Le Moyen-Orient dans les relations internationales de 1945 à nos jours
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Moyen-Orient est au cœur de multiples enjeux internationaux, alors que son hétérogénéité le rend très complexe. Tous les événements qui s'y déroulent ont une résonance planétaire. Pourquoi le Moyen-Orient est-il de plus en plus un espace...
Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses caractéristiques...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article L.622-20 du Code de commerce donne au mandataire judiciaire, représentant des créanciers (et au liquidateur judiciaire, si liquidation judiciaire il y a, par la suite), le pouvoir d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ainsi, dès le moment ou l'intérêt collectif des...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - controverse doctrinale et applicabilité complexe
Dissertation - 11 pages - Droit civil
On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de l'ordre...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La pratique de l'externalisation, de plus en plus répandue ces dernières années, consiste pour une entreprise à céder une partie accessoire de son activité à une autre entreprise. Il s'agit, dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 d'un litige né entre la...
La jurisprudence Framatome est-elle toujours valable ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La procédure de licenciement pour motif économique est une procédure lourde et complexe. C'est pourquoi le législateur est intervenu et a instauré des mesures sociales d'accompagnement telles que le plan de sauvegarde de l'emploi ou encore le plan de reclassement permettant de limiter le nombre...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite de la possibilité ou non pour la caution d'invoquer le bénéfice de subrogation. En effet, ce mécanisme est prévu par l'article 2314 du Code civil qui dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la Police c/ Syndicat national des policiers en tenue
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La liberté s'arrête là où commence celle des autres ». Il en va ainsi de la liberté syndicale lorsque son exercice entraîne la violation d'autres principes constitutionnellement protégés tel que celui de non-discrimination. Il s'agit, dans cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une maison du XVIIIe siècle ayant été photographiée puis ce cliché lui-même ayant été publié dans un ouvrage intitulé « Le patrimoine des communes de France ». Cette publication par la société Flohic éditions est accompagnée « de précisions localisatrices ». Les...
L'objet; commentaire d'arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat cadre comprenant un engagement d'approvisionnement exclusif. Le prix devait être déterminé ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Mais cette jurisprudence apparaissait comme inadaptée à ce type de contrat....
Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral
Dissertation - 29 pages - Droit civil
L'article 13 du traité CE inséré par le traité d'Amsterdam, fournit à l'Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle… Ces mêmes textes sont...
Cas pratique - Le fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
A une date inconnue, création des sociétés MAI Renault, Util Auto, et SISA. A une date inconnue, la société MAI Renault vend deux véhicules automobiles avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix à la société Util Auto. A une date inconnue, la société Util Auto revend ces...
Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'objectif de la clause pénale, pour qu'elle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il qu'elle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de dissuader ? Même si le législateur...
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en formation, la...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles d'un droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun. Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu des « 1400 points » organisé...
Commentaire d'arrêt du 20/02/2001 sur le droit à l'image et la liberté de presse
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995. Cet avis fut...
Doit-on moderniser le Code civil de 1804 ou est-il toujours adapté aux moeurs de la société actuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » déclarait Napoléon sur l'île de sainte-Hélène. Et il avait raison, car son Code a survécu à 203 ans...
Cass. ch. Mixte, 27 février 1970
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 février 1970 par la chambre mixte de la cour de cassation constitue un revirement de jurisprudence important relatif au droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin. En l'espèce, Dame Gaudras demande réparation du préjudice...
Cass.1ère civ., 23 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans l'arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'extinction d'une obligation, et plus précisément sur la date d'appréciation de l'effectivité d'un paiement réalisé par virement. En l'espèce, Mlle...
Cass. 1ère civ. 17 février 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans l'arrêt rendu le 17 février 1993 par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'exigence d'un lien de causalité dans la réparation du préjudice. En l'espèce, Mme Masson, la demanderesse au pourvoi, a été déclarée responsable de l'accident...
Les lois du service public
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le service public est soumis à trois principes qui ont été dégagés par Rolland, il y a le principe de continuité, celui de mutabilité qui en découle et le principe d'égalité ou de neutralité. Le principe d'égalité a été consacré pour la première fois dans une décision du Conseil d'État du 9 mars...
Commentaire d'article 595 du c.civ
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une...
Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une théorie selon...
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d'habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c'est l'exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins doivent donc faire...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement d'une dette, c'est une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et c'est la seule sûreté personnelle bénéficiant d'une réglementation très complète. Comme tous contrats, la formation du...
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans leurs...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses… » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourd'hui régit par plusieurs dispositions : il y a...
