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Droit civil

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8633 résultats

21 Oct. 2008
doc

La sécurité juridique - publié le 21/10/2008

Cours - 13 pages - Droit civil

La sécurité juridique se conçoit intuitivement, c'est pour cela que l'on néglige souvent de la définir. Il faut dépasser le sentiment pour donner une définition objective. La sécurité juridique est celle qui intéresse le droit. C'est la sécurité du droit, du côté du droit objectif (la...

20 Oct. 2008
doc

Commentaire de l'article 1165 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à...

20 Oct. 2008
doc

Le renouvellement des sources du Droit civil

Cours - 8 pages - Droit civil

CICERON est le premier à utiliser la métaphore des sources du droit. Les sources du droit sont les forces d'où surgit le droit, les forces d'où provient le droit. Il existe plusieurs types de sources du droit et notamment les sources matérielles (ce sont le facteur politique, historique,...

20 Oct. 2008
doc

Cours d'introduction au Droit civil

Cours - 19 pages - Droit civil

L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur. Distinction entre les droits réels et les droits personnels. Le droit...

20 Oct. 2008
doc

Cours de Droit civil (1ère année de Licence)

Cours - 93 pages - Droit civil

Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient....

20 Oct. 2008
doc

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on peut...

15 Oct. 2008
doc

Quelles sont les particularités du régime matrimonial ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En France, selon l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour l'année 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type d'union est un réel succès, loin devant le concubinage et le pacte civil...

14 Oct. 2008
doc

Le Code civil, continuité des acquis de la Révolution ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au lendemain de la Révolution française, Napoléon souhaite garantir la souveraineté du peuple français par l'intermédiaire d'une société une et indivisible (les individus sont devenus des grains de sable avec la Révolution, il faut donc construire des masses de granit) . Pour satisfaire...

13 Oct. 2008
doc

Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La cause de l'obligation est conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence totale peut entraîner la nullité de la convention. La jurisprudence la plus récente, ainsi que l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour...

12 Oct. 2008
doc

Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Si la faute de la victime antérieure au fait dommageable est prise en compte de façon constante par le droit, le comportement de cette dernière dans la phase postérieure à l'accident a, jusqu'à une époque récente, peu préoccupé le droit positif. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de...

12 Oct. 2008
doc

Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet...

11 Oct. 2008
doc

La faute de l'enfant

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou...

11 Oct. 2008
doc

Le principe de loyauté existe-t-il ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En procédure civile, il n'existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l'article 763 selon lequel le Juge de la mise en état « a pour mission...

10 Oct. 2008
doc

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit d'une personne pour la constituer. Ce...

10 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 mai 1984 : serres litigieuses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Des serres sont attachées à perpétuelle demeure malgré leur mobilité très limitée sur des rails en raison de leur incorporation à la propriété, à l'exploitation de laquelle elles ont été affectées de manière définitive. Elles peuvent, également constituer des immeubles par destination en...

10 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Quel est le champ d'application de l'article 220 du Code civil entraînant une solidarité ménagère entre époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2001. Une épouse fait grief au jugement du...

10 Oct. 2008
doc

Les pouvoirs du juge en période de crise dans le régime primaire - publié le 10/10/2008

Cours - 10 pages - Droit civil

La question est donc, de connaître les possibilités du juge lorsqu'il se trouve face à une situation de crise entre époux, dans le régime primaire, comment il peut agir sur les pouvoirs des époux afin de protéger la famille et ses intérêts (...)

10 Oct. 2008
doc

Les relations de travail entre époux

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le problème est donc relatif aux difficultés rencontrées lors de la séparation des activités de chaque conjoint, et de la collaboration des époux dans une même activité professionnelle. Il faut parfois protéger les conjoints entre eux en élaborant des statuts protecteurs pour chacun d'eux...

10 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 14 novembre 2006 concernant les régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, la jouissance du logement familial a été attribuée judiciairement, en 1995, à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet immeuble fut assuré en 1982 auprès d?une compagnie d'assurances, mais ce contrat fut résilié en 1996 par l'époux, pour le remplacer...

09 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 1988 : plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1988, confirme la jurisprudence précédente à propos de la clause de substitution insérée dans une promesse unilatérale de vente immobilière.

09 Oct. 2008
doc

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - émergence et mise en oeuvre

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entrainer une responsabilité. Ainsi, plus il y aura, pour la victime d'un dommage, de possibilités de s'en prendre à des responsables, mieux la réparation de son dommage est assurée. La victime peut se retourner contre plusieurs...

08 Oct. 2008
doc

L'autonomie de la volonté

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le principe de l'autonomie de la volonté n'est pas une règle juridique mais un principe philosophique. Le Code civil n'y fait aucune allusion. Elle a pris naissance au XVIII et trouve son fondement dans la philosophie des lumières, la philosophie individualiste. Selon cette philosophie l'homme...

07 Oct. 2008
doc

Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le...

07 Oct. 2008
doc

Cour de Cassation, Franchot, 7 janvier 1997 : Tout fait maladroit d'un chirurgien engage sa responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La rédaction lapidaire de l'arrêt « Franchot » rendu le 7 janv. 1997 en matière de responsabilité civile médicale pourrait conduire à une interprétation quelque peu hasardeuse. En effet, ne pourrait-on pas être tenté de considérer que la Cour de cassation entend établir un principe général de...

07 Oct. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Perruche concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Perruche de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant l'existence d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

07 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 relatif à l'objectivisation de la faute délictuelle de l'enfant en bas âge

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Si le Code civil a toujours admis qu'un mineur puisse être déclaré responsable sur le plan délictuel (article 1310), il n'en reste pas moins que la responsabilité pour faute du mineur concerné et étant dépourvu de discernement a toujours été exclue. En effet, les juges du droit se sont...

07 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008 concernant le dol de la méconnaissance de l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt répond indirectement à la question, Interprétation a contrario (prudence car rejet) = position classique. Elle semble affirmer que si l'acquéreur avait fait une demande en nullité, il aurait du prouver l'intention de nuire (...)

07 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)

06 Oct. 2008
doc

La forme juridique de l'entreprise : la société

Cours - 6 pages - Droit civil

C'est une structure d'accueil de l'entreprise et cette société a pour base un contrat qui est défini a l'article 1832 du Code Civil. Les sociétés sont conclues pour une durée de 99 ans. Mais elle peut être renouvelée si on la renouvelle un an avant la fin du contrat. Au titre du...

06 Oct. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2008 : le trouble anormal du voisinage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'action en inconvénient anormal de voisinage est solidement ancrée dans le paysage juridique français. Cette possibilité, pour un voisin de se faire indemniser des troubles excessifs qu'il subit présente, indiscutablement beaucoup d'avantages et notamment celui de permettre la...