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Droit civil

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13659 résultats

02 août 2012
odt

La construction garantie due à l'acquéreur

Fiche - 3 pages - Droit civil

Responsabilité délictuelle : elle est exclue en cas de transmission de la garantie décennale à l'acquéreur (principe de non cumul), civ 3ème 3 janvier 1969. Garantie de parfait achèvement : à la différence de la garantie biennale et décennale qui pèsent sur de nombreuses personnes, la GPA...

02 août 2012
odt

Les transmissions d'entreprise

Fiche - 5 pages - Droit civil

En cas de décès du dirigeant de l'entreprise individuelle le risque principal est la fermeture du fonds de commerce, entrainant la perte de la clientèle composante principale de la valeur du fonds de commerce. Les héritiers doivent donc prendre très vite les mesures qui permettent de...

01 août 2012
pdf

Méthode pour effectuer un commentaire d'arrêt

Guide pratique - 3 pages - Droit civil

L'introduction commence toujours par une phrase d'accroche reliée au thème général de l'arrêt. Elle se clôture par l'annonce du plan, en évitant les phrases rébarbatives du type « nous étudierons dans un premier temps… nous verrons dans un second temps… ». Ces deux éléments sont fixes...

01 août 2012

Les garantie réelles et personnelles en droit des sûretés

Cours - 71 pages - Droit civil

Sûreté et garantie sont deux termes presque identiques qui visent des mécanismes de nature assez variée et qui vont permettre à un créancier de se protéger contre les risques liés au crédit qui sont de deux sortes : risque d'insolvabilité et un risque moindre : le risque d'immobilisation,...

01 août 2012
doc

Arrêt, Cour suprême fédérale, 12 décembre 2000, Georges W. Bush v. Albert Gore Jr

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

L'élection présidentielle du 7 novembre 2000 est révélatrice d'une société divisée. Le vice-président Al Gore pour le Parti démocrate affronte le candidat du Parti républicain, le gouverneur du Texas Georges Walker Bush, fils d'un ancien président. L'élection est très disputée,...

31 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière rendu le 17 novembre 2000: l'arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette...

31 juil. 2012

Les garanties personnelles et les garanties réelles

Cours - 29 pages - Droit civil

La sûreté sera qualifiée de personnelle dès lors que le créancier peut exiger le paiement par une autre personne que le débiteur principal. Cette notion n'est pas définie dans le Code Civil. Trois types de sûretés personnelles sont citées dans le Code Civil: le cautionnement, la sûreté...

31 juil. 2012
rtf

Commentaire comparé de la Première Chambre civile du 17 mars 1992 et de la Chambre Commerciale du 25 février 1992: la délégation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les arrêts à l'étude sont des arrêts rendus par la Première Chambre civile le 17 mars 1992 et par la Chambre Commerciale le 25 février de la même année. Le premier est un arrêt de cassation et le second un arrêt de rejet. Ils sont relatif à la délégation. Cette dernière se défini comme la...

30 juil. 2012
doc

Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service

Cours - 94 pages - Droit civil

Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit des contrats spéciaux...

24 juil. 2012
doc

La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux

Cours - 4 pages - Droit civil

[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par...

24 juil. 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2007 : arrêt Cornelissen

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] La compétence indirecte : reprise de l'arrêt Munzer et du rattachement territorial (rattachement du litige au juge saisi). a. Rapprocher de l'arrêt Simitch (Cass. 06 fév. 1985, Simitch) : l'objectif n'est pas d'internationaliser les règles de compétence juridictionnelle...

24 juil. 2012
odt

Modèle de lettre de résiliation du fournisseur d'accès internet Orange

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Je vous informe par la présente que j'aimerais résilier mon contrat au plus vite et vous demande donc de bien vouloir mettre fin à votre service d'accès internet et par la même occasion, au contrat qui nous lie, comme le prévoit les conditions générales d'abonnement.

23 juil. 2012
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Les effets du rapport contractuel à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce principe de l'effet relatif des contrats signifie qu'un tiers ne saurait être titulaire d'une créance ou débiteur d'une obligation née d'un contrat auquel il n'a pas été partie. B . LES EXCEPTIONS Il existe deux exceptions au principe de l'effet relatif des...

20 juil. 2012
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une opposition entre le Tribunal des Conflits...

19 juil. 2012
doc

Commentaire de Droit civil sur la filiation adoptive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'adoption est l'établissement juridique d'un lien de filiation entre deux personnes : un parent et un enfant. Cependant, la création de filiation est soumise à de nombreuses conditions que l'adoptant doit remplir sous peine de se voir refuser l'agrément pour adopter. En...

19 juil. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière en date du 7 juillet 2006: l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

L'autorité de la chose jugée est un élément marquant de la procédure civile, puisqu'elle permet d'éteindre le droit d'agir, par le biais d'une fin de non recevoir. L'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 7 juillet 2006, dit Cesareo, opère une nouvelle...

19 juil. 2012
odt

Les divers rôles du juge de la mise en état

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le juge de la mise en état a énormément de prérogatives au sein du procès civil, en effet ses pouvoirs s'étendent sur toutes les phases du procès civil, il n'est pas uniquement un simple magistrat instructeur. Un seul article utilise le terme « doit » à l'article 763 CPC. Il dispose de pouvoirs...

19 juil. 2012

Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 19/07/2012

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le juge de la mise en état dispose d'un panel très étendu de pouvoirs. Une telle palette de pouvoirs comprend bien évidemment des prérogatives très diverses, sur différentes phases du procès civil notamment. Le juge de la mise en état régit en effet l'affaire dans sa matérialité, mais également...

18 juil. 2012

Solutions quant aux exigences relatives au prix et remise en cause de l'éclatement du droit des contrats spéciaux

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il est une problématique qui traverse l'ensemble du droit des contrats spéciaux. Elle est celle du prix. Le prix peut être défini comme la contrepartie d'une prestation. Il tient lieu de cause objective et est l'objet de la prestation de l'une des parties. Le prix peut revêtir diverses...

17 juil. 2012
doc

Cour de cassation, Premiére Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat - publié le 17/07/2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association...

17 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une...

17 juil. 2012

Etude de cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...

17 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l'enjeu de la qualification du contrat par les parties

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier témoignent là de...

17 juil. 2012
pdf

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009: l'appréciation de la défectuosité d'un produit

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dès son introduction en droit français depuis la loi du 19 mai 1998, un nombre important de contentieux a évoqué la responsabilité du fait des produits défectueux. Particulièrement sensible, le domaine médical en constitue une part importante notamment en ce qui concerne les vaccins comme le...

17 juil. 2012
doc

La motivation de la décision de préemption en droit de l'urbanisme

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Si le droit de propriété est consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 2 dans sa détention comme son exercice, et qu'en principe seul son titulaire, en use, en abuse, en dispose, il arrive qu'une personne publique y contrevienne dans un but...

13 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 18 janvier 1995, La résiliation du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt intervient quelques années après la loi du 6 juillet 1889 qui protège le droit des locataires. Il s'agit donc d'une illustration des principes affirmés par cette loi. En l'espèce, un bail a été consenti à des preneurs par un acte authentique du 27 novembre 1981. Selon les...

13 juil. 2012
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : Le contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant...

13 juil. 2012

Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation en...

12 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance". En l'état des...

12 juil. 2012
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De...