Cours sur l'application du droit objectif
Cours - 10 pages - Droit civil
Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.
La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie d'éviction consiste à ce qu'une...
« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Il y a un gouvernement, des pouvoirs, mais tous le reste de la nation, qu'est-ce que c'est ? Des grains de sable » Napoléon nous présente la situation, nous avons tous les éléments de la République, il ne reste plus qu'à la fonder et il propose « ( de jeter ) sur le sol de la...
Cour de cassation du 15 Février 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Au regard de l'évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...
Handicap et solidarité familiale
Cours - 13 pages - Droit civil
Comment le droit de la famille encourage-t-il la solidarité à l'égard de la personne handicapée ? Ce document dresse un inventaire des solutions juridiques qui existent pour constituer et préserver le patrimoine de la personne handicapée ; et lui assurer un meilleur avenir, après la...
La parité et l'égalité homme-femme
Cours - 14 pages - Droit civil
Dossier d'ECJS (éducation civique juridique et sociale) sur la parité et l'égalité entre les hommes et les femmes. Quelle est la place de la femme dans la politique ? Avant la loi de 2000? Après la loi de 2000? Quels sont les effets de cette loi ?
Procédure civile, commentaire conjoint: Civ. 2e 12 juin 2003 et Civ. 2e 24 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
voire parfois d'en contredire les effets. C'est tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport d'expertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, l'un du 12 juin 2003 et l'autre du 24 juin 2004, la Cour...
La responsabilité du fait des choses - publié le 06/05/2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Synthèse sur la responsabilité du fait des choses. Commentaire de l'arrêt Jand'heur de la cour de Cassation, chambres réunies du 13 février 1930.
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne afin de...
L'apparence en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sens juridique, ce mot soulève une ambiguïté : d'une part, il y a des situations apparentes qui sont prises en compte par le droit et, d'autre part, le droit consacre des droits apparents, "En fait de meuble, la possession vaut titre" (...)
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« A méchant ouvrier, point de bon outil ». Ce proverbe français est bien connu : le mauvais ouvrier qui fait du mauvais travail mettra ses maladresses sur le compte de ses outils. Et pourtant, en considérant les articles du titre VIII « Du contrat de louage » du code civil, le...
Le mariage, le pacs, l'adoption et leurs différences
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Dossier portant sur le mariage, le mariage homosexuel, le pacs et l'adoption qui sont des sujets très controversés en ce moment. Ce dossier permet de mieux cerner le sujet et de savoir de quoi l'on parle, ainsi que de comprendre les différences juridiques de ces différents modes d'union.
Les effets du mariage en droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours de Droit civil détaillant tous les effets du mariage en 2008. Il s'agit d'un corps de règles conférant aux époux un statut : le statut conjugal. Le contenue de ce statut est prévue aux articles 212 à 226 du code civil.
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte.
Le divorce : les causes, les procédures...
Cours - 12 pages - Droit civil
Cours de Droit civil détaillant le divorce, des causes aux effets en passant par la procédure de divorce.
Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Les articles auxquels nous nous intéressons pourraient être étudiés indépendamment l'un de l'autre, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » et...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela s'ajoute la difficulté d'apporter une preuve par tous les moyens...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance ». L'article 578 du code civil définit la notion...
La vente d'immeuble par une personne protégée
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La vente par ces personnes d'un immeuble, du fait de leur état en situation de faiblesse, est très encadré par le Code civil.
Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police. En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement festif de type « rave...
La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Administrer c'est assurer l'application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l'administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière. Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques, appelées en rapport à leur...
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a...
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette loi qui...
Les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de responsabilité civile portant sur l'ensemble des quasi-contrats et les conditions pour voir engager sa responsabilité délictuelle tant sur la notion de dommage ou préjudice que sur le caractère du lien de causalité.
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d'indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source de dommages...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007 est relatif à la responsabilité des associations du fait de leur membre. En l'espèce il s'agissait d'un match de rugby inter-régional, au cours duquel un joueur a été grièvement blessé car il était dans une mêlée qui s'est effondrée. L'arbitre n'a...
Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des clauses...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés.
