...

02 déc. 2011
doc

Le formalisme des baux dans le Code civil

Cours - 9 pages - Droit civil

Il existe plusieurs sortes de bail, que l'on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d'habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d'habitation, ruraux, et commerciaux,...

02 déc. 2011
doc

La liquidation successorale : étude de cas

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Enoncé Le défunt laisse à sa survivance trois enfants : Alexandre, ayant bénéficié d'une donation sans clause de rapport estimée à 60.000 euros, Benoit, Cloé ; ainsi que deux petits-enfants, enfants d'Alexandre : David et Elodie. Les ayants droit acceptent la succession, à...

02 déc. 2011
doc

Droit familial : mariage et séparation et filiation

Cours - 43 pages - Droit civil

A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légitimes en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à...

02 déc. 2011
doc

Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)

Cours - 92 pages - Droit civil

Section préliminaire: Premières vues On prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section...

02 déc. 2011

Droit civil des sûretés: sûretés personnelles, alternatives, réelles et le cautionnement

Cours - 71 pages - Droit civil

Introduction au droit des sûretés : 1) L'intérêt des sûretés. Le terme de sûretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de sûretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au...

01 déc. 2011
doc

Arrêt Cour de Cassation Assemblée Plénière 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le poids des photographes, le choc des propriétaires », tel est l'intitulé que Nadège Reboul Maupin donne à l'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt (Rouen) avait été...

01 déc. 2011
doc

Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...

30 Nov. 2011
doc

L'homosexualité en droit civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit français a depuis les années 1960 beaucoup évolué à propos de l'homosexualité et si le droit a évolué sur ce sujet c'est parce que la société a évolué, en effet l'homosexualité, bien qu'ancienne, n'est mieux acceptée que depuis quelques années. Les actions gays et lesbiennes, comme la...

30 Nov. 2011

Organisation, compétence et procédure devant le tribunal de commerce

Cours - 10 pages - Droit civil

Le tribunal de commerce existe depuis très longtemps. l'origine des tribunaux de commerce remonte à la Grèce antique. Au moment de la révolution FR, on a tous effacé sauf les tribunaux de commerce. En effet, les juges étant élus, la Révolution n'a rien trouvé à leur reprocher du fait de...

30 Nov. 2011
odt

Réflexion sur la pré-majorité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La majorité est un statut accordé à la personne juridique au jour de ses dix-huit ans. Ainsi, la pré-majorité est une période précédant ce jour, formant un statut intermédiaire entre la majorité et la minorité. Cette dernière est précisément définit par les articles 388 et suivants du Code civil...

30 Nov. 2011

Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession

Cours - 11 pages - Droit civil

Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1 : le défunt/donateur...

30 Nov. 2011

Comment prouver le rôle causal de la chose inerte dans le dommage survenu ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A l'origine le code civil ne traitait de la responsabilité du fait des choses qu'à travers deux cas particuliers ; la responsabilité du fait des animaux (art 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386). Ce n'est qu'en 1896 par le célèbre arrêt Teffaine que la Cour de Cassation...

30 Nov. 2011
doc

Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que...

30 Nov. 2011

La sanction des conditions de validité lors de la signature d'un contrat de droit civil

Cours - 12 pages - Droit civil

Si une condition de validité fait défaut, en principe le contrat est entaché de nullité. La nullité est une sanction qui se caractérise par l'anéantissement rétroactif du contrat. C'est donc une sanction particulièrement lourde, et c'est sans doute une sanction qui comporte un risque d'insécurité...

30 Nov. 2011
doc

La responsabilité des associés d'une société en participation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une société en participation avait été formée pour créer une comédie musicale. Une salle avait été louée, par M. Lepetit, pour accueillir ce spectacle, pour un prix de 50 000 €. Néanmoins, le spectacle a dû être annulé à la dernière minute, et le M. Albert le propriétaire de la salle,...

30 Nov. 2011

La qualification du droit civil: le contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

Un contrat : c'est un accord de volonté qui a pour effet de donner naissance à un rapport d'obligation. Pour qu'il y ait contrat il faut donc : un accord de volonté et une création d'un rapport d'obligation.

30 Nov. 2011

Les conditions de volonté lors de la signature d'un contrat

Cours - 26 pages - Droit civil

L'article 1108 du code civil annonce qu'il y a 4 conditions de validité d'un contrat : - Le consentement de la partie qui s'oblige. - Sa capacité de contracter. - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. - Une cause licite dans l'obligation.

30 Nov. 2011

Un contrat peut-il être annulé pour défaut de cause subjective, en se basant sur l'économie du contrat?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis le code civil de 1804, la cause est une notion essentielle. En effet, l'article 1108 du Code civil dispose qu'une « cause licite dans l'obligation » est une condition essentielle pour la validité d'un contrat. C'est une notion très importante, mais difficile à définir. En effet, les...

30 Nov. 2011
odt

L'évolution des droits au profit du preneur de bail

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« On a prétendu que le droit du preneur allait être profondément modifié, qu'on ne serait plus en présence d'un droit de créance, mais d'un droit réel d'usage. » était cité au Journal Officiel ( J.O), le débat parlementaire du Sénat de 1926 à propos de l'élaboration de la loi...