Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000 concernant le contrat de prêt
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000. Celui-ci apporte des précisions quant à la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 concernant les dommages corporels et moraux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La société Telectronics pacing system (TPLC) est une société qui fabrique des sondes auriculaires équipant des stimulateurs cardiaques. Le 11 décembre 1992 un stimulateur est implanté à M. X..., celui-ci souffrant d'une insuffisance cardiaque. Après avoir constaté des défaillances des sondes...
Les juridictions civiles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Chaque individu a le droit de solliciter l'intervention de la justice, de se faire « rendre justice ». Pour les litiges de droit commun, les citoyens peuvent s'adresser aux juridictions de l'ordre judiciaire soit la juridiction civile pour trouver une solution au litige soit la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2006 relatif à la clause d'exclusivité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un locataire a bénéficié au sein de son contrat conclu avec le bailleur d'une clause d'exclusivité. Le même bailleur conclut un second bail avec un autre preneur. Cependant, avec cette clause les deux contrats se sont trouvés contradictoires. Le premier preneur a agi contre son bailleur...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant le devoir d'information et de bonne foi d'une banque
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt confirme une jurisprudence bien établie, dont la rigueur à l'égard du maître de l'affaire qui se porte caution n'épargne pas les anciens dirigeants. En l'espèce, un dirigeant social s'était porté caution de toutes les dettes de sa société envers le Crédit Industriel...
Bibliographie concernant l'accouchement sous X
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Bibliographie regroupant l'ensemble des documents relatifs à l'accouchement sous X et reprenant l'ensemble des références doctrinales, jurisprudentielles (internes et européennes) ainsi que les textes législatifs se rapportant à ce domaine.
L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille ensuite...
Les parents de même sexe - publié le 09/01/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'interdiction d'une filiation adoptive pour les parents de même sexe résulte du fait que cette possibilité est réservée aux seuls époux. La question est de savoir si le législateur utilise les mêmes mécanismes pour interdire aux parents homosexuels de concevoir un enfant par le biais de...
L'ignorance d'un fait et l'ignorance d'un droit
Dissertation - 10 pages - Droit civil
C'est l'état de celui qui ignore. C'est le défaut de connaissance dans un domaine déterminé. C'est aussi le manque d'instruction, de connaissances intellectuelles, le manque de savoir, le manque de culture générale. Le droit civil ne s'intéresse qu'épisodiquement au...
Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La protection de l'élément de liberté du consentement. Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat. En effet, la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe de “qualité de vie” tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 concernant le pacte de préférence
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une donation partage qui contient un pacte de préférence, cet acte a été publié à la conservation des hypothèques, vingt-sept années plus tard le propriétaire consent une donation partage sur une partie de cet immeuble en y incorporant de nouveau ce pacte de...
La protection du mineur : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Bartole est le grand père d'une petite fille dont les parents sont décédés. Il est l'ascendant le plus proche mais n'est pas l'unique membre de la famille. La mère n'a pas émis de volonté quant au choix du tuteur avant son décès. Le grand père s'estime devoir être le...
La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les différents monopoles d'exploitations C'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location). Exemple de monopoles : Monopole sur...
Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs raisons...
La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Décrets », « arrêtés », « circulaires », « décisions », « avis », « résultats », « délibérations », « cours indicatifs » voilà en ouvrant le journal officiel, la jungle de vocabulaire dans laquelle se trouve un citoyen motivé à respecter l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi ». Ajoutons à...
La loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Point de départ du délai : jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224). Dérogation : point de départ objectif : action en nullité du mariage au jour de la célébration, en matière environnementale au jour du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite d'un principe directeur de l'instance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de l'ordre des avocats au...
Dans quelle mesure peut-on penser que le dol constitue, ou non, une erreur provoquée ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement). L'article...
Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir de faire état sans restriction aucune des moyens de faits, de preuves et de droit soutenus à l'appui de leurs prétentions. Le respect du contradictoire est à même de garantir le procès équitable, défini par...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1997 concernant la vente de la chose d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Un vendeur ne saurait céder une chose qui ne lui appartient pas sans le consentement du véritable propriétaire. Cette règle de bon sens est exprimée juridiquement à l'article 1599 du Code civil qui interdit, à peine de nullité, la vente de la chose d'autrui. Ce texte, élaboré afin de...
Introduction au droit : annale corrigée 2006 (DCG)
Fiche - 7 pages - Droit civil
Vous répondrez à chacune des questions posées en indiquant clairement et distinctement (quand cela est nécessaire) les règles juridiques applicables et la solution. Vous êtes collaborateur(trice) en cabinet d'expertise comptable et, à ce titre, vous prodiguez des conseils judicieux à vos...
Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution - publié le 18/12/2008
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un service...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005 : les garanties à première demande
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, se prononce pour la première fois sur la question délicate de la détermination de la cause des garanties autonomes. La décision concerne une garantie à première demande qui est une technique héritée du droit bancaire allemand, et reprise en...
L'activité commerciale et le couple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l'exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l'économie, à la pratique du commerce en général. Nul n'est à l'abri d'une déconfiture, et les répercussions peuvent s'avérer désastreuses...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion. Pour pallier une telle injustice...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les faits étaient les suivants : un bien immobilier situé à Haapiti faisant l'objet d'un pacte de préférence a été transmis par donation-partage le 18 décembre 1957, puis en août 1985 par le nouveau propriétaire qui procède à son tour à une donation-partage rappelant le...
Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 concernant le démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le démembrement des droits sociaux est une technique fréquemment mise en oeuvre pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant, en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachés. Une telle technique aboutit, du point de vue des droits politiques, à un partage des...
L'enfant non-issu des deux époux
TD - 7 pages - Droit civil
Les textes référant de manière générique aux « enfants non-issus des deux époux » visant d'une part, le cas des enfants naturels simples ou adultérins, et d'autre part, celui des enfants légitimes issus d'un précédent mariage, démontrent la volonté du législateur de prendre en compte...
