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Droit civil

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13660 résultats

10 avril 2012
doc

Le droit de la famille en droit civil: un droit en constante mutation

Cours - 47 pages - Droit civil

Le droit de la famille est un droit qui est très mouvant, modifié et bousculé avec une certaine ampleur, car notre société elle-même connait de profondes mutations, on a une société qui bouge à différents points de vue. En droit de la famille, ce qui va provoquer tous ces changements, c'est...

10 avril 2012
doc

Droit des personnes : où situer le droit civil dans le droit objectif?

Cours - 39 pages - Droit civil

Le mot « droit » peut avoir plusieurs sens : - Droit a un sens objectif et vise l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Hommes dans les sociétés. - Ici, dans un sens subjectif le droit vise à la prérogative que la loi reconnait aux individus. - Et enfin le droit reconnait/donne le...

10 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, 26 novembre 2003, Alain Manoukian: la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le problème principal est la rupture des pourparlers, qui se décomposent en différents sous problème : le premier est relatif aux conditions de rupture fautive des pourparlers par leurs négociateurs, le second concerne l'évaluation des dommages et intérêts dus à la réparation du préjudice subit...

10 avril 2012
doc

La bonne foi et la force obligatoire du contrat

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un dirigeant de société qui avait racheté les actions de certains de ses associés. La convention prévoyait qu'en cas d'apparition d'une dette fiscale trouvant son fait générateur antérieurement à la cession, les cédants devraient garantie à proportion de la fraction du capital qu'ils...

07 avril 2012
doc

Classification des recours contentieux

Cours - 2 pages - Droit civil

Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté...

07 avril 2012
doc

Article 1382 du code civil: L'avant-projet Catala

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et d'autre...

07 avril 2012
doc

Fiche: Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile, du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une jeune enfant confiée à la garde d'un adulte pour une soirée. Durant celle-ci, elle est brusquement sortie de sous la table en courant et a heurté le fils de ce dernier qui tenait une casserole d'eau bouillante à la main, ce qui causa de graves brulures à l'enfant. La mère de la fillette...

06 avril 2012
doc

Arrêt du 6 mars 1992, Cour de Cassation, Assemblée plénière : La vitamine C800

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] Le jugement de première instance a statué que la vitamine C800 n'est pas un médicament par présentation. Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'Appel d'Angers, dans l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, déclare infondée...

05 avril 2012
doc

Décision du 11 mai 2011, Conseil d'Etat, Société lyonnaise des eaux en France, n°331153

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arrêt de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à...

05 avril 2012
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Droit des sûretés : Le droit de rétention

Cours - 13 pages - Droit civil

- Premières vues - Le droit de rétention est d'une simplicité et d'une efficacité telles que certains la qualifient de « primitive » ou de « rudimentaire » ! Il se définit très simplement comme le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au...

05 avril 2012
doc

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une...

05 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2009: le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Mme X. est atteinte d'une pathologie due à une hormone de synthèse le DES pris par sa mère pendant la grossesse Mme.X assigne la société fabricante de la molécule pour réparation du dommage subit. La cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. Elle forme un pourvoi en cassation.

05 avril 2012
odt

Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la Première chambre...

05 avril 2012
odt

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007: le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat. Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant. Dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la...

05 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les...

05 avril 2012
odt

Commentaire de l'arrêt du 31 mars 2011, Civ. 1ère: l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause est le premier quasi-contrat crée par la jurisprudence. Outre certains textes particuliers, aucune loi n'a réglementé cette action de in rem verso. C'est donc la cour de cassation qui este venue poser les principes régissant l'action de...

05 avril 2012
odt

Commentaire de l'article. 16-1-1 du Code civil: respect du corps humain

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Plusieurs articles protègent le corps contre différentes atteintes qui peuvent être porté. L'article 16-1 affirme que chacun a droit au respect de son corps, le corps est inviolable. Article 16-1-1, le respect énoncé par l'article 16-1 s'applique aussi après la mort. Article 16-3...

05 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt, Civile, 1ère, 21 octobre 1997: la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la responsabilité délictuelle. Ce lien de droit entre deux personnes qui a force de loi entre les parties et met à la charge de chacune des parties l'exécution...

05 avril 2012
odt

Cass. Ass. Plén., 17 nov. 2000, Arrêt dit Perruche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

''Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance'', cette phrase est fixée par la loi du 4 mars 2002, elle permit au législateur de sortir, quelques peu, d'un flou juridique et morale. L'arrêt Perruche en est l'arrêt de principe, et est daté...

05 avril 2012
odt

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 novembre 1995: Mme Herold contre Crédit Municipal de Paris et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Tous les objets du contrat qui ont poussé les tiers à contracter ne sont pas soumis à la nullité du contrat. La cour de cassation en sa première chambre civile a rendu un arrêt en date du 7 novembre 1995 portant sur l'exclusion du caractère aléatoire du contrat en matière d'œuvre...

05 avril 2012

L'intention libérale dans la libéralité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon la philosophe Elizabeth Anscombe, « l'intention de l'Homme, c'est son action ». C'est ainsi que l'on peut résumer l'état actuel des libéralités. En effet, l'intention qu'à une personne à consentir une libéralité prend une place de plus en plus importante. A noter que cette intention...

05 avril 2012
doc

Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cour de cassation, AP, 21 décembre 2007 : M. Dauvin a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret avec une garantie conventionnelle de trois mois. A la suite de cet achat, il a du remplacer de nombreuses pièces sur son véhicule. Il a assigné le vendeur en réclamant remboursement...

05 avril 2012

Le fait personnel et le fait des choses

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à...

05 avril 2012

La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui - publié le 05/04/2012

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...

05 avril 2012

Cas pratique sur l'éxécution du contrat

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour une durée indéterminée....

04 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix. Ainsi...

04 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mai 1936 : arrêt Mercier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d'un acte juridique, comme le contrat, ou d'un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l'auteur du dommage une responsabilité...

04 avril 2012
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Effets de l'action en justice en France

Cours - 3 pages - Droit civil

La théorie de l'action en justice étant un des éléments essentiels de la structure du procès. En effet, formule de Demolombe est familière aux processualistes : "l'action, enfin, c'est le droit lui-même mis en mouvement" l'article 30 définit en effet l'action comme “le...

04 avril 2012
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents...

04 avril 2012
doc

L'affaiblissement de la réserve héréditaire

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'article 912 du Code Civil (CC.) pose que la réserve héréditaire « est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité...