La révocabilité des donations entre époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'étude de la révocabilité des donations entre époux suppose qu'il soit distingué selon que la donation a été consentie par un époux à l'autre dans le contrat de mariage ou hors de celui ci, pendant le mariage. Au sein de chacune de ces catégories, il convient d'opérer une sous...
Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La séparation des deux ordres juridiques, consacré par l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits rendu le 8 février 1873, implique de déterminer les domaines de compétence des juridictions administratives et civiles. Il n'est pas hors de propos de rappeler que le droit administratif est...
Méthodologie juridique : le commentaire d'arrêt
Guide pratique - 16 pages - Droit civil
Fascicule de méthodologie juridique à appliquer au droit civil et au droit privé en général. Ce fascicule reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le fameux "commentaire d'arrêt ".
Méthodologie juridique à appliquer au droit privé
Guide pratique - 11 pages - Droit civil
1ère étape : l'étude du sens du sujet Le sujet d'une dissertation est bref, une ligne ou deux en général. Sa signification, et celle de chacun des mots qui le composent, doivent être soigneusement soupesées. Il est donc indispensable d'analyser chacun de ses termes. 2ème étape : la...
Les quasi-contrats - publié le 03/04/2008
Cours - 13 pages - Droit civil
Cours de Droit des obligations portant sur les quasi-contrats. Très utile pour les révisions avec une mise en page très agréable pour assimiler plus facilement les notions. Conseillé pour les étudiants en Droit, Sciences Politiques.
Cours de droit des sûretés - publié le 03/04/2008
Cours - 60 pages - Droit civil
L'intérêt de la matière réside dans le fait que même si le droit des sûretés est très technique, c'est l'un des droits les plus foisonnants du Droit privé car aux prises avec la réalité économique, la matière a longtemps été considérée comme un droit poussiéreux mais c'est un...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007 concernant la responsabilité des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La victime a assigné en justice les deux comités et leurs assureurs la socité la sauvegarde, en présence de sa caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir réparation de son dommage sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. L'arrêt a été rendu sur renvoi après...
Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 concernant les troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le tribunal de grande instance a accueilli certaines de leurs demandes. Le 8 avril 2002, la cour d'appel de Pau confirmé la décision des juges du fond. Mr X et les trois sociétés, ont été condamner a payer des dommages et intérêts aux époux X pour un « trouble visuel » provoqué par un...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 concernant la responsabilité de plein droit des parents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Au cours d'une séance d'éducation physique, Grégory Z perd l'équilibre et chute sur un de ses camarades,Emmanuel X. qui sera blessé à la tête. Les Consorts X et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z La Cour d'appel de Paris a rejeté...
Les conditions et formalités du divorce
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les époux doivent s'accorder sur : - le principe du divorce ; - les conséquences du divorce. Les époux doivent soumettre au JAF une convention de divorce dans laquelle ils règlent l'ensemble des conséquences du divorce, tant sous ses aspects patrimoniaux que personnels (art. 230, C....
Commentaire de l'arrêt de de la Cour de cassation le 5 octobre 2006 concernant la responsabilité d'une association sportive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'espèce, concernait une blessure survenue lors d'un match de rugby à l'occasion d'une poussée irrégulière en mêlée. Le joueur blessé, devenu tétraplégique, ainsi que sa compagne et son fils mineur, demandaient réparation à la fois au club adverse ainsi qu'à l'arbitre du...
Cas pratique sur les accidents de la circulation
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Etude de cas à propos des accidents de la circulation au regard du droit civil. Chaque exemple est détaillé puis les textes référents sont cités afin de résoudre chacun des cas.
Arrêt de la Cour de cassation, seconde chambre civile du 28 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen...
La copropriété d'une clôture mitoyenne - publié le 02/04/2008
Cours - 7 pages - Droit civil
La mitoyenneté constitue un autre exemple de copropriété. Toutefois, à la différence de la copropriété des immeubles bâtis qui existe à titre principal, la mitoyenneté est une copropriété accessoire à une propriété privative. On a déjà dit que la mitoyenneté était faussement considérée par le...
Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.
L'autorité parentale : droits et devoirs des parents, intérêts de l'enfant, etc.
Cours - 23 pages - Droit civil
L'autorité parentale peut être définie comme l'ensemble des droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé, afin d'accomplir leurs devoirs de protection, d'éducation et d'entretien, et d'assurer le...
Fiches de révision sur le droit de succession
Cours - 7 pages - Droit civil
Fiches de révision sur les conditions pour être successible : ordre, règle de proximité de degré, de représentation, les héritiers renonçant, mécanisme de la fente, droit de retour, théorie des co-mourants, conjoint survivant, donations, rapport... Toutes les clefs pour comprendre le droit des...
La prestation compensatoire - publié le 02/04/2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma sous forme d'arbre à flèches récapitulant de manière claire et synthétique les points-clefs de la prestation compensatoire : bénéficiaire, formes (capital ou rente), montant, personnes tenues au versement du capital échelonné ou de la rente, durée de versement et garantie de paiement....
Les conditions de formation du PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma à flèches reprenant de manière claire et synthétique les conditions de fond et de formes nécessaires pour conclure un PACS.
Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le patrimoine ?...
Le juge et la loi - publié le 02/04/2008
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]...
La stipulation pour autrui : article 1121 du Code civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le principe de la relativité du lien obligatoire rencontre donc une véritable exception qu'est la stipulation pour autrui. L'article dispose : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou...
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En l'espèce, un préposé a procédé à...
Les accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système d'indemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes d'accidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En l'espèce, un...
Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Lorsqu'une crise matrimoniale survient, le juge peut intervenir. Dans ce cas, le ménage ordinaire où chacun des deux époux rempli parfaitement son rôle, devient un « ménage à trois ». Cette immixtion du juge dans le ménage n'est pas critiquable car elle permet d'assurer le bon fonctionnement de...
Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application des règlements de ces jeux. Il a effectué...
Le droit des régimes matrimoniaux
TD - 5 pages - Droit civil
Le mariage a pendant longtemps été le domaine de prédilection des inégalités entre l'homme et la femme. L'unité de gestion dont a bénéficié le mari jusqu'en 1942 en est une parfaite illustration. Les inégalités de pouvoir étaient les plus flagrantes, notamment dans le domaine bancaire, où le mari...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice. La Cour d'appel...
La responsabilité du fait des choses
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette notion va cependant connaître une évolution considérable, celle-ci allant être permise par le contexte très particulier de la Révolution industrielle et l'essor donc du machinisme, et de la multiplication des accidents découlant de l'utilisation de ces techniques nouvelles. En...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la liquidation...
