La protection du logement familial dans le régime primaire
Cours - 4 pages - Droit civil
En 1804, le mari choisissait en effet seul le lieu de résidence de la famille. C'est en 1938, que la femme obtient le droit exceptionnel à une résidence séparée par le juge, si la résidence fixée par le mari présentait des dangers d'ordre physique ou moral. An 1970, s'agissant du...
Le changement de regime matrimonial (cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans...
Le contrat de société : personnalité morale et création d'une société
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours de Droit des affaires (école de commerce) sur le contrat des sociétés avec approfondissement sur la personnalité morale et la création d'une société.
Le contrat de société : validité et nullité du contrat
Cours - 5 pages - Droit civil
Définition du terme société : article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Les causes de nullité du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Absolue péremptoire Toute personne ayant un intérêt, les époux et le ministère public (art. 184, C. civ.) + « L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité » (art. 188, C. civ.) 30 ans à compter de la connaissance du mariage. Régularisation à...
La dévolution successorale
Cours - 10 pages - Droit civil
Cours de Droit des successions portant sur le régime de la dévolution successorale. Il aborde l'ordre des héritiers et la transmission de la succession.
Le divorce, la pension alimentaire dans un cas pratique de droit
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Lors de mon stage au CRP (Centre de Réadaptation Professionnelle) de la Tour de Gassies, j'ai été amené à rencontrer Mme Claire LAURENT qui avait pris rendez-vous avec l'assistante sociale. Elle souhaite avoir un entretien pour faire une demande d'aide financière. Elle n'arrive...
La question du droit à l'image sur un bien
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants...
La compensation judiciaire, mode d'extinction des obligations
Cours - 10 pages - Droit civil
Exposé sur la compensation judiciaire avec description du mécanisme (définition, mise en oeuvre, effets) et étude de son intérêt à côté de la compensation légale (mécanisme accessoire et indépendance).
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. Il est important de relever qu'il s'agit de la loi civile et non pas de la loi religieuse. Aujourd'hui en...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2006 concernant le divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les époux G-L divorcent. Le divorce est déclaré aux torts exclusifs de Mme L. Elle a été déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. Mme L. attaque l'arrêt du 17 février 2005 de la Cour d'appel de Rennes pour avoir écarté des débats le témoignage de Mme...
La rupture de fiançailles en droit : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de Droit civil relatif à la rupture de fiançailles. A la suite d'une rupture de fiançailles, quelle est la législation quant aux présents offerts mutuellement lors de cette période ? Peut-on exiger des dommages et intérêts ? De plus, si le mariage est quand même célébré, peut-on...
Les conditions de la responsabilité civile
Cours - 50 pages - Droit civil
Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)
Cas pratique relatif au lien de causalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Présentation d'un cas pratique de droit civil concernant le lien de causalité.
Distinction entre biens meubles et biens immeubles
Fiche - 5 pages - Droit civil
Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 12/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le régime matrimonial est un ensemble de règles posé par la loi ou par le contrat qui détermine les droits et les devoirs des époux sur le plan patrimonial. Il s'intéresse donc exclusivement aux biens des époux non seulement pendant toute la durée de leur union mais également aux sorts...
La protection du logement Familial - publié le 12/03/2008
Fiche - 5 pages - Droit civil
De manière générale il convient de souligner que tous les droits aussi bien réels que personnels sont protégés mais la loi ne protège que le logement de famille, qui doit être le logement familial (...)
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le mariage homosexuel. Ayant en vue l'ambiguïté du mariage homosexuel dans le Code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le Pacs ?
Les origines de la constitution Vème République
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Pour comprendre un texte constitutionnel, il est nécessaire d'étudier les raisons qui ont justifiées à l'établissement de ce texte. Tout texte constitutionnel se présente comme le produit codifié de circonstances particulières. La volonté exprimée par les constituants de 1958 est de créer une...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...
Cours de droit des biens : mobiliers et immobiliers
Cours - 30 pages - Droit civil
- d'abord, l'environnement du bien, le patrimoine - puis la variété des biens L'étude portera donc sur les techniques qui permettent d'appréhender un bien. Outre les rapports juridiques entre les biens et les personnes, il peut exister des rapports de faits. Par exemple, la...
Le cas du changement de régime matrimonial (première Chambre Civile du 28 févier 2006)
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Les époux Lauriston sont mariés depuis 58 ans sous le régime de la communauté légale. Ils n'ont eu qu'un enfant qui est décédé. Monsieur Lauriston pour protéger son épouse de ses créanciers professionnel souhaite opérer un changement de régime matrimonial Cas pratique II: Monsieur...
Tableau comparatif des régimes matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Tableau comparatif sur les régimes séparatistes et les régimes de communauté en matière de mariage.
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute modification...
Le compte d'indivision
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long...
Le bail d'habitation de la loi de 1989
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le législateur prend soin d'indiquer lui-même où doit se situer le point d'équilibre dans les relations des parties et comment y parvenir. Cela se traduit par une atteinte radicale à la liberté contractuelle notamment en ce qui concerne la durée du contrat, les montant des loyers et les...
La loi Carrez
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La loi Carrez impose de mentionner, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi Carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623, relatifs à la garantie de...
Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales… Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors qu'on aborde des sujets comme l'obligation juridique où la qualification...
La responsabilité du fait des choses (arrêt Jandheur)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pour des raisons tenant principalement au contexte, les rédacteurs du Code civil faisaient prévaloir, en 1804, une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité du...
Le droit des biens : classification juridique des biens, possession...
Cours - 21 pages - Droit civil
Résumé des cours de Droit des biens de 1re Licence.
