Cours de droit civil: le contrat de vente
Cours - 1 pages - Droit civil
Le dédit : Un contrat peut comporter une clause de dédit en vertu de laquelle l'une des parties peut renoncer au contrat moyennant le paiement d'une somme d'argent, appelée dédit. Cette clause est fréquente notamment dans les promesses de vente. C'est une clause usuelle. La Cour de Cassation a...
La gestion d'affaire en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est définie à l'art. 1372 du code civil : « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée,...
Droit civil : droit objectif et droit subjectif
Cours - 33 pages - Droit civil
Il y a de nombreuses distinctions, différents objets (ce sur quoi porte le droit). Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports qui s'établissent entre eux (mariage, bail..). Le droit public vise à organiser l'Etat et les collectivités publiques et à régir...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 novembre 2010, Saga air transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Conseil d'Etat aborde la question des conventions d'intégration fiscale et de l'indemnisation des filiales qui sortent des groupes intégrés du fait de la perte du droit au report. La sous-filiale d'un groupe intégrée avait conclu avec...
Commentaire d'arrêt, CE, Cap Gemini, 7 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2005 explicite les méthodes de détermination par l'administration d'un transfert indirect de bénéfice imposable sur le fondement de l'article 57 du Code général des impôts. En l'espèce, une société holding du Groupe « Cap...
Les incapacités d'exercice des mineurs
Cours - 46 pages - Droit civil
L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée...
Les effets pécuniaires du mariage
Cours - 8 pages - Droit civil
[...] Le devoir de secours est prévu à l'article 212 du Code civil : il s'agit d'un devoir pécuniaire et matériel. En revanche, le secours moral relève du devoir d'assistance, qui est un devoir d'ordre personnel. - En principe, le devoir de secours de l'article 212 du...
Arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, 24 novembre 1989
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La combinaison des articles 2 et 3 du code de procédure civile font de l'instance l'activité des parties et du juge, traduite par les auteurs de...
Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue...
La cause en droit privé
Cours - 5 pages - Droit civil
Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? » La cause répond à la question...
L'identification des personnes physiques - publié le 07/06/2012
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans l'UE et dans tous les Etats déclarés il y a un service de l'état civil qui permet de suivre la régularité des actes administratifs concernant les personnes physiques. Avant la Révolution française, il n'y avait pas d'état civil, mais le clergé tenait des registres dans les paroisses. Le...
La durée de la personnalité juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
L‘article 16 du Code civil dit que la loi assure la primauté de la personne et garantit le respect de l'être dès le commencement de sa vie. En France, il existe des lois qui considèrent de manière particulière l'enfant conçu. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a été saisie de la...
Les droits patrimoniaux - publié le 07/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de droits essentiellement évaluables en argent et pour lesquels la règlementation ne tient compte que de la valeur marchande. Il y a ce qu'on appelle les droits réels et les droits personnels.
Les droits extra patrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit de droits qui ne sont pas évaluables en argent. La règlementation est faite pour le côté professionnel des règlements. Ceci n'empêche pas le fait de les négocier pour obtenir un revenu.
Les différents modes de preuves
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de l'aveu judiciaire, c'est-à-dire de celui qui est formulé au moment du jugement (l'aveu fait dans le bureau du juge n'est pas une preuve parfaite). La preuve parfaite engage le juge, la juridiction (il ne peut pas la mettre de côté). Egalement certains actes écrits sont des...
La détermination de l'objet
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objet doit être déterminé pour que les parties sachent exactement en quoi consistent les prestations promises. Cette exigence ne soulève guère de difficulté lorsque l'obligation porte sur une chose autre que de l'argent. La chose doit être déterminée, mais on admet qu'elle puisse simplement...
La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il...
Les conditions d'existence du régime de l'action en justice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Article 31 du CPC: « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elles qualifient pour élever ou combattre une prétention ou pour...
Les sources de la procédure civile - publié le 06/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit civil
La Constitution du 4.10.58, par deux articles (64 et 65), a posé les fondements d'une nouvelle organisation judiciaire sous le titre d'autorité judiciaire, mais les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié les attributions respectives du pouvoir législatif et du...
L'incapacité des majeurs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2007 (5 mars), la loi au sens formel du terme a modifié les règles relatives aux incapables majeurs ce qui était attendu de longue date. Cette loi n'a été mise en vigueur qu'en 2009 (1er janvier), le législateur a introduit le mandat de protection, de plus on a limité la durée des mesures de...
Les caractères de la procédure civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure civile présente deux caractères, un formaliste et un impératif. Le caractère formaliste résulte de la nécessité d'accomplir certains actes dans le respect de certains délais. Le formalisme de la procédure est une garantie pour les justiciables. D'abord elle le protège contre...
Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle soit...
Le régime juridique de l'assurance de dommages et de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les assurances ont pour objectif de protéger le patrimoine de l'assuré. Concernant le risque garanti par les assurances de dommages aux biens, il vise à préserver l'actif du patrimoine de l'assuré contre la survenance d'événements qui viseraient à l'amoindrir. Ainsi, la prestation fournie par...
Cas pratique de Droit sur la cession de créance
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....
La composition du patrimoine en droit des biens
Cours - 11 pages - Droit civil
La loi ne peut pas envisager chaque élément du patrimoine en particulier. Elle a donc classé les éléments de façon à leur affecter un régime juridique particulier. Il existe plusieurs types de classification : - D'abord, la classification qui s'effectue de manière descriptive. - Mais ces biens...
Le droit du procès civil
Cours - 22 pages - Droit civil
L'introduction de l'instance: c'est la saisine du tribunal, c'est là que tout commence. Comment est-ce qu'on va saisir concrètement un tribunal? L'instance est introduite puis une fois cette saisine effectuée, le greffier va ouvrir un dossier et y affecté un numéro de dossier affecté. Ensuite il...
Les faits juridiques - publié le 04/06/2012
Cours - 46 pages - Droit civil
Il y a deux grandes catégories de faits juridiques : Les délits et quasi-délit : c'est la responsabilité de droit commun : responsabilité délictuelle. Le dommage causé à autrui fait naître une obligation d'indemnisation à la charge de son auteur. C'est l'article 1382. Les quasi-contrats ou faits...
L'élément déclencheur de la responsabilité civile: le dommage
Cours - 4 pages - Droit civil
Pour certains auteurs, les termes de préjudice et de dommage sont différents. En effet, le dommage caractériserait l'atteinte matérielle alors que le préjudice caractériserait plus l'aspect juridique : l'atteinte à un droit. En réalité, on emploi les deux termes indifféremment l'un de l'autre.
Droit civil des personnes - publié le 04/06/2012
Cours - 56 pages - Droit civil
Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales (entités abstraites considérées comme des personnes au sens juridique). Persona en latin signifie le masque : c'est la représentation de l'être humain sur la scène juridique.
