Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction des meubles et des immeubles
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Des fresques dans une église désaffectée sont vendues par des propriétaires indivis sans l'accord des deux autres propriétaires. De ce fait les fresques sont devenues la possession de la fondation Abegg de Genèvre en Suisse. Une action en revendication est formée devant le tribunal de Perpignan...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 26 juin 1991: la distinction des meubles et des immeubles
Fiche - 1 pages - Droit civil
Deux époux ont conclu avec une société un contrat de location-vente qui leur accorde un prêt pour financer la construction de vérandas sur leur immeuble moyennant une redevance. Une difficulté survient et après une décision de première instance dont la date et la teneur sont inconnus, un appel...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 31 mai 2007 : L'obligation de ne pas faire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé aux étudiants de deuxième année devait retenir leur attention à un double titre : il illustre tout d'abord la singularité de l'obligation de ne pas faire au sein de la catégorie des obligations. Il questionne ensuite la nature de la responsabilité contractuelle, sujet...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2009 : Les droits de l'artiste-interprète
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit moral de l'artiste interprète a pour but de protéger la réputation artistique de ce dernier, en lui assurant le respect de son nom, de sa qualité, ou en lui permettant de ne divulguer que les prestations dont il est satisfait. Ce droit ne peut donc en principe être confondu avec le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-13276) : La preuve de la simulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, la preuve des actes juridiques n'est pas libre. Il existe un formalisme dit probatoire auquel n'échappe pas la preuve de la simulation, qui sera analysée dans une première sous partie. Mais celui-ci connaît des limites qui seront présentées dans une seconde sous partie....
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 3 mars 1993: un prix de vente raisonnable
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une société acquéreuse a acheté des locaux et du matériel à une société venderesse pour un prix déterminé, et un terrain appartenant à un associé minoritaire de la société, pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l'acte que la société acquéreuse reprenait à son compte les...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 juillet 2001: l'action en rescision pour lésion
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un vendeur a vendu un bien à une acquéreuse. Les copropriétaires indivis du bien ont assigné le vendeur et l'acquéreuse en nullité de la vente pour vileté du prix. Par un arrêt rendu le 19 mars 1999, la Cour d'appel de Saint-Denis a débouté les demandeurs de leur demande. L'arrêt...
La formation du dépôt dans le code civil français: définition et obligations
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts...
Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité civile en fitness
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le terme fitness signifie forme physique. C'est un mot emprunté à l'anglais dans les années 1980. Plus largement aujourd'hui on emploi ce mot pour qualifier un ensemble d'activités physiques douces ayant pour but d'améliorer la condition physique et l'hygiène de vie. Les activités de fitness sont...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction entre bien mobilier et bien immobilier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui...
L'impact de l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état sur le procès civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire...
Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 20/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Comment, en ce début de troisième millénaire, s'exprimer en termes de progrès, s'agissant du procès, sans que l'on comprenne aussitôt que l'amélioration la plus attendue, et à mes yeux la plus nécessaire, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité,...
Les deux conditions de la responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Il faut un dommage. Sans dommage causé à autrui, il n'y a pas de responsabilité civile. Aussi fautif soit-il. Le fait de l'homme ne déclenche pas la responsabilité civile de son auteur s'il n'en résulte aucun dommage. Il peut déclencher sa responsabilité pénale, s'il constitue une tentative...
Les faits générateurs de la responsabilité civile
Cours - 17 pages - Droit civil
L'exigence d'une force de conduite morale de la responsabilité juridique et rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En effet, par ces caractères intrinsèques, la faute civile se confond avec la faute pénale. Chacune d'elles doit avoir un élément matériel et un élément...
Le dommage causé injustement à autrui en tant que source de responsabilité civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Sous la rubrique des délits et du quasi-délit l'art 1382 à 1386 du Code civil, pose les principes qui régissent la responsabilité civile, et auquel le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision de 1982 le caractère d'un principe constitutionnel. Il faut dire que l'évolution...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 19 décembre 1995 (pourvoi n°94-10.812) : L'exception de nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dix années après la conclusion d'un contrat de prêt immobilier, le prêteur réclame le paiement de frais de gestion dont celui-ci était assorti. L'emprunteur excipe alors de la nullité de la clause stipulant ces frais. La cour d'appel abonde dans le sens du prêteur qui soutenait qui...
Commentaire de texte sur les lois et le Code civil
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient alors un Code. La vaste vague de codification est entamée au XIXème siècle. Deux traits essentiels caractérisent le Code civil,...
La garantie d'éviction des articles 1625 et suivants du Code civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
La garantie d'éviction vise à préserver l'acquéreur qui serait ‘évincé' de la possession et de la jouissance paisible du bien qu'il a acquis. Elle est prévue par l'article 1625 C. civ . Le vendeur doit garantie pour son fait personnel et pour le fait d'autrui....
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 avril 2010: le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice d'agrément, du préjudice corporel subi par l'employé lors d'un accident de travail. En l'espèce dans le premier arrêt, M. X salarié en intérim, est mis à la...
L'entreprise face au risque
Cours - 7 pages - Droit civil
Chaque jour, nous courons de multiples risques. Pendant longtemps, le droit français de la responsabilité n'a reconnu que la faute càd qu'il conditionnait l'indemnisation d'une victime à une faute. Qu'il s'agisse d'un fait personnel, d'un fait de la chose ou d‘un fait d'autrui. Les risques...
Quatre hypothèses d'engagement de la responsabilité du médecin
Fiche - 2 pages - Droit civil
Introduite par la jurisprudence dans le contrat médical en 1942 (Req., 28 janvier 1942), l'obligation d'information n'a cessé de se développer depuis. La loi du 4 mars 2002 l'a encore élargi et renforcé. A cet égard, il convient d'opérer plusieurs distinctions....
Le droit de la responsabilité civile extra contractuelle: les quasis contrat prévu par le code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au détriment...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 janvier 1993: l'action paulienne vis-à-vis de la fraude
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un homme a vendu à sa concubine le 22 septembre 1984 à un prix inférieur au marché un appartement constituant leur résidence, acquis à l'aide d'un prêt consenti par une banque en 1981. L'homme s'est vu réclamer une somme d'argent par une société en exécution d'un engagement de...
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de...
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 13 décembre 2005: l'obligation de résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur...
Etude de cas de problèmes liés à l'achat d'un appartement
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Nous traiterons successivement les problèmes liés à l'appartement que Damien et son épouse souhaitent acheter, les solutions envisageables pour régler les désagréments rencontrés par Damien avec sa voiture avant de nous concentrer sur la situation de Patrick. Par commodité, nous détaillerons les...
Etude de cas de problèmes entre un locataire et son bailleur
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Le contrat conclu entre Luigi et Léon Dor doit-il effectivement s'analyser en un contrat de bail ? Selon l'article 1709 du Code civil, le bail se définit comme « un contrat par lequel l'un des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant...
Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de...
Cas pratiques concernant les autres modes de rupture du CTW
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
M. ROI est dirigeant de la société SOLEIL, qui compte 50 salariés. L'un des salariés, M. A, lui a remis en main propre une lettre rédigée comme suit : « par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste que j'occupe depuis le 1er janvier 1990. Je vous remercie de bien...
Les modifications du bail: modifications d'un élément personnel et modifications de l'élément temporel du bail
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce changement peut résulter des cas généraux : le bailleur est une personne physique qui décède, le bail est transmis à ses héritiers et continue. Le changement peut résulter d'une transmission à titre universel ou à titre particulier. Dans le cas d'une transmission à titre universel : c'est...
