Commentaire de l'arrêt de de la Cour de cassation le 5 octobre 2006 concernant la responsabilité d'une association sportive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'espèce, concernait une blessure survenue lors d'un match de rugby à l'occasion d'une poussée irrégulière en mêlée. Le joueur blessé, devenu tétraplégique, ainsi que sa compagne et son fils mineur, demandaient réparation à la fois au club adverse ainsi qu'à l'arbitre du...
Cas pratique sur les accidents de la circulation
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Etude de cas à propos des accidents de la circulation au regard du droit civil. Chaque exemple est détaillé puis les textes référents sont cités afin de résoudre chacun des cas.
Arrêt de la Cour de cassation, seconde chambre civile du 28 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen...
La copropriété d'une clôture mitoyenne - publié le 02/04/2008
Cours - 7 pages - Droit civil
La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...
Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.
L'autorité parentale : droits et devoirs des parents, intérêts de l'enfant, etc.
Cours - 23 pages - Droit civil
L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé, afin d'accomplir leurs devoirs de protection, d'éducation et d'entretien, et d'assurer le...
Fiches de révision sur le droit de succession
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiches de révision sur les conditions pour être successible : ordre, règle de proximité de degré, de représentation, les héritiers renonçant, mécanisme de la fente, droit de retour, théorie des co-mourants, conjoint survivant, donations, rapport... Toutes les clefs pour comprendre le droit des...
La prestation compensatoire - publié le 02/04/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma sous forme d'arbre à flèches récapitulant de manière claire et synthétique les points-clefs de la prestation compensatoire : bénéficiaire, formes (capital ou rente), montant, personnes tenues au versement du capital échelonné ou de la rente, durée de versement et garantie de paiement....
Les conditions de formation du PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma à flèches reprenant de manière claire et synthétique les conditions de fond et de formes nécessaires pour conclure un PACS.
Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le patrimoine ?...
Le juge et la loi - publié le 02/04/2008
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]...
La stipulation pour autrui : article 1121 du Code civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le principe de la relativité du lien obligatoire rencontre donc une véritable exception qu'est la stipulation pour autrui. L'article dispose : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou...
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En l'espèce, un préposé a procédé à...
Les accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système d'indemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes d'accidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En l'espèce, un...
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Lorsqu'une crise matrimoniale survient, le juge peut intervenir. Dans ce cas, le ménage ordinaire où chacun des deux époux rempli parfaitement son rôle, devient un « ménage à trois ». Cette immixtion du juge dans le ménage n'est pas critiquable car elle permet d'assurer le bon fonctionnement de...
Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application des règlements de ces jeux. Il a effectué...
Le droit des régimes matrimoniaux
TD - 5 pages - Droit civil
Le mariage a pendant longtemps été le domaine de prédilection des inégalités entre l'homme et la femme. L'unité de gestion dont a bénéficié le mari jusqu'en 1942 en est une parfaite illustration. Les inégalités de pouvoir étaient les plus flagrantes, notamment dans le domaine bancaire, où le mari...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice. La Cour d'appel...
La responsabilité du fait des choses
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette notion va cependant connaître une évolution considérable, celle-ci allant être permise par le contexte très particulier de la Révolution industrielle et l'essor donc du machinisme, et de la multiplication des accidents découlant de l'utilisation de ces techniques nouvelles. En...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la liquidation...
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2005 concernant l'empiètement sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt du 14 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation statue sur un problème de droit concernant la propriété. En fait, la question se pose de savoir si le propriétaire de la construction qui empiète sur le terrain d'autrui doit néanmoins la démolition, alors...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 Mai 2000 concernant les limites à l'exercice du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le présent arrêt démontre que la responsabilité des troubles du voisinage n'affecte pas seulement des propriétaires de biens en vertu du fondement réel qui était initialement le sien, mais que son domaine s'étend à bien d'autres personnes (locataires, occupants...) entretenant une...
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités.
La cogestion des époux
Cours - 16 pages - Droit civil
La cogestion, spécifique au régime de la communauté, est un mécanisme efficace dés lors que l'harmonie règne au sein du couple et que celui-ci se soumet aux dispositions des articles 1422 à 1425 du Code civil. Certes sont champ d'application pourrait être élargi à des actes encore plus...
Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7) concernant le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n° 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés. Il a pour objet le « cautionnement réel ». Ce devoir contient une introduction...
L'interprétation des termes du contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Cours de droit sur les termes du contrat.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 concernant le préjudice moral suite à la perte d'un animal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal...
Commentaire d'arrêt, du 13 mars 2007, de la Cour de cassation concernant le mariage gay
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt n°511 du 13 mars 2007 de la Cour de cassation concernant la célébration d'un mariage homosexuel à Bègles, le 5 juin 2004. Cet arrêt portant sur l'annulation du mariage homosexuel, fortement médiatisé à l'époque, a le mérite de forcer la Cour de cassation à...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
En matière de responsabilité contractuelle, il est reconnu par la jurisprudence qu'entre le médecin et son patient s'établit un contrat. Aussi, la responsabilité du médecin peut être engagée sur ce fondement lorsque celui-ci faillit aux obligations qui lui incombent. Dans le commentaire qui nous...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l'occasion d'une jurisprudence abondante comme en témoigne l'arrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui s'avère être d'une importance primordiale en la matière. En l'espèce, un enfant de...
