Cas pratique de Droit sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 février 2004 : Le prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 qui concernait les mêmes faits. En effet, la Cour de cassation avait considéré qu'un prêt à usage à durée indéterminée ne pouvait être résilié unilatéralement par le prêteur tant que le besoin étant...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 30 avril 2009 : La cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps l'obligation n'a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Désormais la transmission d'une obligation conçue comme un bien est possible mais il demeure des controverses concernant la transmission de valeur négative. En l'espèce, un particulier...
Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 7 octobre 1998, L'obligation de résultat ou de moyen d'un avocat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : M.X voulant engager une procédure contre son employeur consulte M Y, avocat au barreau de Grenoble qui lui apporte une aide juridictionnelle. Le 5 septembre 1984, M. Y adresse une lettre simple à son client afin de fixer un rendez-vous. Mais comme M. X avait changé d'adresse sans...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 : La qualification du suicide en accident de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec la reconnaissance grandissante des risques psychosociaux au travail, le suicide du salarié est devenu un enjeu considérable en droit de la protection sociale. Il est au coeur de l'actualité, avec des affaires touchant les plus grands groupes dont la politique sociale est de plus en plus...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des solutions...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, Le pouvoir de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question qui s'est posée à la Cour de Cassation est celle de l'interprétation de l'art. L2323-13, notamment concernant la délimitation dans le temps de la notion de « projet » et le type de nouveautés technologiques concernées, et par extension, l'application de l'art....
Les effets du jugement de divorce
Cours - 4 pages - Droit civil
Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la reconnaissance...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : La potestativité des engagements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'évènement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 avril 1999 rendu par la Première...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé. Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La phrase d'accroche Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la...
Cour de cassation, Chambre civile, 5 juillet 2001: la notion de fidélité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion de fidélité a énormément évolué depuis la loi de 1975, la fidélité était exigée entre époux auparavant à défaut d'engager la responsabilité de l'époux infidèle en cas de faute. Mais avec l'évolution des mœurs, le droit a aussi évolué et la jurisprudence a prévu l'absence de faute...
Les différentes caractéristiques des contrats selon leur conclusion
TD - 1 pages - Droit civil
Pour un contrat civil, le tribunal compétent est le TI, le TGI ou le tribunal de proximité selon les montants des préjudices. Pour un contrat commercial, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Pour un contrat mixte, le tribunal compétent est le TI ou le tribunal de commerce si c'est...
Deux commentaires de textes sur les conditions de l'offre et de la vente
TD - 1 pages - Droit civil
L'offre doit être ferme, précise et manifeste sans équivoque la volonté de celui qui s'engage selon l'article 5. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Dans ce premier commentaire, le pollicitant est Mr. Braquet c'est...
La force obligatoire du contrat et la validité du consentement
Fiche - 2 pages - Droit civil
La force obligatoire du contrat oblige, impose la présence de quatre conditions de validité du contrat selon l'article 1108 du Code civil. Ces quatre caractéristiques sont les suivantes : - La capacité (la possibilité à s'engager dans un contrat). - Le consentement (la volonté de s'engager dans...
L'article 1108 du Code Civil: la capacité dans un contrat
TD - 2 pages - Droit civil
La capacité : est défini par l'article 1108 du Code Civil. La capacité est prévue par les articles 1123, 1124 et 1125 du Code civil. La capacité est en réalité, le fait de pouvoir faire son contrat, d'avoir la capacité de le faire. L'article 1123 = « toute personne peut contracter, si elle n'en...
Les effets relatifs et obligatoires du contrat
TD - 1 pages - Droit civil
Les effets relatifs sont prévus par l'article 1165 du Code civil, « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent pas aux tiers et elles n'en profitent qu'avec l'article 1121 du Code civil ». Le contrat ne concerne donc que les parties signataires du contrat....
Révisions générales sur le contrat et sur sa formation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les faits juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques non voulues. Les obligations sont donc volontaires pour les actes juridiques et ce sont des obligations conventionnelles. Les actes juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques...
La théorie générale des contrats sur les droits et les collaborations
TD - 2 pages - Droit civil
Dans la théorie générale des contrats, la principale chose à retenir est que les contrats génèrent des droits et des collaborations. D'emblée nous dirons que le droit est l'ensemble des règles de droit, ce qui correspond au droit objectif alors que ces règles de droit, c'est à dire les droits...
La réunion de l'offre et de l'acceptation ont pour conséquence la formation du contrat
TD - 2 pages - Droit civil
Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord. L'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté de son auteur. Elle doit donc...
Classification des contrats et de non contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
- Une annonce dans un journal : un contrat innomé car, le contrat n'a pas de nom. - Une offre : ce n'est pas un contrat. - Un cautionnement : un contrat synallagmatique, car il créé des obligations entre les deux parties. - Une donation : un contrat de bienfaisance, un contrat solennel. - Un...
La licéité de l'objet et la cause
Fiche - 1 pages - Droit civil
La licéité de l'objet est définie principalement par l'article 6 du Code civil avec la notion de l'ordre public et des bonnes mœurs. L'ordre public et les mœurs sont des règles incluses dans la société. Elles peuvent bien entendu évoluer dans le temps, mais pour autant on ne peut pas y...
Une des conditions de nullité du contrat: le dol
Fiche - 2 pages - Droit civil
A partir de l'article 1108 du Code civil qui parle des caractéristiques du consentement, on avait évoqué la possibilité de répartir les conditions tenant au contractants et tenant au contrat. L'article 1116 du Code civil traite du dol. Ce qui est intéressant dans cette article est qu'il peut être...
L'importance de l'offre en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrat est en fait la réunion de deux consentements, c'est un accord, l'offre est en réalité la proposition d'un objet. Les caractéristiques de l'offre sont les suivantes : - L'offre doit être précise et ferme. - L'offre manifeste sans équivoque la volonté de son auteur.
La théorie de la volonté en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les contrats ont force obligatoire entre les parties. C'est eux qui ont le dernier mot sur les parties mises en relation. Ce principe se nomme la théorie de la volonté. En fait, cette théorie ne cherche qu'à respecter la vérité des contrats en leur donnant force obligatoire. La théorie de la...
Les contrats électroniques et leurs clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrats électroniques : ce sont des contrats faciles à étudier car ce sont des contrats assez récents et font l'objet de texte dans le Code civil. On a le chapitre 7 du Code civil avec les articles suivants qui se réfèrent aux contrats électroniques : art. 1369 - 4, 5 et 6. L'intérêt de cette...
Les conditions de validité du contrat et la qualité du consentement
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article qui fonde cette théorie des vices de consentement est l'article 1109. Il n'y a point de consentement valable s'il y a erreur, violence, ou surpris par dol du consentement. Il peut donc dans ce cas demander la nullité du contrat, c'est la personne qui est victime qui peut la demander et...
Cours sur les sources du Droit civil
Cours - 12 pages - Droit civil
- critère matériel Le domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...
Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...
Responsabilité civile - publié le 06/07/2012
Cours - 10 pages - Droit civil
La responsabilité civile est généralement définie comme l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne (l'auteur du fait générateur) envers une autre (la victime). Cette obligation de réparation peut être en nature ou par équivalent. Les dommages peuvent être causés à la personne,...
