Consultez plus de 83011 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

13660 résultats

19 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la...

19 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité...

18 juin 2012

Cass civ 3ème, 26 juin 1973: appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat. En l'espèce, une convention...

18 juin 2012

Le Code civil et le droit de la famille

Cours - 4 pages - Droit civil

Bonaparte, consul, restaure la paix entre l'Eglise et l'Etat via concordat de 1801. La loi sur le divorce prend une part importante dans le mouvement de déchristianisation. Considerée comme une indissolubilité, elle est accusée et combattue. Il fut alors possible de prononcer le divorce...

15 juin 2012
pdf

Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette - publié le 15/06/2012

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il...

15 juin 2012
pdf

En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu...

15 juin 2012
pdf

Les différentes formes de vie en couple versant patrimonial : mariage, PACS et concubinage

Cours - 4 pages - Droit civil

Le terme de conjoint vient du latin « cum jungere ». Autrement bien, un conjoint est une personne qui se joint à une autre. De cette définition non-juridique, on déduit qu'un conjoint n'est pas uniquement un époux. En effet, deux personnes peuvent vivre ensemble en couple sans pour autant...

15 juin 2012
pdf

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer...

15 juin 2012
pdf

Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les...

15 juin 2012
pdf

Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette...

15 juin 2012
pdf

Commentaire d'arrêts, Civ. 1, 13 décembre 1994 et Civ. 1, 13 avril 1999, La distinction entre le terme incertain et la condition en droit des obligations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] La Cour de cassation dans l'arrêt de 1994 retient un terme. Effectivement, en rejetant le pourvoi elle rejette la qualification en condition potestative de la vente de l'oeuvre préalablement au versement d'une somme à Mme Y. Autrement dit, selon les juges la réalisation de cet...

15 juin 2012
pdf

Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un...

15 juin 2012
doc

Dissertation sur la place de la faute dans la responsabilité civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes. Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil, dans...

15 juin 2012
doc

L'évolution récente vers un espace juridique paneuropéen : l'adhésion de l'UE à la convention EDH

Fiche - 3 pages - Droit civil

Tous les états membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH. Cette convention est la pièce centrale du Conseil de l'Europe, elle protège les droits civils et politiques et économiques et sociaux. Elle a été rédigée dans un contexte marqué par la guerre froide. On trouve...

15 juin 2012
doc

Le droit à la vie privée personnelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à...

14 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à la...

14 juin 2012
doc

Le contrat de prêt: à usage ou de consommation

Cours - 19 pages - Droit civil

Le contrat de prêt est réglementé dans le Code civil aux articles 1874 et suivants. Ce qui frappe à la simple observation du prêt, c'est qu'il y a des régimes spéciaux du prêt, mais il n'y a pas d'ensemble de textes relatifs à un droit commun du prêt : «dans la réglementation du prêt, il n'y a...

14 juin 2012

Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile - publié le 14/06/2012

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le...

13 juin 2012
rtf

Cas pratiques sur les modes de preuves

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Le conducteur d'une moto a eu un accident de la circulation. Il a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. Le blessé a engagé une action en justice contre le conducteur. Le conducteur prétend que le piéton n'a pas traversé sur le passage piéton alors que le feu était rouge pour les...

13 juin 2012
doc

L'acquisition de la propriété en droit des biens

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711 s'appelle mode...

13 juin 2012
odt

L'article 221 du Code civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une...

12 juin 2012
pdf

Cas pratique de Droit sur les servitudes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier lieu, il faut...

12 juin 2012
doc

La personne: l'aptitude de la personne à être responsable

Cours - 3 pages - Droit civil

La prévalence de la faute et l'article 1382 du code civil comme coeur du système. La prévalence de la faute: toute faute doit être punie, influence canoniste, tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par qui la faute est advenue à le réparer. Le départ de la...

12 juin 2012
doc

Les couples de contraires : le législateur et le juge

Fiche - 2 pages - Droit civil

Celui qui exprime la volonté générale par des règles générales et abstraites. Celui qui résout les difficultés particulières du point de vue juridique. Loi, réaction concrète à des phénomènes sociologiques. Le juge tranche entre deux parties; article 12 de la procédure. Simle application...

12 juin 2012
doc

Les sujets de droit: la personne

Fiche - 1 pages - Droit civil

les personnes physiques: les êtres humains sans distinction d'age, de sexe de race, de religion. les personnes morales: il existe des groupements de biens ou d'individus => intérêt fondamental pour l'équilibre économiques, la collectivité. Par exemples: les sociétés, les mairies,...

12 juin 2012
doc

La responsabilité: les responsabilités pénales et civiles

Cours - 4 pages - Droit civil

On distingue deux types de responsabilité, obligation de répondre de ses actes: -La responsabilité pénale: obligation de répondre de ses actes devant la société => aspect sanction. -La responsabilité civile: obligation de répondre de ses actes vis-à-vis d'une victime à qui on a causé un dommage...

11 juin 2012

Commentaire de l'article 1382 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité se distingue de la responsabilité contractuelle...

11 juin 2012

Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle - publié le 11/06/2012

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...

11 juin 2012

Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des...

11 juin 2012

Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du...