Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause, instituant un...
Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1382 du Code civil vise à régir et engager la réparation des faits de l'homme qui ont causé à autrui un dommage, c'est-à-dire un dommage matériel, la question de la prise en considération par cet article du dommage moral n'a pas été chose aisée. En effet, comme l'indique...
Droit civil, les caractéristiques de la vente parfaite
Cours - 2 pages - Droit civil
Au regard du code civil, la vente est considérée comme parfaite dès lors que le vendeur et l'acheteur se sont entendus sur la chose à concéder ainsi que sur le prix de celle-ci. Vente d'une terre par acte authentique signé le 18 juin 1973 par les venderesses puis ensuite le 7 juillet...
Le mariage entre personnes de même sexe
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l'institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait pas et...
Droit des obligations: notions et sources de l'obligation
Cours - 7 pages - Droit civil
Dans une première approche, la notion d'obligation renvoie à l'idée de contrat, dans les sociétés (organisation sociale) série de contraintes de devoirs généraux qui pèsent sur les individus dans cette société, par exemple : dommage à autrui (répréhensible), d'où indemnisation des dommages à la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972, Revet-Sol c. Dal Poz
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des...
Victime d'accidents de la circulation: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation?
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
les conditions tenant à l'application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Pour qu'une victime fonde une action sur les prédispositions de la loi de 1985, elle doit caractériser que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation dans...
Le droit de superficie
Cours - 6 pages - Droit civil
"la propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit et s'incorpore accessoirement, soit naturellement soit artificiellement". Autrement dit, le propriétaire d'un fonds a en vertu du principe d'accession, droit au tréfonds et à tout ce qui se trouve sur le sol....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la fin de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2012: la contribution aux donations des parents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à l'un de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que l'intention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de les...
Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit annuel au logement
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La protection du logement de la famille est l'une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce logement constitue le cadre de vie des époux. Cette protection est assurée durant le mariage par l'article 215 du Code civil, mais se prolonge désormais après la...
Le remariage d'Ignès
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Ignés est mariée à Vladimir Bahv mais sans nouvelle de lui, celle-ci souhaite se remarier avec son ex mari. Pour ce faire, il faut que le mariage soit disssout. En effet, la bigamie est interdite par l'article 147 du Code civil et d'aprés l'article 227 du Code civil, la dissolution du...
Le fait des choses: la responsabilité extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article de référence de cette responsabilité est l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Elle requiert trois éléments: - Un fait générateur - Un dommage - Un lien de causalité L'arrêt Jeand'Heur de 1930 (chambres réunies, 13 février 1930) a posé le principe général de...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 26/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le fondement de cette responsabilité est l'article 1384 alinea 4 du Code civil. Plusieurs critères doivent être réunis parmi lesquels: - Une garde juridique de l'enfant. - Enfant doit être mineur et non émancipé. - Habiter avec ses parents. - Un lien de filiation et l'autorité...
Le fait personnel en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est la violation par le débiteur d'une obligation issue d'un contrat valable. La responsabilité extracontractuelle sanctionne le dommage intervenu en dehors d'un contrat. Si les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, celle-ci pourra...
La responsabilité du fait des choses, etude de cas: la Wiimote
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Kévin est convié chez ses amis, Jonathan et Jennifer pour une Wii-party. Malheureusement, la partie de jeu entre amis tourne au cauchemar au moment où Kévin laisse malencontreusement échapper la Wiimote. En effet, cette dernière heurte alors le nouvel écran plat de ses amis et le fissure. Ses...
Fiches d'arrêt sur la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 : Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue. Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme...
Responsabilité pour faute, responsabilité pour risque
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrairement à la responsabilité pour faute, il n'y a pas de fait générateur anormal, seul le dommage subit par la victime est anormal puisqu'il ne découle pas d'une faute de l'administration. Conditions pour qu'un préjudice soit considéré comme anormal: -Préjudice doit être spécial cad qu'il...
L'enfant né sans vie
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort. Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi,...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors. Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus....
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 1999, La nullité relative d'un contrat d'assurance pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions...
Les suretés: le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se retourner...
De l'esprit des lois à l'interprétation
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
En France, la séparation entre la création de la loi et de l'interprétation de celle-ci n'a pas toujours été appliquée. En effet, les Parlements de l'Ancien Régime avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde. Ces décisions,...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février...
Requête type adressée au juge des tutelles pour l'autorisation d'un placement épargne
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Monsieur Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de tuteur de Monsieur Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle il a été désigné par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a l'honneur d'exposer à...
Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 25 Mars 2008 : La légalité d'une circulaire ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime juridique d'une circulaire est difficile à déterminer et pose souvent problème. C'est notamment le cas dans l'arrêt étudié du 25 Mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. En ce qui concerne les faits le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la...
La constatation de l'existence et les effets de la cessation des paiements
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cessation des paiements est une notion fondamentale dans le droit des entreprises en difficulté. En effet, cette notion propre au droit des procédures collectives est la clé de voute de ce système puisque c'est d'elle dont dépend le domaine respectif des procédures judiciaires à mettre en...
La responsabilité pour la faute de l'infans victime
Fiche - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences » de ses actes avant de retenir que la victime était fautive sur la base de l'article 1382 du Code civil. Ce faisant elle modifie sa conception de la faute de...
Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mars 2006: le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La médiatisation grandissante dans la société occidentale, ainsi que l'apparition de nouvelles technologies de plus en plus performantes, en marière de capture numérique (photo et video), ont, en partie comme conséquence, une utilisation parfois abusive qui nuit aux droits liés à la...
