Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur - publié le 07/03/2008
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est l'engagement que prend une personne, appelée la caution, envers un créancier de satisfaire aux dettes d'une autre personne, le débiteur principal, pour le cas où ce débiteur ne peut y satisfaire lui-même. La caution n'est donc qu'un garant. De ce fait, son...
Les conditions de formation du mariage en droit civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les différentes familles de DLC maximum doivent être respectées : DLC des produits entamés, des produits décongelés (...)
Cours de droit des successions et libéralités
Cours - 69 pages - Droit civil
Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif. Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un...
Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes
Mémoire - 62 pages - Droit civil
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la...
Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?
Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée. Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les...
Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, M. René X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux.
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...
L'avant-projet Catala
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble-t-il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne. En effet, le projet Catala a pour but de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations qu'elles soient contractuelles ou...
Les libéralités dans les couples
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 Avril 2004 concernant la responsabilité des pères et mères
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code...
L'aménagement successoral dans les couples
Mémoire - 78 pages - Droit civil
Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Fiche - 3 pages - Droit civil
La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la...
Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 et de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2006 concernant l'exonération de la responsabilité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les commentaires qui nous sont soumis traitent de l'exonération de responsabilité du gardien de la chose qui peut-être soit totale en raison du comportement de la victime qui présentait les caractères de la force majeure soit partielle en raison de la faute intentionnelle de la victime ne...
L'acquisition d'un immeuble par les époux
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l'action de devenir propriétaire d'un bien. Il existe deux grands types d'acquisitions: l'acquisition à titre gratuit et l'acquisition à titre onéreux. L'on devient donc propriétaire d'un bien lorsqu'on l'acquiert au moyen d'une vente, d'un...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile du 23 octobre 2003 concernant la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 février 1985 concernant la sous traitance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société Sofal se...
Libertés fondamentales et avortement (2006)
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Longtemps considérée comme un corollaire de l'interdiction du meurtre, la prohibition de l'avortement a de tous temps fait l'objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l'influence de l'Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des hypothèses de recours licites à...
Dissertation de droit civil à propos du nom de la femme mariée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'extension du nom de l'homme à la femme est aussi l'indice, et peut être la conséquence, du début de l'élaboration des noms de famille, sous le règne de Philippe Auguste. Fixer des patronymes facilite l'action de l'Etat centralisateur et administrateur. Ils se stabilisent...
Les procédures accélérées
Cours - 7 pages - Droit civil
Les procédures accélérées ont été justifiées d'abord par l'urgence bien que cette condition tend à disparaître dans certains cas et par le caractère provisoire remis en cause par l'absence de procédure engagée sur le fond enfin par l'absence de contradictoire.
Les sociétés à responsabilité illimitée - publié le 04/03/2008
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours complet de droit spécial des sociétés consacré aux sociétés à responsabilité illimitée (Société en Nom collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS) et les Sociétés Civiles). Quelles sont les règles de constitution, de fonctionnement, de gérance et de transmission ?
Une seule responsabilité du fait d'autrui ? - publié le 04/03/2008
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit relative à l'interprétation de l'article 1384 du Code civil. En quoi ledit article a une portée de plus en plus générale selon la dernière jurisprudence ?
La dignité de la personne humaine et la liberté individuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dissertation de droit au sujet de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle. En quoi les deux notions sont-elles complémentaires et distinctes ?
L'application du droit des sociétés au droit des associations
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Au Moyen Age, en France, l'Eglise se montrera favorable aux associations d'entraide, dénommées « confréries » dès lors qu'elles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le pouvoir royal en...
Que penser du précepte Neminem Laedere ? Peut-il être le seul fondement de la responsabilité ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit sur le précepte Neminem Laedere. Peut-il être le seul fondement de la responsabilité ?
La nature juridique de l'embryon
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le philosophe Jurgens HABERMAS écrivait" toutes les tentatives pour décrire les premiers temps de la vie humaine en des termes neutres par rapport aux différentes visions du monde, c'est-à-dire sans préjugé a échoué». En effet, l'opposition se manifeste à tout instant entre ceux qui accordent...
