La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 décembre 2020 - L'incapacité de prise de décision entre les associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon Ulpien, l'affectio societatis semble être « le critère susceptible de répondre à la question de la distinction entre une société et une simple communauté de biens », il témoigne ainsi d'un véritable « esprit d'associés », condition essentielle de la validité d'un contrat de...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de la...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2006 - La société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il est reproché selon l'arrêt attaqué que la société Déclics-multimédia, alors en formation, avait déposé des noms de domaines sur le réseau internet portant atteinte aux droits de la société Santé magazine. Cette dernière demande qu'il soit fait interdiction à cette...
Qu'est-ce qu'un embryon et quel est son statut juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un oeuf, après ce stade, c'est un foetus. Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il n'a donc...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019 - Transmission d'informations d'une personne notoire par une chaîne de télévision
Fiche - 2 pages - Droit civil
En octobre 2016, la Société France Télévision, défenderesse, avait publié un reportage portant sur la crise de la production laitière. Dans une séquence de celui-ci étaient indiqués le nom, la localisation précise et des vues aériennes de la résidence secondaire du Président du Conseil de...
Les erreurs médicales - partie II : aspects juridiques, conditions et moyens d'action, prévention et lutte contre les erreurs
Cours - 6 pages - Droit civil
Le patient (ou son entourage en cas de décès ou d'incapacité définitive) qui s'estime victime d'une faute médicale peut engager la responsabilité du médecin ou de tout autre professionnel de santé. Il faut établir l'existence d'une faute, l'existence d'un dommage et un...
Les erreurs médicales - partie I : typologie des erreurs, aspects législatifs, données statistiques et judiciarisation
Cours - 7 pages - Droit civil
Les « erreurs médicales » regroupent des entités distinctes et sont définies par la loi, la jurisprudence et/ou les codes de déontologie et l'éthique. On peut distinguer trois grands types de faute : le défaut d'information, la faute d'imprudence, la faute proprement dite. Il faut...
Droit à la vie privée et à l'image - Consultation juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Philippe est un candidat à l'élection à la présidence de la République dont les sondages lui sont favorables. Cependant, il a découvert dans le site internet d'un journal des enregistrements des conversations téléphoniques qu'il passait depuis son domicile. Dès le lendemain, les...
Deux questions corrigées sur le droit des biens
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours en droit des biens accompagnées de leurs corrections. Ces questions sont les suivantes : - Les droits réels du Code civil sont-ils limitatifs ? - Quels sont les différents types de droits réels qu'une personne peut avoir sur une chose ?
Cour de cassation, 1e chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle agir en justice pour défendre des intérêts collectifs quand cela entre dans son objet social, même hors habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a en charge un établissement recevant des malades atteints de maladies graves, notamment de myopathie. En raison de graves dysfonctionnements, l'actuel président de l'association ainsi que son liquidateur judiciaire ont été assignés en dommages et...
L'attribution du nom de famille et le statut juridique d'une personne
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Carrie STAR, célèbre actrice de film de science-fiction, est mariée à Harrison WARS TREK. Le couple, qui mène une vie discrète et paisible, attend un enfant. Le couple s'interroge sur le nom de famille pouvant être attribué à leur enfant. À la suite de la naissance de son enfant, par une...
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à...
La portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le juge est un professionnel dont la situation est régie par le statut de la magistrature et qui participe au fonctionnement de la justice, son objectif est de trancher les litiges qui lui sont soumis. L'interprétation est l'action de donner une signification subjective d'un objet,...
La promesse unilatérale de vente - publié le 19/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Éric, un grand homme d'affaires s'est engagé par un acte daté du 13 août 2022, à vendre un appartement 4 pièces estimé à 2,6 millions d'euros et situé rue de l'université dans le 7e arrondissement de Paris, à son amie Madame Brigitte, elle aussi femme d'affaires...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association hors habilitation législative peut-elle agir en justice pour défendre un intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie. Dû à des dysfonctionnements de cet établissement, de nombreux résidents ont été préjudiciés. De ce fait, l'association a décidé d'assigner l'ancien président de l'établissement,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 20-16.782 - L'équilibre du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les contrats d'adhésions sont de ceux qui créent le plus de litiges. En effet, leurs clauses prédéfinies ne laissant pas aux parties le pouvoir de négociation emportent nécessairement un déséquilibre. Afin de protéger les contractants les plus faibles, le droit commun a donc mis en place un...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 1995 - La rupture des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une fiancée souhaite obtenir le versement de dommages et intérêts pour la rupture de ses fiançailles. Elle reproche notamment à son fiancé la brutalité de la rupture, qui aurait entraîné un préjudice moral. La décision de première instance n'est pas connue. Toutefois, les...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021 - La nullité du contrat pour violence par contrainte économique - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, prise en sa deuxième chambre civile en date du 9 décembre 2021. L'arrêt traite de la nullité du contrat pour violence par contrainte économique. Est proposé un plan en fin de fiche afin de commenter arrêt.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...
Procédure civile - L'appel
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. ROBERT a assigné M. LARNAK devant le TJ pour nullité du contrat de bail pour vice du consentement, mais n'obtient pas gain de cause. M. ROBERT fait appel de la décision. Il veut se fonder sur l'erreur tout comme en première instance, mais aussi d'un moyen nouveau à savoir le dol et...
Droit des biens - Cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Suite au décès de sa grand-tante Simone, Albert Durand hérite d'une maison d'habitation ainsi que de l'ensemble des meubles s'y trouvant. Se rendant sur place, il constate que la véranda de la maison voisine, appartenant à Patrick Dubois, déborde de 10 centimètres sur son terrain....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1998 - La résiliation unilatérale du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le 30 janvier 1986, Monsieur X. a conclu avec une société civile de moyens GMAO dans laquelle il était associé avec d'autres anesthésistes un contrat d'activité exclusive pour l'exercice dans sa spécialité. Ainsi, en...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juillet 1989 - L'obligation d'une contrepartie licite du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est rapporté que durant l'année 1981, Monsieur Pirmamod a vendu à Madame Guichard plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme pour une certaine somme d'argent. Dans un deuxième lieu, il est précisé qu'en date du 29 décembre 1982, Monsieur a dressé puis...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'étendue de la responsabilité du fait de l'animal - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Madame Christiane E. et Monsieur Alain E., cavaliers, ont été victimes d'une chute de cheval alors qu'ils se promenaient sur leurs chevaux. Cette chute avait été précédée d'une rencontre avec les chiens de Mesdames Y. et Z., lesquels se sont...
La sanction est-elle la garantie de la règle de droit ainsi que son respect ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ubi Societas ibi sus » : là où il y a société, il y a droit. L'homme est fait pour vivre en société. Le mot société vient du latin « societas » qui signifie association. Une société est donc un groupe organisé d'individus ayant des relations durables et dictées par les mêmes règles de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1999 - L'étendue de la responsabilité du fait des choses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Monsieur X. a été blessé par la chute du chariot mis à la disposition de la clientèle et des marchandises déposées, alors qu'il était à l'intérieur du magasin Leroy Merlin, en train d'acheter des plaques de bois aggloméré. L'arrêt révèle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique. L'arrêt...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et un plan de arrêt de la Cour cassation en sa troisième chambre civile, datant du 23 juin 2021. Cet arret porte sur la nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et un plan afin de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, en sa troisième chambre civile datant du 4 mars 2021 portant sur la rupture abusive des pourparlers précontractuels.
