La responsabilité delictuelle: cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il existe deux théories de...
Les servitudes en droit des biens
Cours - 5 pages - Droit civil
Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond. Héritage signifie ici bien immobilier - fond idem. Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées. On aurait pu les voir sous un aspect positif -> apport fait à un autre fond...
La conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Conditions: - Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. - L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. - L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement...
Arrêt Jand'heur, 13 février 1930
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pour engager la responsabilité du gardien du camion) au motif que l'accident causé par une automobile en mouvement,...
Cours sur les contrats spéciaux
Cours - 88 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente...
L'usufruit en droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'art 578 donne la définition de l'usufruit, c'est un droit réel temporaire qui confère à l'usufruitier l'usus et le fructus et qui laisse l'abusus au nu-propriétaire. Il n'existe aucun lien juridique entre l'usufruitier et le propriétaire. L'usufruitier a un droit...
Les transferts de créances en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
La cession de créance est la convention par laquelle le créancier, le cédant, transfert sa créance à un contractant, le cessionnaire. Cette créance s'exerce contre un débiteur, le débiteur cédé. C'est une formule qui a eut du mal à s'imposée : pendant un moment, on a eu recours à des procédés...
Le droit des biens
Cours - 108 pages - Droit civil
Le droit des biens est une branche fondamentale du droit civil. Si on devait diviser les différentes branches du droit civil, il faudrait partir d'une triple distinction (droit romain) : - Les personnes, auxquelles sont attachées des régimes juridiques spécifiques (notamment pour les personnes...
Fiches de Droit des biens
Fiche - 15 pages - Droit civil
Le droit des biens est le droit de l'avoir, le droit patrimonial par excellence, a contrario du droit des personnes qui est le droit de l'être. Le droit des biens est empreint des notions de conservation et de transmission aux héritiers du défunt. Saint Paul a dit « La racine de tous les...
Définissez l'autorité relative de la chose jugée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une décision prise par un magistrat ou un juge est naturellement considérée comme véritable, en raison de l'importance de la juridiction dont elle émane, et de la neutralité du juge. Il va de soi que cette décision s'accompagne d'une certaine force exécutoire, car si les décisions prises par le...
La responsabilité civile - publié le 08/06/2012
Cours - 6 pages - Droit civil
Le problème qui se pose ici est de savoir pourquoi un fait dommageable peut donner droit à réparation dans certains cas et non dans d'autres. On peut alors se placer de deux côtés : - Du côté de la victime : quelque soit alors l'origine du problème, tout dommage devrait donner lieu à réparation....
La réception des choses dans la catégorie de biens
Cours - 2 pages - Droit civil
Les biens, les choses sont définis, depuis le droit romain, de deux façons : - Par rapport à leur caractère d'utilité. - Par rapport à leur caractère d'appropriation. Cependant, un troisième critère peut être retenu : les choses peuvent devenir des biens lorsqu'elles sont susceptibles de...
La preuve et la reconnaissance de la propriété en droit des biens
Cours - 3 pages - Droit civil
La propriété ne s'éteint pas par le non-usage. Elle s'éteint de façon volontaire par la transmission ou involontaire par la possession ou l'acquisition. Aucune autorité extérieure à la personne n'est susceptible d'octroyer un droit de propriété à une personne.
La propriété collective en droit des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
Le législateur, lors de la création du code, n'était pas favorable à la propriété collective. Celle-ci n'apparaissait dans seulement un article, l'article 815. Cette propriété collective n'est prévue que dans un cas : lors du décès d'une personne, les héritiers se retrouvaient...
La définition du Droit de propriété en droit des biens
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est quelque chose de très concret puisque c'est le droit de se servir matériellement de la chose. Ce droit se caractérise aussi par son contraire puisque s'il le désire le propriétaire peut ne pas se servir de la chose. La caractéristique juridique est que le droit d'usage ne...
Les procédures de référé
Cours - 1 pages - Droit civil
Cet allègement se traduit par l'oralité notamment. Ces procédures de référé contrairement à celles vues dans le chapitre précédent ne sont pas issues de la loi de 2000. Mais la loi de 2000 les a tout de modifiées en les améliorant. Les articles R541-1 et R541-2. on distingue 3 catégories : les...
L'enrichissement sans cause en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Le code civil a encadré les deux autres mécanismes, cependant, des situations peuvent ne pas y correspondre. La jurisprudence a alors créée le mécanisme de l'enrichissement sans cause. Un fermier achète des engrais pour les planter. Celui-ci est lié par deux contrats : un contrat de fermage, qui...
La notion de mandat
Cours - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'une technique de représentation conventionnelle. Régi par les articles 1984 et suivants, ces textes fixent les modalités et les règles générales. D'un point de vue terminologique, on parle plutôt de pouvoirs, de procuration. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne...
La vente d'immeuble à renover - publié le 08/06/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
La loi ENL du 13 juillet 2006 a créé un statut intermédiaire entre la vente de droit commun et la vente d'immeuble à construire. Cette opération consiste à une opération de réhabilitation d'un immeuble ancien afin de le remettre aux normes, puis à être revendu.
Contrat de vente: le secteur protegé
Cours - 8 pages - Droit civil
Article L261-15 du CCH définit le contrat préliminaire de réservation comme « le contrat par lequel en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à l'acquéreur un immeuble ou une partie d'immeuble ».
Fiche d'arrêt : Cass. Com., 10 février 1998 (Le Maraîcher)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Entre 1989 et 1991, la société Erteco, une filiale de la SA ED Le maraicher, a conclu avec sept de ses salariés, sept contrats de location gérance par lesquels les sept salariés s'engagent à exploiter des fonds de commerce pendant 15 ans (contre paiement d'un loyer, redevance sur le CA et...
Fiche de droit civil sur la règle de droit
Cours - 23 pages - Droit civil
Le droit est « l'ensemble des règles de conduites socialement édictées qui s'imposent aux membres d'une société » (Cornu). Le droit positif est le droit actuellement en vigueur. Le droit est relatif à l'espace et au temps : il varie selon l'endroit et l'époque, « vérité en deçà des Pyrénées,...
Le fait personnel en droit civil - publié le 08/06/2012
Cours - 4 pages - Droit civil
Le fait personnel est le comportement fautif d'une personne à l'origine d'un dommage. En matière de concurrence, on trouve des situations de dommage, mais il n'est pas rattachable à un élément fautif : la réparation ne se pose donc pas. Il ne faut bien entendu pas, dans ces cas, de concurrence...
Le lien de causalité en droit civil - publié le 08/06/2012
Cours - 4 pages - Droit civil
A tout acte, il n'y a pas qu'une raison. La cause ne sera pas entendue ici comme la notion de cause dans les contrats. Ici, la cause est l'antécédent, la circonstance ayant conduit au dommage. Ces théories ont cherché à choisir entre les causes possibles d'un événement celle que le droit doit...
Le fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 8 pages - Droit civil
Il s'agit des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, relatif aux responsabilités du fait d'autrui, des choses et des animaux. La responsabilité du fait d'autrui est limitée. Les cas envisagés sont : - La responsabilité des pères et mères pour les faits de leurs enfants mineurs. - La...
La responsabilité du fait des choses - incendie, défauts et accidents
Cours - 18 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses: il s'agit tout d'abord de dommages causés par des animaux et des bâtiments en ruines depuis la révolution qui incitent les rédacteurs du code civil à intégrer des articles comme le 1384, 1385 ou 1386. Puis, avec les évolutions techniques, de nouveaux...
La notion de patrimoine en droit des biens
Cours - 3 pages - Droit civil
Le terme de patrimoine a un sens juridique différent de celui qu'on lui accorde dans le langage courant. Dans le langage courant le patrimoine est la fortune d'une personne. La nation juridique est plus abstraite. Au sens juridique, le patrimoine est l'unité juridique formée par l'ensemble des...
La notion de bien: une qualification des biens par défaut
Cours - 2 pages - Droit civil
Les personnes ne sont pas des biens et les règles qui se réfèrent à leur état sont appelées droit de la personnalité. Ces droits ne sont pas considérés somme des biens parce qu'ils sont susceptibles d'appropriation privée, parce qu'ils ne sont pas susceptibles de circuler comme des marchandises...
La notion de conjoint du commerçant
Cours - 6 pages - Droit civil
Depuis le décret du 9 mai 2007, la situation familiale du commerçant n'a plus à être inscrite au RCS. Le régime matrimonial doit être appréhendé en deux temps : - Le régime primaire, art. 203s du code civil, qui s'applique à tous quelque soit le régime matrimonial choisi par les conjoints, y...
