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Droit civil

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13660 résultats

04 avril 2012

L'inscription de faux

Cours - 4 pages - Droit civil

L'inscription de faux est une « procédure à titre principal ou incident tendant à la contestation d'un acte authentique pour faux matériel ou intellectuel » . Elle se différencie en ce sens de la procédure de vérification d'écritures qui, tout en étant également une contestation relative à une...

04 avril 2012
doc

Arrêt du 7 juillet 1989, CEDH : Arrêt Soering contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de...

04 avril 2012
doc

Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne...

04 avril 2012
doc

Droit des successions: la désolennisation des donations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

C'est à partir du XIIIe siècle que le droit impose la nécessité d'une tradition réelle et irrévocable de la chose donnée. Ces dispositions ont été prises dans le but de protection du donateur contre lui-même et de protection de ses héritiers. La tradition était exigée pour tous les actes...

04 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.

04 avril 2012
doc

Commentaire de l'arrêt Césareo, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006: le jugement et l'autorité de la chose jugée - publié le 04/04/2012

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer,...

04 avril 2012

La responsabilité du fait personnel - publié le 04/04/2012

Fiche - 6 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Selon ce texte, le fait générateur de la responsabilité personnelle est la faute. La faute civile se compose de deux éléments...

04 avril 2012
doc

Les procédures particulières et les incidences d'instance

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Roger a bien des tracas … Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières. Monsieur Roger Détraka...

04 avril 2012
doc

Arrêts de la Cour d'appel de Versailles eu 4 février 2009 et de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 juillet 2010: les troubles anormaux de voisinage

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

« Un problème de voisinage est un problème auquel on demande à son voisin de pallier » , et qui fatalement se retrouve devant le juge, lorsque chacun de voisins campe sur ses positions. C'est précisément sur des litiges de la sorte que la Cour d'appel de Versailles et la 2ème chambre civile de la...

04 avril 2012
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L'exigence et la rupture d'un lien de causalité

Cours - 5 pages - Droit civil

Le lien de causalité est un rapport de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi, ce lien de cause à effet peut être une faute. Cette exigence résulte explicitement des articles 1382 et suivants du Code civil, qui font référence à un dommage causé par le responsable mais ce...

04 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice du droit à l'image...

04 avril 2012
doc

Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998; distinction fondamentale des biens entre les biens meubles et les biens immeubles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé d'immeubles par nature,...

04 avril 2012
doc

Droit civil des biens: commentaire de Cass Civ 1ère, 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour...

04 avril 2012
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Droit civil: l'incidence de la volonté quant à la nature mobilière ou immobilière

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie, au mode de...

04 avril 2012
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Droit civil: commentaire du 30 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

C'est la loi du 8 juin 1999 qui tend à protéger les acquéreurs, mais aussi les propriétaires d'immeubles contre les termites (et autres insectes xylophages), en prévoyant d'annexer à l'acte authentique lorsque c'est le cas, l'affirmation constatant la réalisation de la...

04 avril 2012
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2007: le respect de la vie privée et le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée...

03 avril 2012
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais...

03 avril 2012
doc

Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

[...] La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un contrat...

03 avril 2012
doc

Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le...

03 avril 2012
doc

Etude de trois cas sur le processus de formation du contrat

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

- Une société, fabricante de montres négocie un contrat avec une chaine d'hypermarchés, depuis près de deux mois. Le concurrent de cette dernière envoie une proposition avantageuse à la société fabricante de montres qui aimerait donner suite à cette proposition. - Un tirage au sort doté...

03 avril 2012
doc

Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen...

03 avril 2012
doc

Il y a t-il une différence entre la notion d'implication et celle de la causalité?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...

02 avril 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 janvier 2006: l'emprunt nécessaire aux besoins de la vie courante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Entre 1994 et 1999, les époux X ont contracté des emprunts avec la société Franfinance. Ces emprunts étaient au nombre de quatre : un premier crédit utilisable par fractions d'un montant de 15 000 francs, puis trois emprunts de 80 000 francs 95 000 francs et 25 000 francs. Le 22 février 2000, la...

02 avril 2012
doc

Etude de quatre cas pratiques en droit des personnes

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d'une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s'ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l'officier d'état civil...

30 Mars 2012
doc

La recevabilité de l'action civile

Cours - 5 pages - Droit civil

Action publique : action d'intérêt général ? action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l'action...

30 Mars 2012
doc

L'extinction de l'action publique - publié le 30/03/2012

Cours - 3 pages - Droit civil

Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le coupable a dû...

30 Mars 2012
doc

Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile

Cours - 68 pages - Droit civil

Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit....

30 Mars 2012
doc

Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé

Cours - 97 pages - Droit civil

Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...

30 Mars 2012
doc

Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit positif et la morale ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines d'action,...

30 Mars 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999: la preuve ainsi que la charge et le risque pesant sur celui à qui elle incombe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un client de la compagnie générale des eaux refuse de payer une facture d'une certaine somme que lui soumet la société. Le client soutient qu'il n'a jamais reçu de facture d'un montant aussi élevé émanant de cette dernière et qu'il en a déjà réglé une partie....