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Droit civil

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13659 résultats

14 déc. 2011

Les conditions de constitution, le fonctionnement et les actionnaires de la société anonyme

Cours - 48 pages - Droit civil

- Il y a de nombreuses sociétés anonymes en France, même s'il faut relativiser cette importance numérique, en effet le nombre de création est sensiblement en déclin. La société anonyme subit la concurrence de la société par action simplifiée (SAS). - La SA est une société originale, étant une...

14 déc. 2011

L'organisation et les droits des associés d'une société par actions simplifiées

Cours - 11 pages - Droit civil

Elle a été introduite en France par la loi du 3 janv 1994, inspirée par la loi Hollandaise. Les attraits de la SA font de cette société une forme concurrente de la SA dont le nombre dépasse celui des SA en France. On compte aujourd'hui en France 139.000 SAS immatriculé = 4% des sociétés...

14 déc. 2011

Introduction au cours de droit des sociétés: les règles générales de droit des sociétés

Cours - 8 pages - Droit civil

Le droit des groupements des affaires consiste à étudier un nouveau mode d'exploitation des entreprises => exploitation de l'entreprise en commun par la création d'un groupement. Les groupements de droit des affaires sont à l'heure actuelle relativement nombreux, ce qui veut dire que lorsque l'on...

14 déc. 2011

Les règles spéciales aux différentes mesures d'exécution

Cours - 35 pages - Droit civil

Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le...

14 déc. 2011

Les éléments de l'instance du procès

Cours - 18 pages - Droit civil

L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. Il faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance.

14 déc. 2011

Les contrats relatifs à la construction

Cours - 5 pages - Droit civil

Les contrats relatifs à la construction reçoivent généralement pour ne pas dire toujours la qualification de contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage pour reprendre le terme ancien. Le louage d'ouvrage lie l'entrepreneur à un maître d'ouvrage. En matière de construction immobilière il faut...

14 déc. 2011

Les droits de la défense en droit des procédures

Cours - 10 pages - Droit civil

Notion très ancienne. Les droits de la défense, au sens large, s'appliquent aux 2 parties : demandeur et défendeur. Ce n'est donc pas uniquement le droit du défendeur. On met les parties sur un pied d'égalité. Pour assurer cette égalité entre les parties on utilise différents moyens.

14 déc. 2011

Le cautionnement donné par le président du conseil d'administration, sans accord réel du conseil d'administration, est-il suffisant? Chambre commerciale, cour de cassation du 15 octobre 1991

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une société anonyme se porte caution, la loi impose le respect de certaines formalités, notamment l'autorisation préalable du cautionnement faite par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce principe étant énoncé par l'article L.225.-35 du code de commerce. Ceci,...

14 déc. 2011

Le principe de protection de la caution, chambre commerciale, cour de cassation du 22 juin 2010

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est avec une loi du 31 décembre 1989 que le code de la consommation vient poser des règles relatives à la solvabilité de la caution. Dans son article L.313-10, il reconnait le principe de proportionnalité. Par la suite, notamment avec la loi Dutreil en 2003, ce principe va engendrer une...

14 déc. 2011

La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la première...

14 déc. 2011

Le contrat de cautionnement reste-t-il valide en cas d'une mention manuscrite insuffisante ou incomplète, première chambre civile, cour de cassation 15 janvier 2002

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, la question s'est longtemps posée de savoir si la mention manuscrite était une condition de preuve ou de validité. La jurisprudence s'est enfin décidée en 1991 optant...

14 déc. 2011

L'article 4 du code civil: un article qui permet au juge de combler les défaillances du parlement

Dissertation - 1 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La rédaction de l'article 4 n'a pas évolué dans le temps. Mais l'esprit de l'article 4 a évolué. En 1804, on marque la...

14 déc. 2011

Commentaire de l'article 5 du code civil: ce que le juge peut et ne peut pas faire

Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil

L'article 5 consacre la prohibition des arrêts dits de règlement. Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale. La rédaction est identique à celle adoptée en 1804. Citer le texte et situation dans le code civil : Titre préliminaire : De la publication, des...

14 déc. 2011

En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet. En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ? Il faut déterminer la loi applicable. Le seul article qui règle ce...

14 déc. 2011
doc

La personnalité juridique des personnes physiques - publié le 14/12/2011

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'objectif du droit est de régir les relations entre les hommes. Ceux-ci sont des sujets de droit, des personnes physiques. L'être humain est une personne physique qui se distingue par sa personnalité juridique. Etre doté de la personnalité juridique, c'est être titulaire de droits subjectifs. Il...

14 déc. 2011

Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l'immunité du préposé peut-elle empêcher l'indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation. En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule terrestre...

14 déc. 2011

Droit administratif des biens: étude d'arrêts rendus sur la notion de domaine public mobilier et immobilier

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

C'est la matière du droit public qui s'attache à voir comment l'administration acquière et gère ces biens… La plupart du temps quand elle passe des contrats, il y a la problématique du bien qui apparaît. Le domaine public immobilier Le domaine immobilier est artificiel. Un bien artificiel...

14 déc. 2011

Dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l'indemnisation par l'auteur du dommage ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors de la collision entre la voiture de Monsieur X et la motocyclette d'Hervé Z, ce dernier trouva la mort. La Cour d'appel a condamné Monsieur X et son assureur : Groupama à indemniser les ayants droit d'Hervé Z de l'intégralité de leur préjudice. Monsieur X et son assureur forme alors un...

14 déc. 2011

La communauté a-t-elle droit à récompense pour des mensualités résultant d'une dette contractée avant le mariage prises en charge par une police d'assurance propre à un époux ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Deux époux ont divorcés puis ont procédés à la liquidation et au partage. Des difficultés sont alors apparues. Monsieur a perçu, pendant le mariage, des indemnités de licenciement qu'il a gardé pour lui. Il a également remboursé pendant ce même mariage, l'emprunt qu'il avait souscrit...

14 déc. 2011
doc

L'encadrement juridique des dépôts, prêts et mise à disposition de produits

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le dépôt est régit par les articles 1915 et suivants du Code civil il s'agit d'une convention par laquelle une personne, le dépositaire « reçoit la chose d'autrui (le déposant), à la charge de la garder et de la restituer en nature ». C'est ainsi le cas du fournisseur qui remet en dépôt au client...

12 déc. 2011
doc

L'action de groupe - publié le 12/12/2011

Fiche - 2 pages - Droit civil

- Définition : action par laquelle une personne agit en justice pour le compte d'un groupe de personnes avec ou sans leur accord (distinction des systèmes de l'opt in et de l'opt out), - But : rééquilibre des relations responsables/victimes par une action collective rationnalisant les...

12 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise...

11 déc. 2011
doc

Arrêt du 8 février 1977, chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de commettre ». Il en résulte que le système pénal français prévoit qu'un acte matériel non soutenu par une volonté coupable ne serait pas pénalement répréhensible. Tel est...

11 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme. Commentaire de décision. Conseil d'État, 3 mai 2011, Mme Ély, req. n° 320.545

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Par sa décision du 3 mai 2011, n° 320545 dite « Mme Ély », le Conseil d'État apporte un nouvel éclairage sur le régime d'autorisation des travaux réalisés sur un édifice implanté irrégulièrement. En effet, depuis la fameuse décision dite « Thalamy » du 9 juillet 1986, les juges du Palais Royal,...

11 déc. 2011
doc

Contrats et obligations

Cours - 34 pages - Droit civil

Les obligations naissent soit des actes juridiques (manifestations de volontés) soit de faits juridiques (événements quelconques qui provoquent par contre coup des effets juridiques mais qui n'ont pas été voulu). Ces faits juridiques donnent lieu à la responsabilité délictuelle. La...

09 déc. 2011
doc

Commentaire de l'article 221 du Code civil - publié le 09/12/2011

Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil

Selon Kant, « l'autonomie, c'est la liberté ». C'est sûrement en partant de cette logique que le désir d'amplifier le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux. Corollaire...

09 déc. 2011
doc

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 09/12/2011

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

« Dans la vision que le législateur a eue des règles fondamentales communes à tous les ménages français, la protection du logement familial fait partie de ces règles de base, de ces dispositions inaltérables, impératives, essentielles ». À travers l'utilisation de ces adjectifs, Cornu met en...

09 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique, est...

09 déc. 2011
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d'un fœtus sans vie d'un poids de 400 grammes. Les...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 07 mai 2010 : la fausse promesse dans le cadre d'un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier français passe commande pour différentes marchandises à une société belge. Un gain de 30 000 euros lui est assuré s'il respecte les conditions fixées par la société, ce qu'il fera. Le 10 janvier 2003 la commande est traitée par la société. Néanmoins, la...