L'accord de volontés en droit positif et dans les projets de réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit du contrat, branche du droit des obligations, correspond à l'ensemble des règles régissant notamment la formation et l'exécution des contrats c'est-à-dire des conventions manifestant des volontés et spécialement accomplies en vue de produire des effets de droit. Etant un...
Commentaire de l'arrêt du 9 mai 2001 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Historiquement, c'est le droit de propriété qui est à l'origine de la théorie de l'abus de droit. Il est important de relever le domaine d'élection de cette théorie dans la mesure où le Code civil de 1804 fait du droit de propriété un droit absolu, et a priori comme tel...
Commentaire de l'arrêt du 5 juin 2002 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En l'espèce un propriétaire agit en revendication pour demander la démolition d'une construction empiétant sur sa propriété et construite plus de 30 ans avant l'assignation introductive d'instance (...)
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 31/03/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ainsi que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l'énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...
La pluralité des causes, le préjudice indirect et la perte de chance
Cours - 6 pages - Droit civil
Le plus souvent un dommage est la résultante de plusieurs événements qui se sont conjugués. Tous ces événements doivent être qualifiés de cause, cela dépend de la théorie retenue. Au XIXe siècle, la doctrine allemande a élaboré plusieurs systèmes qui exercent toujours leur influence. Dans la...
Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc
Dissertation - 91 pages - Droit civil
Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt. En fait,...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - la règle morale dans le droit à réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut se prévaloir d'une indemnisation en réparation de la perte des rémunérations provenant d'un travail illicite. La Cour de cassation, énonce dans un attendu de principe, « qu'une victime ne peut obtenir la réparation...
Cas pratique : la réparation du préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Léon Garrec, 13 ans, et son ami Ronan Morvan, 14 ans, rentrent de leur entraînement de football. Les jeunes gens sont des passionnés et ont la mauvaise idée d'avancer sur le trottoir, tout en jouant avec leur ballon. Pris par le jeu, Léon décoche un tir en direction de son ami et ce qui devait...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non la...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre et 6 décembre 1988 relatifs à la cause du contrat de cautionnement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour la Cour de cassation, et explicitement dans la seconde espèce, le contrat de cautionnement n'est pas causé par les relations entre le débiteur et la caution mais dans les relations entre le créancier et la caution. Cette analyse traditionnelle fût dégagée pour la première fois par...
Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans...
Première chambre civile de la cour de cassation, 9 mars 1970 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 20 février 1963, dans un restaurant, un client du nom de le Bihan fait une chute et se blesse, en heurtant du pied une barre de seuil en laiton. De là, il intente une action en responsabilité contre la société propriétaire du restaurant. Le 18 octobre 1967, la cour d'appel de Paris le...
Breach of duty of care/ negligence in tort law: Mr J Madisson in Caparo v Dickman
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
The tort of negligence is one of the most important fields of tort law in modernized law. When a claimant suffers from an act or an omission on behalf of a third party, innumerable ways and means are proposed to impose liability on the defendant. It is essential and necessary for the claimant to...
Co ownership in Land Law
Dissertation - 3 pages - Droit civil
In the year 2000, there were three sisters Hermione, Iris and Jocasta, who inherited their mother's house property. The house was transferred in their joint names and they simultaneously gladly occupied their respective portions. A squabble broke out between Hermione and Iris which resulted...
La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa disposition pour accomplir une tâche, elle...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2003 concernant la solidarité entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lors de son mariage, un homme avait contracté, auprès de la société GMF banque, deux prêts destinés à l'achat de deux automobiles. Après le divorce du couple, ce dernier ne semble pas en mesure d'effectuer seul les remboursements. La GMF attaque alors son ex épouse en justice de façon à...
Cas pratiques concernant les différents types de divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le divorce correspond à une rupture du lien conjugal prononcé par le juge pour des causes prévues par la loi. En outre, il existe différents types de divorce établis au sein de l'article 229 du code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ;...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un préjudice...
Le préjudice écologique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Avec l'entrée en vigueur de la loi du premier août 2008 sur la responsabilité environnementale, « le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes » intègre le droit français, légalisant ainsi le...
Le recel succesoral
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il soit de...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire l'objet d'une appréciation concrète du dommage par le juge. En l'espèce, à la suite d'un accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et son assureur en réparation du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2005 sur les règles en matière contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Mlle Ghislain amène son véhicule pour des réparations et des entretiens chez la société Brout. Par la suite, elle refuse de régler l'une des deux factures demandées par la société Brout au motif qu'elle ne consentait pas à la totalité des travaux effectués. En conséquence, la société...
Les fiançailles : cas pratique de Droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
U.Lisse est un Globe-trotteur. De passage à La Rochelle en bateau, il rencontre dans un bar P.Nelope, une amie d'enfance. Ces derniers vont se fréquenter à nouveau. A 30 ans U.Lisse après sa rencontre décide de renoncer à ses voyages et de s'installer à La Rochelle pour y fonder une...
Les conditions de formation du mariage : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Eléonore et Arthur se fréquentent depuis maintenant 5 ans, ils décident de se marier. La date du mariage est fixée le 18 juin et toutes les formalités ont été effectuées. Cependant, au matin du 18 juin, Arthur perd la vie dans un accident de voiture. Eléonore est très affectée par cet événement...
Le cautionnement : cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
La SARL Ménélas à consenti un bail commercial à la société Priam SAS pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction. Une société du même groupe, la Société Hélène SA se porte caution solidaire de toutes les dettes de loyers que pourrait devoir le société locataire. Par ailleurs, M....
Le Droit civil du Burkina Faso
Dissertation - 45 pages - Droit civil
Les hommes vivent en société, or pour que la vie sociale soit possible, il est nécessaire qu'existent certaines règles qui s'imposent à tous ; sans cela, chacun pourrait rouler à gauche ou à droite, ne pas exécuter ses obligations, faire comme bon lui semble. L'existence du droit...
Les raisonnements juridiques et les méthodes d'interprétation en droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le raisonnement juridique permet d'établir l'adéquation d'une règle de droit à une situation concrète. Il est le centre du travail qui incombe à tout juriste. Il s'agit de s'exercer à la qualification juridique. La logique est inhérente au droit parce qu'il s'agit de...
La détermination de la règle de droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La règle de droit qu'on appelle aussi norme juridique est habituellement définie comme une règle de conduite qui s'impose aux hommes vivants en société (c'est une règle de conduite sociale) dont le respect est assuré par l'autorité publique (...)
Cas pratiques sur le mariage et les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. et Mme Beccaria sont mariés depuis le 14 février 2006. En avril 2006, après une dispute, Mme Beccaria est retourné vivre chez ses parents. Depuis cette date, son époux n'a plus aucune nouvelle d'elle malgré ses nombreuses tentatives pour la recontacter. M. Beccaria souhaite alors...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité français. Le 4 janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur ce thème dans un arrêt de rejet. En l'espèce, Mlle X… en voulant rentrer dans la...
