Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout être humain dispose de droits de la personnalité. Il s'agit de prérogatives qui assurent la protection de l'individu et une double protection de l'individu, ainsi que le respect de l'intégrité physique où l'on protège la personnalité en tant que corps humain. Toute...
Usufruit : notion et régime
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'usufruit est un droit réel démembré de la propriété. C'est un droit qui confère à son titulaire certaines des utilités économiques de la chose et certains des attributs de la pleine propriété. Droit réel sur la chose d'autrui, l'usufruit n'investit son bénéficiaire que du...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 juin 2003 relatif aux liens patrimoniaux entre les époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X et Monsieur Y sont divorcés, celui-ci a contracté deux prêts à la société GMF pendant le mariage pour l'achat de deux automobiles en 1989 et en 1992. Seulement, la banque souhaitant se faire rembourser exige le consentement solidaire de l'épouse. Il s'agit...
Les conditions de validité du mariage et les sanctions
Dissertation - 16 pages - Droit civil
La condition de différence de sexe est sous-entendue aux articles 75 et 144 Code civil qui visent le mari et la femme. Elle a été expressément énoncée dans Cass 16 avril 1903 ; elle procède aussi de la coutume. En outre, l'interdiction du mariage homosexuel, n'est pas contraire à la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008. Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également...
Le transsexualisme et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces...
La fin de la personnalité juridique : la survenance de la mort et un certain temps d'absence
Cours - 23 pages - Droit civil
Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce qu'elle s'impose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
La notion de personne en droit
Dissertation - 43 pages - Droit civil
Le Droit a, bien sûr, une approche spécifique de la personne, différente de celle des biologistes ou des psychologues, par exemple. Cette approche est, d'ailleurs, tellement spécifique que notre Droit ne se limite pas à considérer qu'il n'y a que les individus qui soient des personnes. Il...
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire Perruche. L'affaire Perruche a commencé en 1989 et s'est achevée le 17...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
Commentaire de l'arrêt du 5 décembre 2001 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'empiètement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant. La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une...
Les droits réels sur le bien d'autrui
Dissertation - 38 pages - Droit civil
Les autres droits réels constituent un démembrement du droit de propriété. On insiste sur l'idée que l'on va avoir deux droits concurrents qui vont s'exercer sur la même chose. Or comme le droit de propriété est le plus complet des droits réels, cela signifie nécessairement qui pour...
L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.
Dissertation - 21 pages - Droit civil
L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :
Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.
Protection judiciaire et preuve du droit de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 21/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
A tout moment des contrats se forment, sans que les parties en aient nécessairement conscience. Certaines opérations, notamment en raison de leur importance, impliquent que le droit vienne poser des règles de protection des créanciers. En effet, les créanciers sont titulaires d'un droit de...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il existe une liste de clauses abusives mais elle est émise à titre indicatif. Lorsque le juge considère une clause comme abusive, elle est considérée comme non écrite. Elle ne produit donc aucune valeur et aucun effet. Il existe une commission des clauses abusives qui a un rôle consultatif et...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 : Pillier
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle.
La personnalité morale est-elle une fiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique du droit par laquelle est...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 8 janvier 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 22 novembre 2005 (pourvoi n° 04-12.183)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les promesses de contrat font partie des contrats préparatoires à la vente, aussi appelés avant-contrats. Ils permettent à une partie de s'engager de façon unilatérale à céder ou à acquérir un bien, mais ils peuvent également concrétiser un accord réciproque, une promesse synallagmatique des...
Violence, memory and amnesia : political conflicts in XXth century Chile
Dissertation - 2 pages - Droit civil
It was Bonfire Night (5th November 2008), Damien and Nicolas were out playing in the field next to the university. As it was Bonfire Night, they decided to go buy some fireworks. When returning back to the field they saw a cat and thought it would be funny to scare it with a firework. In doing so...
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil)
Dissertation - 6 pages - Droit civil
(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; le principe de responsabilité...
Que reste-t-il du droit national ? - publié le 20/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi, alors que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des pays membres, chacun de ces états membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet état. Le...
La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l'importance de la responsabilité au sein d'une société, et donc, la nécessité d'organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les éléments pour pouvoir l'engager....
Le sport et la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon des études, la pratique d'une activité sportive constitue la deuxième cause d'accidents de la vie courante après les accidents domestiques. Ainsi, la question de la réparation des dommages corporels subis à l'occasion d'une pratique sportive se pose. Il faut noter que le régime juridique...
La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les victimes...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt de l'Assemblée plénière du 25 février 2000, la Cour de cassation entend conférer une immunité aux préposés à raison d'une nouvelle lecture de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, mettant ainsi fin aux divergences de jurisprudences. En l'espèce, les propriétaires de champs agricoles...
La personne morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour certains, comme Planiol, la personnalité morale serait en réalité une banale propriété collective : les propriétaires des biens de la personne morale sont collectivement les membres du groupement. Cette théorie est incompatible avec l'existence d'éléments extra-patrimoniaux attachés...
