Cour de cassation, 2e Chambre civile, 11 juillet 2002 et 13 mars 2003 - Les choses inertes et animées peuvent-elles jouer un rôle actif dans la réalisation d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le premier arrêt porte sur une victime blessée après avoir chuté sur la rampe inclinée fixe d'un magasin tandis que le second arrêt concerne une victime qui chute dans un escalator en marche au sein d'une gare. Dans les deux cas, une action en responsabilité est engagée...
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet 2022 - L'édification d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple fait l'acquisition en 2000 d'un lot au sein d'un lotissement sur lequel ils bâtissent leur villa. Après l'obtention d'un permis de construire et d'un permis modificatif, une société immobilière civile, en 2011, fait construire sur un lot voisin...
Droit des personnes - Méthodologie et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce TD comporte 6 cas pratiques corrigés en droit des personnes. En préambule, la méthodologie du cas pratique est aussi exposée pour ne rien oublier et acquérir des bases solides pour mener à bien tous vos futurs cas pratiques !
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mai 2014, n°13-15.819 - Droit à l'image et respect de la vie privée
TD - 1 pages - Droit civil
Le 9 mars 2010, l'hebdomadaire « Point de vue », édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, un article annoncé en première page et illustré de plusieurs photographies — l'une d'entre elles constituant la couverture — accompagnées de...
Les autres sources du droit
TD - 11 pages - Droit civil
Ce document expose plusieurs sources du droit : la coutume, les usages, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine. Il se compose d'une série de questions/réponses idéale pour réviser et tester ses connaissances juridiques.
La preuve et le juge
TD - 9 pages - Droit civil
En principe, ni l'existence, ni le contenu, ni même la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés lors d'un procès, car le juge est censé connaître le droit. C'est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit invoquée par le...
Note d'information sur le régime de la prescription acquisitive
TD - 2 pages - Droit civil
Cette note d'information sur le régime de la prescription acquisitive a été rédigée au cours d'une intervention en cabinet d'avocat lors d'un stage en tant qu'assistant juridique. « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 2010 - Force majeure et ineffectivité des prévisions contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1218 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, définit comme suit la force majeure : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - La théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Au sein de cet arrêt, deux sociétés ont conclu un contrat d'entreprise, pour une durée déterminée de 12 ans ou 43 488 heures, relatif à la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de cogénération. En contrepartie des prestations de maintenance que la seconde société...
Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 24/09/2024
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'évolution temporelle a permis de mettre en place un nouveau type de consentement facilitant la conclusion des contrats, le consentement électronique. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le consentement est « une manifestation de volonté libre, spécifique,...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ? - publié le 24/09/2024
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016. Toutes les...
Comment analyser la représentation des parties à l'instance ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par principe, une partie à l'instance n'a pas obligatoirement à exercer en personne son droit d'agir. On peut être représenté dans l'exercice de son droit d'agir. Et aussi, devant certaines juridictions, la représentation est obligatoire et les parties ne peuvent alors pas...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n°20-22.594 - La qualification de chose dangereuse pour un véhicule terrestre à moteur est-elle opportune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur assuré chez la société Groupama a confié son véhicule à un garage exploité par la société Cheval afin de rechercher une fuite d'huile. De ce fait, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur puis a demandé au propriétaire du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mai 2001 et 1re chambre civile, 8 juin 2004 - L'admission du trouble esthétique comme trouble anormal et excessif de voisinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
- En l'espèce, dans le premier arrêt datant de 2001, un ensemble de 72 logements est construit sur un terrain qui auparavant était couvert de vigne. La construction se situe dans une commune de 4000 habitants. - En l'espèce, dans le second arrêt rendu le 8 juin 2004, des époux ont...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023 - Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, une application classique du critère de l'anormalité pour déterminer la responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage est-elle effectuée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme glisse sur le sol enneigé et verglacé dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception. La victime et sa compagne avaient alors assigné l'assureur de la société organisatrice de l'événement sur le fondement de la responsabilité du fait...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle
TD - 5 pages - Droit civil
Ce TD de droit corrigé répond à plusieurs questions et inclut une dissertation sur la thématique de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Les questions sont les suivantes : - Quelle est la différence de fonction entre la responsabilité civile et la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - Responsabilité du fait personnel
TD - 4 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions et commente l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084. Les questions sont les suivantes : - En quelles différentes qualités peut agir en réparation une victime par ricochet ? - Quelle différence majeure...
La protection du corps et des personnes
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le document est une fiche centrée sur la thématique de la protection du corps et des personnes. Elle aborde le sujet des droits des personnes ainsi que le concept de dignité. La vie est bornée de deux incertitudes qui sont incontrôlables et immaitrisables : la naissance et la mort. Entre ces deux...
La responsabilité civile et son évolution face aux nouveaux risques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile constitue l'un des piliers du droit privé. Elle a pour fonction de réparer un préjudice subi par une personne du fait d'une autre. Traditionnellement, la responsabilité civile repose sur deux grands fondements : la responsabilité pour faute et la responsabilité...
Quelles sont les conditions pour changer de prénom et de filiation ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Jean Dupont, né en 1975, souhaite changer de prénom, car il ne s'identifie plus à ce prénom depuis plusieurs années. Il souhaite s'appeler "Jacques" et en a déjà informé ses proches, qui utilisent ce prénom dans la vie courante. Il envisage maintenant de faire cette modification de...
Quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de réassignation...
Qu'est-ce que le droit ? - publié le 10/09/2024
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le document est un cours introductif au droit privé présenté sous forme de fiche.
Quels sont les fondements et les effets de l'autorité de la chose jugée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée vise à empêcher le recommencement du procès, à la différence de l'irrévocabilité de la chose jugée, qui marque le moment où il n'est plus possible de perpétuer le procès par l'enchaînement des voies de recours. Ces deux fonctions, c'est-à-dire...
Quelle est la spécificité de la procédure civile par rapport aux autres disciplines ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure civile est définie comme l'ensemble des règles relatives strictement au procès civil, alors que le droit judiciaire privé est une discipline plus large qui englobe la procédure civile et les règles de l'organisation judiciaire. La procédure civile est donc l'étude du...
Articles 1258 et 1260 de la proposition (2020) - La réparation des conséquences du dommage
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
À la suite de la forte évolution du droit de la responsabilité civile, celui-ci s'est incontestablement complexifié engendrant une insécurité juridique et certaines incohérences. Les articles de la responsabilité civile présents dans le code civil ont peu changé depuis 1804, alors qu'a...
La réification du vivant doit-elle être remise en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La réification peut être définie comme donnant « les caractéristiques ou transformer en chose ce qui ne l'est pas, tel que considérer une personne comme un objet ou bien une idée abstraite comme un élément concret, ou à leur donner un caractère statique ou figé ». La réification est donc...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le deuxième alinéa de l'article 2276 soutient que : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel...
Article 2258 du Code civil - L'usucapion immobilière et l'usucapion des droits extrapatrimoniaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Une personne a la possibilité d'acquérir un bien par le biais d'une convention ou par le biais d'une prescription acquisitive. L'article 2258 du code civil est placé dans le Livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », au sein du TITRE XXI intitulé « de...
La disposition d'un droit est-elle encadrée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, la disposition est définie comme étant une « action de mettre en place, de disposer des personnes ou des choses, de préparer un lieu pour certaine circonstance ». La disposition est également définie comme étant « le fait de disposer de quelque chose, de l'utiliser à...
