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Droit civil

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13660 résultats

02 mai 2012
doc

Fiche sur la propriété: acquisition, preuve, limites et droits rattachés

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le droit de préférence : Si plusieurs personnes ont un droit vis-à-vis d'un bien, celui qui a un droit réel sera en principe préféré. Exemple : X a une maison, elle a un emprunt hypothécaire, la banque a une hypothèque sur la maison. X ne paie pas une pension alimentaire à Y. Y obtient un...

02 mai 2012
doc

Droit des biens: la distinction des biens

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le mot « chose » vise, d'un point de vue juridique un élément sans propriétaire. Les « biens » : dès qu'une chose a un propriétaire, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui s'en est approprié. Il faut distinguer : - Les choses communes : ex : une zone maritime...

02 mai 2012
doc

Le contrat de vente: définition, prix, transfert de propriété et obligations

Fiche - 1 pages - Droit civil

La vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer le bien et l'autre à payer le prix. Il s'agit donc d'un contrat consensuel et synallagmatique. Principe : Le transfert de propriété est automatique lors de l'échange des consentements = Supplétive. Exception : Comme c'est supplétif,...

02 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990: les personnes morales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n°68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions...

02 mai 2012

Les répliques du coindivisaire en cas de demande en partage émanant du mandataire-liquidateur

Cours - 9 pages - Droit civil

« Etincelle », « savoureuse ratatouille », « sensible » : Avec plus ou moins d'imagination, tels sont les mots avancés par la littérature pour des sujets qui allient le droit civil et notamment le droit de l'indivision et le droit des entreprises en difficulté. Les répliques du coindivisaire en...

02 mai 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: responsabilités du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la...

02 mai 2012

L'arrêt de rejet, première chambre civile de la Cour de cassation, 23 juin 2011: admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un autre passager. La...

02 mai 2012

Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet

Étude de cas - 14 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs...

02 mai 2012

Commentaire de l'arrêt Civ. 2, 13 janvier 2011: modalités de contribution à la dette de réparation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation. En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure...

30 avril 2012
doc

Droit civil des biens: approche du droit patrimonial et théorie générale du droit de sûreté

Cours - 84 pages - Droit civil

Au 21e siècle les données ont sensiblement changées : essor du droit public en matière de droit des biens. Par ex, sous l'angle restriction du droit de propriété, accroissement des servitudes légales, création d'un Code du patrimoine. Le monde industriel a sensiblement évolué. On a aussi une...

30 avril 2012
doc

L'importance du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Une vente de fonds de commerce a été faite sans que le prix soit déterminé. La formation de la vente a donc été contestée. La Cour d'Administration a considéré que la vente était valablement formée. Un pourvoi en cassation a été formé. La partie demanderesse reproche à la CA d'avoir violer...

30 avril 2012
doc

Dans quelle mesure la multiplication constante des actions à la disposition de l'acquéreur peut-elle jouer en sa défaveur ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Au principe de la liberté contractuelle, il est apparu nécessaire, au sein du droit commun des contrats et a fortiori du contrat de vente, de protéger la partie faible. En matière de vente, on considère que la partie faible est l'acquéreur, susceptible d'avoir une connaissance moindre de la...

30 avril 2012
doc

Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 avril 2009, Hollande et Mathus, n° 311136

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

L'obligation de respecter un équilibre dans la représentation des opinions politiques sur les chaînes de télévision trouve son origine dans une directive du Conseil d'administration de l'ORTF du 12 novembre 1969. Cet établissement public a en effet posé « la règle des trois tiers »,...

30 avril 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : La preuve du rapport de causalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Introduction I) Le renversement de la charge de la preuve du rapport de causalité A. Le rapport de causalité, multiple et fluctuant B. Le bouleversement induit par le choix de la causalité alternative II) Le choix de l'équité au détriment de la responsabilité civile A. La fin justifiant...

26 avril 2012
doc

Le préjudice et le lien de causalité

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il s'agit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui qui l'a...

25 avril 2012
doc

La protection des personnes vulnérables: les majeurs protégés

Cours - 2 pages - Droit civil

Toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas ou elle ne pourrait plus défendre seule ses intérêts . Les parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de leur...

25 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 : "Hoquet c/ Mdm Multimedia" - publié le 25/04/2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007, revenant sur sa célèbre jurisprudence Point club vidéo de 1996, systématisée et précisée.

25 avril 2012
doc

Commentaire comparé : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge & Cass. Ass. Plén. 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En parcourant les pages jaunies d'une vieille édition du Précis de Louis Rolland, l'on pouvait lire l'assertion suivante : « la police a pour objet d'assurer le bon ordre, c'est-à-dire la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique. Assurer l'ordre...

24 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009 : Arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En se promenant vers le Palais-Royal à Paris, on a pu remarquer que flotte désormais au-dessus du majestueux porche néoclassique du Conseil d'Etat un drapeau européen aux côtés de notre bannière tricolore. Simple convenance diplomatique ou symbolique remarquable ? Le Conseil d'Etat est en...

24 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, section du contentieux, 11 janvier 2001 : Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le fonctionnaire roubaisien a-t-il le droit d'être mieux rémunéré qu'un homologue de la région nîmoise ? Guère besoin de chercher de dérision dans cette question qui, par-delà son allure sarcastique, recèle une problématique de fond quant à la confrontation du principe d'égalité face...

24 avril 2012
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Droit des obligations : L'objet (articles 1126 à 1130 du Code civil)

Cours - 7 pages - Droit civil

Cours de Droit des obligations (droit des contrats) relatif à l'objet, abordé dans les articles 1126 à 1130 du Code civil.

24 avril 2012
doc

La procédure civile: cadre et déroulement

Cours - 40 pages - Droit civil

Dans une première définition, la procédure civile, c'est l'ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l'ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l'ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d'appel, CE), et l'ordre judiciaire. Il faut...

24 avril 2012
doc

Le régime général des obligations et le droit des sûretés

Cours - 60 pages - Droit civil

Une obligation, c'est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l'objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l'obligation de donner et l'obligation de faire. L'obligation de donner consiste dans...

23 avril 2012
doc

Cas pratique civil sur les groupements de personnes : la nature des liens entre les contractants extrêmes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Un client, le maître de l'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur. L'entrepreneur a lui-même conclu un contrat de vente avec un fournisseur lui transmettant les briques. Et l'entrepreneur a conclu également un contrat de sous-traitance afin de confier la réalisation de la...

23 avril 2012
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Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat

Cours - 17 pages - Droit civil

Il faudrait en réalité parler « des » sanctions : - l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention. - lorsque l'on parle de...

23 avril 2012
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Droit des obligations : les vices du consentement

Cours - 9 pages - Droit civil

[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue. Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance,...

23 avril 2012
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Droit des obligations : les conventions et les tiers

Cours - 16 pages - Droit civil

[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...

23 avril 2012
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Droit des obligations : la cause

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

[...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties. Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde DEMOLOMBE), la cause...

23 avril 2012
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Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire - 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en...

23 avril 2012
doc

Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité de...