Cas pratique sur le fait des choses
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Trois cas pratiques de Droit civil sur le fait des choses, notamment le fait des animaux, le fait des bâtiments en ruines, le principe de responsabilité sans faute du fait des choses envisagé à l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, la notion de gardien.
Cas pratique sur l'objet et la cause
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il a passé un contrat de location avec M. Dominguez, directeur du Chic room, boite de nuit très sélecte et réputée du sud de la France. Selon les termes du contrat, M. Dominguez, moyennant la somme de 100 000 euros, a réservé le restaurant dans son intégralité pour une soirée privée le samedi 8...
Cas pratique sur les vices du consentement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique sur les vices du consentement, soulevant divers problèmes, notamment l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, le dol de l'acheteur et du vendeur, et leurs conséquences (nullité de la convention).
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2000 concernant la responsabilité délictuelle en matière de sport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que, traditionnellement, le dommage en matière de sport était écarté par le consentement de la victime (I), le juge, ponctuellement, fait usage de la notion de règles sportives pour atténuer cette théorie des risques (II) (...)
La prescription acquisitive (2008)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...
Le testament olographe
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de Droit relatif au formalisme du testament olographe et au respect de la volonté du défunt. Elle traite ainsi, le respect de la volonté du défunt au travers du formalisme du testament olographe. Notamment au regard de l'application jurisprudentielle de ce formalisme.
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.
La place de l'acte authentique en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000 relative à l'adaptation du...
Modalités de paiement atypiques et pratique notariale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
A Rome, comme en droit moderne, l'exécution de l'obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier. Les Romains, pour désigner cette opération, emploient le verbe solvere (payer) qui signifie également « délier ». Le procédé normal d'exécution ne...
Le pacte commissoire depuis l'ordonnance du 23 Mars 2006
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, l'un consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
Le droit à l'image
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La reproduction de l'image des personnes est devenue une pratique courante sinon indispensable que ce soit sur Internet, dans les magazines... Elle n'en est pas libre pour autant et doit s'effectuer dans le respect des principes régissant le droit à l'image. (...)
Dissertation sur la construction sur le terrain d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit d'accession est expressément défini par l'article 546 du Code civil qui dispose « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement....
L'exécution provisoire circonstanciée et encadrée
TD - 4 pages - Droit civil
Un jugement peut être mis a exécution dès le moment où il est passé en force de chose jugée et il peut l'être tant que l'exécution n'est pas prescrite, c'est-à-dire pendant trente ans. Toutefois, la mise en œuvre de l'exécution peut être différée par un délai de grâce, ou bien encore...
Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 12 juillet 2000 concernant la caricature
Fiche - 3 pages - Droit civil
La cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, déboute la société de sa demande, aux motifs que la caricature de l'émission de télévision ne visait pas la société mais le PDG, et que cela n'a aucune répercussion négative sur le public. La société se pourvoie alors en cassation....
Fiches de révision de droit des biens de Licence 1
Cours - 18 pages - Droit civil
Le patrimoine regroupe l'ensemble des droits et obligations pécuniaires d'une personne indépendamment des éléments qu'il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c'est le reflet économique de la personne. Le patrimoine se compose de 2 éléments qui forment un...
La donation-partage transgénérationnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La donation-partage est un moyen d'organiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les donataires. Jusqu'à...
Assurance vie et régime matrimonial
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L'assurance vie pose des...
La transmission entre concubins
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Définition : Le concubinage (art 515-8) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Au contraire, le Pacs est un contrat d'organisation de la vie commune...
Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions d'exonération de la responsabilité parentale. En l'espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu'elle circulait normalement et fait choir un...
Les choses hors du commerce
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Selon Portalis, « après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Son propos donne une juste idée de la représentation dans le Code Napoléonien, de la summa divisio des personnes et des choses, summa divisio qui ne conçoit le destin des choses...
L'exécution provisoire en procédure civile
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
L'exécution du jugement constitue comme la ligne de crête du droit judiciaire privé, l'aboutissement de l'œuvre juridictionnelle d'une part, l'expression de l'imperium du juge de l'autre ; le glaive après la balance. C'est tout du moins ce que présuppose Loïc Cadiet dans son article paru...
L'embryon, quel statut juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit distingue les personnes des choses. L'appartenance à l'une ou l'autre des catégories conditionne un régime juridique propre. La personnalité juridique est définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations . Ce qui n'est pas une personne, physique ou...
L'indemnisation des accidents de la circulation
Dissertation - 34 pages - Droit civil
L'indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place un système particulier...
La preuve légale en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Lors d'un procès au tribunal, que l'affaire soit civile, pénale ou autre des preuves sont utiles pour établir une défense personnelle. En effet, pour invoquer utilement un droit, il faut être dans la possibilité de prouver qu'on en est le titulaire. La preuve à prendre en...
Les actes et faits juridiques et les moyens de preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chapitre de droit du référentiel en BTS tertiaire permettant de faire la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques puis de déterminer la personne qui a la charge de la preuve.
Les conditions pour succéder
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de Droit des successions développant les conditions exigées pour succéder.
Commentaire de l'article 2422 du Code civil concernant l'hypothèque rechargeable
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code civil, a souhaité faire une réforme d'ensemble du droit des sûretés. Ainsi une loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant...
Liberté et droit au mariage - publié le 14/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dissertation sur la liberté et le droit au mariage présentant le concept du mariage ainsi que son évolution dans notre société actuelle. Le droit au mariage est en effet un droit fondamental et par conséquent protégé, mais il reste limité (mariage homosexuel par exemple). Il s'agira donc de...
Le divorce : procédure, effets, autorité parentale,...
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans l'Antiquité, le divorce se confond avec la répudiation (fait de rompre le mariage et de renvoyer sa femme), d'abord unilatérale, réservée au mari. Puis l'évolution des moeurs fait admettre, chez les Romains notamment, le divorce par consentement mutuel. La religion catholique...
Le droit de la preuve et la responsabilité civile et pénale
Cours - 10 pages - Droit civil
Exposé de Droit concernant le droit de la preuve ainsi que la responsabilité civile et pénale. Il est présenté avec un commentaire d'arrêt.
