Méthodologie du cas pratique en droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le cas pratique est une situation imaginaire dans laquelle il vous est demandé d'agir comme un professionnel du droit (juge, avocat...). Le cas pratique ressemble souvent à une consultation d'un client qui joue un rôle dans cette affaire et se pose des questions vous aurez donc pour...
Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s'engage à transporter...
Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 concernant la cession de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En 1996, Richard Blasselle posa la question de savoir si « La protection des cessionnaires de droits sociaux est (...) assurée d'une manière satisfaisante ? » . Aujourd'hui, un nouvel arrêt nous apporte des éléments nouveaux de réponse. En effet, dans un arrêt du 12 février 2008, la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme et à l'identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer.
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999 et du 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lorsqu'un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu'à titre de sanction, cet acte soit privé d'effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà de cet adage, la...
Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à l'encontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au motif qu'en vertu de la...
Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. C'est à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété prendrait une forme...
Le destin du droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon est avant tout le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, c'est d'après Portalis «l'esprit de méthode...
Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En France, le principe du dédommagement relève uniquement du droit civil. À ce titre, toute somme d'argent octroyée à la victime d'un dommage particulier ne sera évaluée que par rapport à son dommage propre. Le droit civil se contente alors de réparer et seulement réparer le mal causé. On évalue...
Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit sur le rapport entre équité et droit français. Elle a comme problématique : "Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?".
L'indétermination du prix
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation sur l'indétermination du prix, sujet classique du droit civil concernant les obligations.
Cas pratiques de droit civil sur la preuve
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)
Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?
Droit de participer à la décision médicale
Dissertation - 36 pages - Droit civil
La relation médecin - malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d'en devenir une doctrine de l'Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l'époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un enfant à...
Les droits de la femme enceinte
Dissertation - 47 pages - Droit civil
« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l'évolution dont...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 relatif au contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, il admet toutefois, tout comme la jurisprudence dans la lignée du droit romain et de l'ancien droit, la survivance d'un certain nombre de contrats réels tel le prêt, le dépôt et le gage.
Les personnes de droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de Droit sur les personnes. Quelles sont les personnes de droit ? Qu'est-ce que la notion de sujet de droit ? Qu'est-ce que la protection des personnes par le droit ? Qu'est-ce que la personnalité juridique et l'individu ? ...
Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 1985 relatif à la distinction entre le contrat d'entreprise et la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de...
Le changement du nom et prénom en droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cours de Droit sur le changement de nom et de prénom. Dans ce document à l'aide de plusieurs cas pratiques, les conditions inhérentes et les obligations quant au changement de prénom et nom seront expliquées et démontrées.
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation chambre civile du 27 février 1951 et du 15 juin 1994 : affaires Turpin et Hélène de Portes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans la première espèce, le professeur Turpain, historien, avait contesté la valeur des travaux du scientifique Branly dans des articles de journaux. Quelques années plus tard, dans un article intitulé « Historique de la T.S.F », il avait exposé les travaux de grands scientifiques ayant joué un...
La responsabilité civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l'ordre social. L'auteur de ce trouble commet une infraction que le droit pénal réprime. La responsabilité civile se rapporte aux hypothèses de préjudice causé à une personne. La responsabilité contractuelle...
La responsabilité délictuelle - publié le 10/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si la faute est volontaire, on parle de délit civil. Si elle est involontaire, comme dans les cas d'accidents résultant de l'imprudence, on parle de quasi-délit. La faute peut être commise au travers d'un acte, tel que la violation d'une interdiction, des violences, etc. Dans...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. C'est déjà un contrat mais ce n'est pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, des...
La dation en paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans Lettres à son frère Théo, VAN GOGH avait déjà implicitement évoqué la notion de dation en paiement. En reprenant ses propres termes : « Moi qui n'ai pas le sou, dans ce cas-ci je dis toujours que l'argent est une monnaie et la peinture en est une autre ». En droit français, le débiteur doit...
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 3 février 1999 porte sur le domaine juridique des effets du concubinage. La cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes mœurs ? A cette question l'appréciation des juges du fond est...
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006 consacré à la notion de cause au sein d'un ensemble de contrats indivisibles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Mr X, auteur-compositeur-interprète de musique a conclu avec les sociétés d'édition Kapagama et Kosimus, trois contrats entre 1996 et 1997 : un contrat de cession et d'édition d'oeuvres musicales destinées à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, un contrat...
Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l'article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la loi du 16 fructidor an...
La promesse unilatérale de vente - publié le 09/06/2008
Cours - 12 pages - Droit civil
Dissertation de Droit des affaires relative à la promesse unilatérale de vente.
Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.) C'est la première fois que le...
