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Droit civil

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13660 résultats

26 Mars 2012
doc

Cas Pratique de droit civil : la responsabilité de l'employeur et la responsabilité de l'agresseur

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le lien de causalité n'est pas défini par le législateur. De manière générale, c'est la relation qui existe entre une cause et son effet, donc une relation entre un fait générateur et son dommage. Une jeune femme travaillant dans un cabinet d'avocat est retenue par son patron après avoir terminé...

23 Mars 2012
doc

Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 3 juin 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Société Glem produit pour TF1 une émission de télé-réalité appelée L'île de la Tentation. Cette émission a pour but de montrer des participants en couple qui vivent sur une île, entourés de célibataires du sexe opposé. Il n'y a rien à gagner, il s'agit seulement de tester leur fidélité au...

23 Mars 2012
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Commentaire d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile, en date du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Contractuellement donnée, la parole est un principe moral qui a une valeur telle qu'elle n'a "pas de prix" : c'est une spécificité culturelle du modèle contractuel français. Allant contre ce principe, par un arrêt en date du 11 mai 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...

23 Mars 2012
doc

CE, 25 juillet 2008, « Association Nouvelle des Boulogne Boys «: La dissolution des associations sportives

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une...

23 Mars 2012
doc

Les contrats spéciaux : l'obligation de délivrance

Cours - 4 pages - Droit civil

La vente, contrat synallagmatique, produit deux séries d'effets, un transfert de propriété et la naissance d'obligations. Ces obligations réciproques sont à la charge des deux parties, le vendeur et l'acheteur. Avant la vente, le vendeur doit expliquer la teneur de son engagement ;...

22 Mars 2012
doc

Le domaine privé, le domaine public, le travail public et l'expropriation

Cours - 120 pages - Droit civil

Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il...

22 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 7 novembre 2000: le patrimoine

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M.Y est chirurgien il met son cabinet à disposition du son confrère M.X en créant avec lui une SCM (société civile de moyen). En mai 1991 ils ont conclu une convention au terme de laquelle M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X moyennant 500 000 francs. Ils ont en plus conclu une convention...

22 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 28 février 1996: la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 février 1996 est relatif à la responsabilité d'un dommage causé en l'absence de discernement. En l'espèce, une enfant est confiée à un adulte pour une soirée. L'enfant est agitée, elle se heurte au...

21 Mars 2012
doc

Droit civil: formation du contrat, contenu du contrat, exécution du contrat

Cours - 77 pages - Droit civil

Dans le langage courant, l'obligation signifie le devoir, ce sont des prescriptions imposées par la loi ou les règlements. L'obligation a une deuxième signification. Elle a une signification dans le domaine de la finance. On fait la différence entre les actions et les obligations des sociétés....

21 Mars 2012
doc

Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce...

21 Mars 2012

La théorie des nullités

Fiche - 2 pages - Droit civil

Résolution : le contrat disparait de manière rétroactive, sanctionnant l'inexécution d'un contrat valablement conclu. Il y a la faute d'un cocontractant contrairement à la caducité. Caducité : sanctionne l'absence d'un élément essentiel du contrat. Concerne la phase d'exécution. Cela sanctionne...

21 Mars 2012

Comparaison du régime de « conformité » du code de la consommation avec le régime de conformité et de la garantie du Code civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Une directive de la Communauté européenne du 25 mai 1999, « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », a voulu réunir conformité et garantie des vices en une seule obligation déterminée et offrir à l'acheteur plusieurs remèdes. Lors de la transposition de cette...

21 Mars 2012

Les significations et notifications transfrontalières

Cours - 2 pages - Droit civil

Une notification est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d'une personne une assignation ou un jugement ou bien un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique techniques obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent le respect effectif du...

21 Mars 2012

1re civ. 12 juillet 2001: vices cachés

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une acquéresse a acheté à une venderesse un véhicule d'occasion. Le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle. L'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et...

21 Mars 2012

1re civ. 3 février 1998: clause d'exclusion de garantie

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un garagiste a vendu nu véhicule d'occasion à une société. Le véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société a demandé réparation de ses préjudices au vendeur. Celui-ci a appelé en garantie son propre vendeur, un autre garagiste...

21 Mars 2012

Les extensions de compétence en droit judiciaire privé

Cours - 5 pages - Droit civil

La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour...

21 Mars 2012

Les règles de compétence territoriale entre les juridictions

Cours - 3 pages - Droit civil

La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions. On détermine la cour...

21 Mars 2012

Les incidents de compétence en droit judiciaire privé

Cours - 7 pages - Droit civil

Les incidents de compétence renvoient à la sanction des règles de compétence. Le plaideur peut soulever trois sortes d'objection qui correspondent à des formes d'exception de procédure différentes : - Le déclinatoire de compétence : la juridiction saisie est incompétente. - Le déclinatoire de...

21 Mars 2012

Les règles de compétences internationales générales

Cours - 4 pages - Droit civil

Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces règles internes...

21 Mars 2012

Les pouvoirs ou les formes de représentation en justice

Cours - 2 pages - Droit civil

Le pouvoir renvoie à la situation d'une incapacité d'exercice ou à la situation où une personne choisit de recourir à un mandat conventionnel pour se faire représenter en justice. On distingue deux formes de représentation en justice : - La représentation à l'action, la représentation ad agendum...

21 Mars 2012

Les compétences et pouvoirs du juge en matière de référés et d'ordonnances sur requêtes

Cours - 4 pages - Droit civil

Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est que ce contentieux est régi par des dispositions autonomes du CPC différentes des règles de répartition des compétences et que par conséquent, il s'agit sans doute d'un enjeu autre et d'une question qui n'est pas celle de la compétence, mais une...

21 Mars 2012

Les règles de compétence entre les juridictions : compétence matérielle/compétence d'attribution

Cours - 8 pages - Droit civil

La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause. Cette pluralité des juridictions renvoie...

21 Mars 2012

L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir

Cours - 6 pages - Droit civil

L'intérêt comme condition générale de l'existence du droit d'agir: souligne l'importance de cette condition, requise systématiquement mais pas toujours très facile à cerner car entretient liens étroits avec la prérogative substantielle (le droit subjectif) alors qu'il faut distinguer les deux...

21 Mars 2012

Le désistement d'action et l'acquiescement en droit judiciaire privé

Cours - 3 pages - Droit civil

Renoncer au droit d'action, pas à la demande. Après un désistement d'action, impossible de reformuler une demande en justice sur le même fondement d'action. L'acquiescement est d'une portée moindre, possible de reformuler une demande ultérieurement.

21 Mars 2012

L'autorité de la chose jugée en droit judiciaire privé

Cours - 2 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée et la fin de non recevoir de choses jugées renvoient à des enjeux pratiques, pragmatiques, et pas tant à la prétendue présomption de vérité légale du jugement. Le juge doit se concentrer sur des affaires qui le méritent, qui n'ont pas encore été soumises au juge. 1ère...

21 Mars 2012

La capacité ou les hypothèses de représentation en justice

Cours - 2 pages - Droit civil

Il y des personnes physiques qui ne sont pas en position d'exercer eux-mêmes leur droit : les majeurs sous un régime protecteur. (depuis 2007 il ne faut pas parler d'incapable majeur), il y a aussi les personnes mineures non émancipés frappés d'une incapacité d'exercice. L'incapacité d'exercice...

21 Mars 2012

Les hypothèses légales de distinction de l'intérêt et de la qualité pour agir en justice

Cours - 15 pages - Droit civil

«Actions banales»: la plupart des cas il suffit d'un intérêt à agir, toute personne qui a un intérêt à agir pourra agir. «Actions attitrées»: cas où la loi pose une condition supplémentaire, un filtre supplémentaire à la recevabilité de l'action. Le législateur a réservé l'exercice de l'action à...

21 Mars 2012

La prescription en droit judiciaire privé

Cours - 9 pages - Droit civil

La prescription en droit judiciaire privé est aujourd'hui envisagée dans le code civil. Jean Carbonnier disait qu'elle a été envisagée tout à la fin du code civil pour défier les grands commentateurs d'y parvenir autrement qu'essoufflés ou morts. Cette formule montre que cette institution...

21 Mars 2012

Les réformes actuelles de la procédure civile et du droit judiciaire

Cours - 10 pages - Droit civil

Toutes ces réformes vont dans le sens d‘une procédure plus rapide, efficace, rationnelle, sous l'influence du droit européen. Exigence d'efficacité accrue qui va se traduire par des réformes d'organisation judiciaire : il faut une carte judiciaire plus cohérente et lisible, il faut des...

21 Mars 2012

Procédure civile, droit judiciaire, et droit processuel : la procédure dans une approche notionnelle

Cours - 6 pages - Droit civil

On va partir du terme de procédure qui vient de procedere en latin, c'est-à-dire « aller de l'avant », « aboutir ». Cette étymologie nous donne un double sens : Premièrement, la procédure est un droit qui permet d'aller de l'avant et donc ca renvoie à une sorte de processus. Deuxièmement, la...