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Droit civil

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13660 résultats

02 Mars 2012
doc

Le tiers en droit civil

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont...

02 Mars 2012
doc

La cause en droit des contrats - notion cardinale à réalité contestée

Dissertation - 10 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat. Elle...

02 Mars 2012
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 3 juin 2009 : « L'Île de la tentation «

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La loi n'a jamais défini le contrat de travail et c'est donc la jurisprudence qui a déterminé les conditions dans lesquelles on pouvait retenir la notion de contrat de travail. Avec l'évolution et la création de nouvelles activités, la jurisprudence ne cesse de se questionner sur la...

02 Mars 2012
doc

Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992....

02 Mars 2012
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Entreprise en difficulté: les pouvoirs des organes de la procédure

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Privilégier les créanciers ou la volonté familiale et personnelle du débiteur ? En ce sens, l'articulation du droit des procédures collectives et du droit de la famille n'est pas sans poser de conflits, donnant vraisemblablement prépondérance à ce dernier. Ce conflit semble être réglé par l'arrêt...

02 Mars 2012
doc

Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Depuis le milieu du vingtième siècle, la jurisprudence et tout le droit des contrats en général s'est développé en faveur de la partie faible, afin de lui offrir une meilleure protection. Cette tendance s'est avérée tout particulièrement vraie dans le contrat de vente. Le contrat de...

01 Mars 2012
doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la volonté individuelle dans la réalisation d'une obligation naturelle

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis...

01 Mars 2012
doc

L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ? - publié le 01/03/2012

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La notion d'établissement distinct (ED) apparaît dans de nombreux articles du Code, mais sans donner de définition. Sans définition légale, Cornu a tenté de définir l'ED : il s'agit d'une unité technique de production localisée et réunissant de manière durable des moyens matériels et un personnel...

01 Mars 2012
doc

Cours de cassation, Première Chambre civile, 3 mars 1998 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Si le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé par l'article 1134 du Code civil, il ne saurait s'opposer à l'intervention du juge dans ce type de contrat lorsqu'un accord a préalablement été effectué. C'est ce que révèle l'arrêt de la Première Chambre civile...

01 Mars 2012
doc

Les différentes théories du lien de causalité et le pragmatisme de la cour de cassation en matière de responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, l'existence d'un lien de causalité est une exigence pour engager la responsabilité d'un individu. Le lien de causalité relie le fait générateur au préjudice. En responsabilité civile délictuelle, il est caractérisé dès lors que le fait générateur...

01 Mars 2012
doc

La délégation de pouvoir

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le droit....

29 févr. 2012
doc

En quoi l'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 opère-t-il un bouleversement du droit des contrats français en matière de détermination du prix ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, un consentement n'est effectif que si celui qui le donne connait l'objet sur lequel il porte. Ainsi l'objet de la prestation est une notion essentielle dans un contrat. Dans une vente notamment, l'objet pour l'une des parties c'est la chose et pour l'autre partie c'est le prix....

29 févr. 2012
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Pourquoi le Code civil est-il encore aujourd'hui un pilier de notre Droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'origine du mot « Code » vient du latin « Codex » qui désigne un recueil composé d'un ensemble de textes écrits et reliés entre eux. C'est par cette base étymologique que le droit français donne une définition assez réductrice du Code civil. Effectivement, le Code Civil se résume de manière...

29 févr. 2012
doc

La cause du contrat - publié le 29/02/2012

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Comme l'a dit un philosophe contemporain, « le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde », ce qui introduit la notion de cause du contrat. Il s'agit d'une notion importante et ambigüe qu'il est revenu à la jurisprudence de définir. Cet arrêt du 12 juillet 1989 est relatif à la...

28 févr. 2012
doc

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 8 Avril 2008: Areva assigne Greenpeace en référé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis sa création, Greenpeace a fait sienne la lutte contre les dangers menaçant l'environnement et la santé. Cette association tente aussi d'informer les personnes sur les dangers qui les guettent, en particulier au moyen d'internet. En l'espèce, Greenpeace, dans le cadre de son...

28 févr. 2012

Commentaire de l'Arrêt du 22 Avril 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des...

28 févr. 2012
doc

La place de la faute dans la responsabilité délictuelle du fait personnel

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un dommage...

28 févr. 2012
odt

Quelle logique interne gouverne la responsabilité civile à l'égard de ses fondements et fonctions ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En la matière beaucoup de thèses peuvent être soutenues, aucune réponse tranchée sur la question n'existe tant les fondements de la responsabilité civile diffèrent et évoluent avec le temps. Toutefois, le point de départ demeure certain. L'article 1382 du Code civil évoque le fait que,...

28 févr. 2012
odt

Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC: la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel...

28 févr. 2012
doc

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...

27 févr. 2012
rtf

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 28 février 1996: la faute d'un mineur incapable de discerner les conséquences de son acte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures. La mère...

27 févr. 2012

Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 mai 2011: le principe de la réparation intégrale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une petite fille de 11 mois a subi, en avril 1987, un accident de voiture avec ses parents, impliquant le véhicule d'un tiers. La fillette a gardé un lourd handicap ainsi que d'importantes séquelles. L'entière responsabilité des conséquences de l'accident a été reconnue au conducteur du véhicule...

27 févr. 2012

Fiches d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1972 et du 3 décembre 1980: les droits de la personnalité

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cas n°1: Un homme a relaté dans un livre la relation qu'une enseignante a entretenu avec un élève mineur. Le père de l'élève a demandé la saisine du livre dans tous les endroits où il devait être vendu. Le 8 juin 1970 la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé qui a prescrit...

27 févr. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992: la modification de l'Etat civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un homme a subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. Il a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance pour demander le changement de son prénom, ainsi que la mention sexe féminin sur son acte de naissance. (Procédure : Le tribunal lui a accordé le changement de prénom, mais à refuser...

27 févr. 2012
doc

Droit civil - étude de trois cas: la non-concurrence, la donation, la fraude

Étude de cas - 9 pages - Droit civil

Cas numéro 1: M. Martin est propriétaire d'une boulangerie. Il la vend à M. Soboul, et s'engage à ne pas lui faire concurrence. M. Soboul à son tour le vend, n'arrivant pas à payer M. Martin. Son acquéreur, M. Lamy apprend que M. Martin a ouvert une nouvelle boulangerie à une dizaine...

27 févr. 2012
doc

La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La présomption d'innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l'avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement irrévocable....

26 févr. 2012
doc

Droit : l'existence des personnes physiques

Cours - 3 pages - Droit civil

La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, le corps humain en est le support, le substratum. La loi protège donc le corps humain (article 16 du Code civil). La personnalité juridique apparaît et disparaît avec la vie humaine qui fait l'objet d'une protection légale.

26 févr. 2012
doc

Les caractères des articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'une compétence SUBSIDIAIRE. Les articles 14 et 15 ne sont applicables qu'en l'absence d'un chef ordinaire de compétence en France : Arrêt Cognac and Brendy's du 19 novembre 1985.

24 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contats et les fausses promesses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si les rédacteurs du Code civil ont clairement défini le régime applicable aux contrats dès 1804, en revanche, s'agissant des quasi-contrats, le Code civil se révèle imprécis. La jurisprudence s'est donc attachée à déterminer un régime juridique cohérent aux quasi-contrats. Dans cet arrêt de...

24 févr. 2012
doc

Procédure civile : l'action en justice - publié le 24/02/2012

Cours - 60 pages - Droit civil

La notion de procédure civile a considérablement évolué et la charnière de cette évolution se situe à la fin du 19ème siècle et du début du 20ème. Avant on parlait de procédure civile, après on a davantage parlé de droit judiciaire privé. Finalement, ce n'est qu'assez récemment que l'on parle à...