Commentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la jouissance du logement familial a été attribuée judiciairement, en 1995, à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet immeuble fut assuré en 1982 auprès d?une compagnie d'assurances, mais ce contrat fut résilié en 1996 par l'époux, pour le remplacer...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 1988 : plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière.
Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - émergence et mise en oeuvre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entrainer une responsabilité. Ainsi, plus il y aura, pour la victime d'un dommage, de possibilités de s'en prendre à des responsables, mieux la réparation de son dommage est assurée. La victime peut se retourner contre plusieurs...
L'autonomie de la volonté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté n'est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Le Code civil n'y fait aucune allusion. Elle a pris naissance au XVIII et trouve son fondement dans la philosophie des lumières, la philosophie individualiste. Selon cette philosophie l'homme...
Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le...
Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général de...
Commentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008 concernant le dol de la méconnaissance de l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)
La forme juridique de l'entreprise : la société
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une structure d'accueil de l'entreprise et cette société a pour base un contrat qui est défini a l'article 1832 du Code Civil. Les sociétés sont conclues pour une durée de 99 ans. Mais elle peut être renouvelée si on la renouvelle un an avant la fin du contrat. Au titre du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 sur la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du Conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions se réalisaient et...
Modèle de requête en injonction de payer
Cours - 7 pages - Droit civil
Pour un créancier, le moyen le plus efficace est l'obtention d'un titre exécutoire permettant de recouvrer de manière forcée les sommes dues par son débiteur. En règle générale, il faut obtenir un jugement définitif qui vaudra titre exécutoire. Mais, les procédures sont longues,...
La personnalité juridique et la mort
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Nous allons, à travers ce sujet, nous intéresser aux effets que provoque la mort sur la personnalité juridique d'un individu. La personnalité juridique, concept provenant directement du droit romain, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs...
Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)
Cours - 125 pages - Droit civil
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.
L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime - publié le 02/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de dissertation de Droit ayant pour sujet : "L'intérêt de l'enfant et les règles de filiation légitime".
La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
Dissertation - 41 pages - Droit civil
Il s'agit de : une victime avait l'espoir pratiquement assuré de réaliser un gain et du fait de l'agissement dommageable d'un tiers il n'a pas réalisé de gain et cela cause un préjudice. L'indemnisation est possible même si sa détermination est difficile à apprécier (...)
Les quasi-contrats - publié le 02/10/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Cours de 2ème année Licence de droit sur les quasi-contrats. Etude de l'enrichissement sans cause, du paiement de l'indu, de la gestion d'affaire et de l'annonce d'un gain par une loterie publicitaire. Le cours est divisé entre les quasi-contrats du code civil et ceux créés...
L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)
Mémoire - 42 pages - Droit civil
Tout le monde a vu, ou entendu parler de ce film où Julia Roberts (en mini-jupe et décolleté plongeant... !), s'attaque, au nom d'un village entier, à une entreprise qui pollue l'eau potable distribuée aux habitants, peu à peu atteints de cancer et autres maladies graves. Elle...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile 16 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme et de...
Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Tout d'abord, nous analyserons les faits de la cause et la réponse de la cour de la décision constituant la base de cette étude. Ensuite, quelques généralités relatives à la distinction des biens s'imposeront pour en arriver à la question de l'immobilisation par destination et plus précisément...
Cours de Droit des sociétés : formalités et étapes de constitution
Cours - 51 pages - Droit civil
C'est une société régulièrement constituée mais pas encore immatriculée. Un temps plus ou moins long entre la signature des statuts et l'immatriculation va s'écouler et les fondateurs peuvent avoir intérêt à prendre certains engagements (bail...) destinés à être souscrits par la...
Exemple de contrat de PACS adaptable
Cours - 15 pages - Droit civil
Modèle de contrat de PACS adaptable et expliqué point par point. Dans un premier temps, seront exposées sommairement quelques règles élémentaires permettant de bien éclairer le lecteur sur ce qu'est un PACS. Cette introduction sera suivie d'un modèle de contrat de PACS adaptable et...
Décision du 5 juillet 2005 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation : le droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Le droit à l'image d'un bien n'est pas, en lui-même, un attribut du droit de propriété » en affirmant cela Gérard Cornu ne fait que rappeler la conclusion d'une question juridique qui a longtemps fait débat, cette dernière portant sur la relation entre le droit à l'image et le droit de...
La possession du point de vue juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. La possession est une ombre, en effet, en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La possession est, alors et avant tout, une situation de fait. Il s'agit d'une apparence titularité d'un droit ou d'un...
La personne en droit privé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : l'égalité entre les personnes. Mais la loi distingue également les personnes par l'identité, d'une part, et par...
La famille et le divorce (TPE)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Actuellement, de moins en moins de couples restent unis pour la vie. En effet, au fil des années, le divorce s'est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles (...)
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Mémoire - 33 pages - Droit civil
La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de Cassation «...
