Arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 21 novembre 1927 : la propriété d'un bien meuble
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant le nouveau...
Le principe de laïcité dans l'enseignement public
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de l'arbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour l'autorité judiciaire, il n'en reste pas moins que la prise de position du juge en matière de...
La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis le 1er janvier 2005 notre droit positif a été modifié par l'entrée en vigueur d'une loi bouleversant le droit de la filiation dont celui du choix du nom de l'enfant, entre autres. Ce thème nous renvoie à l'article 311-21 du Code civil relatif à l'attribution du nom de...
Les droits de la personnalité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les éléments constitutifs de la vie privée d'une personnalité publique Tout d'abord, nous pouvons dire que certains éléments sont exclus comme par exemple la fortune ou la profession exercée ou bien les informations relatives au patrimoine d'une personne (...)
La défense de l'intérêt d'autrui dans la procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice, définie à l'article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d'obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte donc un régime...
Arrêt rendu par la Chambre Mixte le 8 juin 2007 : le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agissait de savoir si une caution est recevable à invoquer envers le créancier la nullité de l'obligation initiale pour dol appartenant au débiteur principal. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel et rappel que la caution est irrecevable à opposer envers...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . C'est à ce problème qu'est ici confrontée la cour de...
Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 concernant la révision du contrat pour imprévision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La possibilité d'une révision du contrat pour imprévision est depuis longtemps l'objet d'importants débats doctrinaux. Si la position de principe de la Cour de cassation, qui interdit au juge de réviser lui-même la convention devenue déséquilibrée à la suite d'une modification des...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 concernant la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le jeune Grégory, âgé de treize ans, et qui avait été confié à ses grands parents par ses parents depuis l'âge d'un an, a été l'auteur d'un incendie volontaire. La victime a agi contre les grands parents, qui ont été condamnés par une décision de la Cour...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - détermination unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence, par un arrêt confirmatif de la première chambre civile du 30 juin 2004, semble enfin se positionner sur la question de la détermination unilatérale du prix. Mme X. loue auprès de la BNP deux chambres fortes, le prix du loyer étant fixé par la...
Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 sur les mères porteuses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. En Mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y,...
La règle juridique et la règle morale
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La morale et le droit sont deux concepts étroitement liés puisqu'ils s'influencent mutuellement. On peut définir le droit comme l'ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptible d'être imposé par une contrainte. La morale est définie comme un...
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 1990 concernant le tiers payeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la Cour de cassation a du se demander si indépendamment de la cession de créance, de la gestion d'affaire et de l'enrichissement sans cause, le tiers payeur qui a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours contre le débiteur.
Le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit civil
La propriété est transférée, transmise. Quand on dit que l'on vend une chose, il vaut mieux dire vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose. Pour qu'il y ait vente, il ne suffit pas que l'accord entre vendeur et acheteur porte sur la livraison de la chose en...
La société anonyme (SA) - publié le 23/10/2008
Cours - 24 pages - Droit civil
Cours de Droit sur la société anonyme présentant toutes ses caractéristiques à partir de sa constitution jusqu'à sa liquidation ou transformation en une autre forme de société.
Le lien d'obligation - publié le 22/10/2008
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui lui...
La sécurité juridique - publié le 21/10/2008
Cours - 13 pages - Droit civil
La sécurité juridique se conçoit intuitivement, c'est pour cela que l'on néglige souvent de la définir. Il faut dépasser le sentiment pour donner une définition objective. La sécurité juridique est celle qui intéresse le droit. C'est la sécurité du droit, du côté du droit objectif (la...
Commentaire de l'article 1165 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à...
Le renouvellement des sources du Droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
CICERON est le premier à utiliser la métaphore des sources du droit. Les sources du droit sont les forces d'où surgit le droit, les forces d'où provient le droit. Il existe plusieurs types de sources du droit et notamment les sources matérielles (ce sont le facteur politique, historique,...
Cours d'introduction au Droit civil
Cours - 19 pages - Droit civil
L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur. Distinction entre les droits réels et les droits personnels. Le droit...
Cours de Droit civil (1ère année de Licence)
Cours - 93 pages - Droit civil
Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient....
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d'ordre physique. Ainsi, par application du Code civil, on peut...
Quelles sont les particularités du régime matrimonial ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En France, selon l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), pour l'année 2006, il a été recensé 274 400 mariages civils, ainsi ces couples vont tomber sous le coup du régime matrimonial. Ce type d'union est un réel succès, loin devant le concubinage et le pacte civil...
Le Code civil, continuité des acquis de la Révolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au lendemain de la Révolution française, Napoléon souhaite garantir la souveraineté du peuple français par l'intermédiaire d'une société une et indivisible (les individus sont devenus des grains de sable avec la Révolution, il faut donc construire des masses de granit) . Pour satisfaire...
Première chambre civile, 11 mars 2003 - notion de fausse cause partielle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La cause de l'obligation est conçue, dans le droit positif classique, comme une exigence structurelle du contrat, dont seule l'absence totale peut entraîner la nullité de la convention. La jurisprudence la plus récente, ainsi que l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour...
Comparaison des arrêts du 19 juin 2003 - possibilité d'imposer au défendeur, postérieurement à l'accident, un comportement de nature à diminuer le préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si la faute de la victime antérieure au fait dommageable est prise en compte de façon constante par le droit, le comportement de cette dernière dans la phase postérieure à l'accident a, jusqu'à une époque récente, peu préoccupé le droit positif. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de...
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet...
La faute de l'enfant
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou...
Le principe de loyauté existe-t-il ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En procédure civile, il n'existe pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à l'article 763 selon lequel le Juge de la mise en état « a pour mission...
