Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une personne morale peut-elle être tenue responsable du vice inhérent à la chose dangereuse qu'elle a pour mission d'installer ? C'est la question que l'on pouvait se poser à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2000. En l'espèce,...
L'enfant et la responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La garde des Sceaux Rachida Dati a déclaré récemment qu'elle voulait « individualiser davantage les peines en fonction des tranches d'âge » pour les mineurs délinquants. A l'heure actuelle, le mineur qui jouit de plus en plus de liberté semble donc par conséquent voir sa sphère de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1999 et 22 février 2007 - une victime d'un dommage se trouvant dans une situation illicite peut-elle bénéficier de la réparation de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis quelques années, la Cour de cassation s'est inscrite dans une vague d'indemnisation plus favorable aux victimes. C'est par rapport à ce contexte, que se fera l'étude de deux arrêts de la Cour de cassation. Ceux-ci montrent en effet que ce phénomène a ses limites. Il s'agit tout d'abord...
Droit canadien : preuve obtenue en violation des libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 15 décembre 2003, M. Fortier fait une chute sur la propriété du restaurant La Grande Ville. La responsabilité de la défenderesse est reconnue le 3 avril 2007. La détermination des dommages réclamés est désormais au centre du débat. En l'espèce, l'appelant s'objecte à l'admissibilité en preuve...
Les auxiliaires du juge
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Synthèse de Droit relative aux auxiliaires du juge.
Les règles qui gouvernent le déroulement de l'instance
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout procès est privé et public. Privé parce que les parties bataillent et luttent pour la protection de leur droit mais tout procès est public car les parties appliquent des règles étatiques que l'état a posé pour l'obtention de la paix publique. Tout procès est hybride. Si on estime...
Les auxiliaires des plaideurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les auxiliaires de justice sont tous ceux qui d'une manière ou d'une autre apportent leur aide au fonctionnement de la justice. On peut les classer selon qu'ils aident les plaideurs ou selon qu'ils aident les juges. Ici on va s'intéresser aux auxiliaires des plaideurs. Ce sont...
La saisine de la juridiction
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La saisine, c'est porter devant telle ou telle juridiction une prétention. Cette juridiction sera choisi en fonction de certains critères, en effet, le justiciable se devra de déterminer laquelle sera le plus apte à connaître de cette prétention. D'un point de vue concret, c'est donc...
Les droits du malade
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et au système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire...
Les contraventions de grande voirie
Dissertation - 3 pages - Droit civil
On distingue sous le vocable de contravention de voirie les contraventions de petite voirie (appelée aussi contravention de voirie routière) et les contraventions de grande voirie. La voirie est ici prise comme synonyme du domaine public au sens pénal mais il ne s'agit pas de la voirie au...
La protection des données de la vie privée contre les dangers de l'informatique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici de s'intéresser aux dangers pour les libertés individuelles du fait de l'existence d'un fichage informatisé. Le fichage est pratiqué depuis fort longtemps. Le CE a admis sous la Vème république la légalité des fichages dans la mesure où ces fichages étaient utiles au...
La liberté de disposer de son corps
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La fin de la répression de l'homosexualité A certaines époques, l'homosexualité était parfaitement acceptée, dans d'autres régions elle constituait un délit voire un crime fortement sanctionné. Sur cette question là, l'influence de la religion a été très forte et l'est...
L'interruption volontaire de grossesse
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'une des libertés considérées depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois...
La responsabilité pour dommages de travaux publics
Dissertation - 2 pages - Droit civil
C'est un régime contentieux spécifique fondé sur la responsabilité qui peut être une responsabilité pour faute ou une responsabilité sans faute. Dans une responsabilité pour faute, on envisage le fait de la personne qui a exécuté le marché, dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer...
Hypothèque et indivision
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison. G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997. Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25...
Les hypothèques : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
La banque du crédit viticole consent un crédit revolving à M. Beuvron pour subvenir aux besoins de son exploitation. Le crédit prévoit un premier tirage de 100 000? au taux de 6%. Si l'emprunteur rembourse les sommes, il lui sera accordé un nouveau tirage pour le même montant et les mêmes...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif au caractère accessoire du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X, gérant de la société Y, s'est porté caution solidaire de sa société, le débiteur principal, auprès de Monsieur Y, le créancier, pour le paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y. La société Y a été mise en...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé...
Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La loi,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 sur l'existence de la cause
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans une agglomération de 1314 habitants et son exploitation était ainsi vouée à l'échec, du moins selon l'avis...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1996 concernant la bonne foi dans les contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La compagnie générale des eaux (CGE), avait, pendant plusieurs années, omis de facturer les fournitures d'eaux pour deux immeubles HLM. Dans les limites de la prescription, elle a alors demandé le paiement de ces fournitures à l'office HLM qui a demandé reconventionnellement que la CGE...
L'existence du consentement - publié le 05/03/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le consentement est d'abord, fondamentalement, une opération mentale, une disposition intérieure. Après avoir délibéré en elle-même, pesé le pour et le contre, chaque partie a décidé, ou non, de s'engager. La lumière de l'intelligence vient éclairer l'énergie de la décision. En...
Le droit commun des voies d'exécution
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 avaient essayé de mettre sur pieds un droit commun de l'exécution forcée qui en tant que droit commun aurait vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles d'exécution. Outre ce droit commun la loi de 91 distingue 2...
La possession mobilière et immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Fiche synthèse de Droit sur la possession mobilière et immobilière. Celle-ci traite de l'usucapion et de la possession des meubles et regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Le droit mobilier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La monnaie fiduciaire : instrument légal assurant l'exécution des obligations de sommes d'argent et servant d'étalon de valeur pour l'estimation des biens n'ayant pas d'expression pécuniaire. Consiste en billets dont la valeur est déterminée impérativement par l'Etat...
Les empiètements et leur sanction : ensemble de fiches d'arrêts
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'empiètement sur le terrain d'autrui se caractérise par le fait de faire une construction partiellement sur le terrain d'autrui. Ce n'est donc pas à confondre avec la construction sur le terrain d'autrui qui est quant à elle une construction complète sur le terrain...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 14 mai 1991 : la sanction des clauses abusives
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...
Les loteries publicitaires et leur sanction : évolutions jurisprudentielles
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Ensemble de fiches d'arrêts entièrement rédigées sur le thème des loteries publicitaires et de leur sanction.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 12 mars 2002 : la sanction des clauses abusives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un particulier ayant contracté un prêt immobilier a pris une assurance chômage afin de pouvoir rembourser son emprunt en cas de perte d'emploi. Le particulier s'est retrouvé au chômage puis a retrouvé un emploi sous contrat à durée déterminée (ci-après CDD). A l'expiration de ce...
Arrêt Clément-Bayard (Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915) : l'abus de droit
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un particulier (Coquerel) avait construit sur son terrain ce qui selon lui était une clôture élevée pour empêcher les voisins "de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque destiné à rendre sa jouissance plus commode" comme la loi lui autorisait de le faire. Toutefois, cette...
