Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023 - Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, une application classique du critère de l'anormalité pour déterminer la responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage est-elle effectuée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme glisse sur le sol enneigé et verglacé dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception. La victime et sa compagne avaient alors assigné l'assureur de la société organisatrice de l'événement sur le fondement de la responsabilité du fait...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Dans quelles conditions un médecin du travail peut-il se prévaloir de l'immunité bénéficiant au préposé indépendant afin de ne pas engager sa responsabilité civile personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié est placé en arrêt maladie en janvier 2002, puis est reconnu invalide sur décision du médecin-conseil régional le 11 janvier 2005, ce qui a entraîné sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en 2010. Le salarié forme alors une demande d'indemnisation du...
Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle
TD - 5 pages - Droit civil
Ce TD de droit corrigé répond à plusieurs questions et inclut une dissertation sur la thématique de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Les questions sont les suivantes : - Quelle est la différence de fonction entre la responsabilité civile et la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - Responsabilité du fait personnel
TD - 4 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions et commente l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084. Les questions sont les suivantes : - En quelles différentes qualités peut agir en réparation une victime par ricochet ? - Quelle différence majeure...
La protection du corps et des personnes
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le document est une fiche centrée sur la thématique de la protection du corps et des personnes. Elle aborde le sujet des droits des personnes ainsi que le concept de dignité. La vie est bornée de deux incertitudes qui sont incontrôlables et immaitrisables : la naissance et la mort. Entre ces deux...
La responsabilité civile et son évolution face aux nouveaux risques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile constitue l'un des piliers du droit privé. Elle a pour fonction de réparer un préjudice subi par une personne du fait d'une autre. Traditionnellement, la responsabilité civile repose sur deux grands fondements : la responsabilité pour faute et la responsabilité...
Quelles sont les conditions pour changer de prénom et de filiation ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Jean Dupont, né en 1975, souhaite changer de prénom, car il ne s'identifie plus à ce prénom depuis plusieurs années. Il souhaite s'appeler "Jacques" et en a déjà informé ses proches, qui utilisent ce prénom dans la vie courante. Il envisage maintenant de faire cette modification de...
Quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de réassignation...
Qu'est-ce que le droit ? - publié le 10/09/2024
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le document est un cours introductif au droit privé présenté sous forme de fiche.
Quels sont les fondements et les effets de l'autorité de la chose jugée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée vise à empêcher le recommencement du procès, à la différence de l'irrévocabilité de la chose jugée, qui marque le moment où il n'est plus possible de perpétuer le procès par l'enchaînement des voies de recours. Ces deux fonctions, c'est-à-dire...
Quelle est la spécificité de la procédure civile par rapport aux autres disciplines ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure civile est définie comme l'ensemble des règles relatives strictement au procès civil, alors que le droit judiciaire privé est une discipline plus large qui englobe la procédure civile et les règles de l'organisation judiciaire. La procédure civile est donc l'étude du...
Articles 1258 et 1260 de la proposition (2020) - La réparation des conséquences du dommage
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
À la suite de la forte évolution du droit de la responsabilité civile, celui-ci s'est incontestablement complexifié engendrant une insécurité juridique et certaines incohérences. Les articles de la responsabilité civile présents dans le code civil ont peu changé depuis 1804, alors qu'a...
La réification du vivant doit-elle être remise en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La réification peut être définie comme donnant « les caractéristiques ou transformer en chose ce qui ne l'est pas, tel que considérer une personne comme un objet ou bien une idée abstraite comme un élément concret, ou à leur donner un caractère statique ou figé ». La réification est donc...
Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le deuxième alinéa de l'article 2276 soutient que : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel...
Article 2258 du Code civil - L'usucapion immobilière et l'usucapion des droits extrapatrimoniaux
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Une personne a la possibilité d'acquérir un bien par le biais d'une convention ou par le biais d'une prescription acquisitive. L'article 2258 du code civil est placé dans le Livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », au sein du TITRE XXI intitulé « de...
La disposition d'un droit est-elle encadrée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, la disposition est définie comme étant une « action de mettre en place, de disposer des personnes ou des choses, de préparer un lieu pour certaine circonstance ». La disposition est également définie comme étant « le fait de disposer de quelque chose, de l'utiliser à...
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003, n° 02-12.152 - L'usufruit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des acquéreurs avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement où ils devaient édifier une maison d'habitation. Les acquéreurs ont fait donation de la nue-propriété de la parcelle à leur fils en s'en réservant l'usufruit. Le père a demandé au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-28.597, arrêt Kanoé - Le consentement d'une personne à un acte médical
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cette affaire, une jeune femme prénommée Kanoé avait subi une intervention chirurgicale pour laquelle elle avait donné son consentement. Cependant, après l'opération, des complications graves sont survenues, entraînant des séquelles importantes. Kanoé et sa famille ont alors soutenu que...
Le statut de créancier privilégié offre-t-il une garantie à ce point différente de celle d'un créancier chirographaire ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
L'adage « précaution est mère de sûreté » trouve parfaitement à s'appliquer en ce qui concerne la différenciation de garantie qu'offrent les statuts juridiques des créanciers. Qu'il soit chirographaire ou privilégié, un créancier dispose de droits protégés et déterminés par des...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'enfant simplement conçu peut-il être victime d'homicide involontaire ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un individu sous l'emprise de l'alcool provoque un accident de la route, impliquant une femme enceinte de 6 mois, qui sera blessée et perdra son enfant à naître.
Les types de responsabilité civile
TD - 3 pages - Droit civil
Lors de votre dernier TD de droit civil, votre amie Émeline éclate en sanglots. Vous l'accompagnez à l'extérieur afin qu'elle reprenne ses esprits et là, elle vous explique l'horreur que vit sa famille en ce moment. Son grand frère (Yvan) vient de décéder dans un accident de...
Notions de procédure civile
TD - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un BTS Professions immobilières, le document répond à plusieurs questions et cas pratiques afin d'évaluer les notions de procédure civile.
Cours introductif au droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Hiérarchie des normes et application de la loi : exemple avec le Code civil : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage est un gage d'efficacité et d'efficience de la loi, même si cela est faux en réalité, car personne ne peut connaître toutes les lois. On ne peut pas considérer...
Le régime de la preuve
Fiche - 8 pages - Droit civil
Ce document propose un plan détaillé de cours sur le droit à la preuve (partie civile et pénale). Il comprend une liste des principales notions à aborder ainsi que des citations d'articles de lois incontournables dans ce cours.
Les modes de preuves
Cours - 10 pages - Droit civil
La preuve par écrit a un retentissement particulier en droit civil. L'article 1365 du Code civil la définit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quel que soit leur support ». Certains écrits ont...
Dans quelle mesure peut-on disposer librement de soi ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En France, une libéralisation constante est à constater : dépénalisation du crime de sodomie depuis la période révolutionnaire (1791), suppression de la discrimination qui résultait de la pénalisation des relations sexuelles entre un majeur et un mineur du même sexe (1982), légalisation de la...
Faut-il légaliser l'euthanasie ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ce document propose un plan détaillé pour répondre à la question suivante : faut-il légaliser l'euthanasie ? On évoque ici le cadre de la fin de vie, avec des aspects historiques, juridiques (les différents fondements juridiques : dignité, droit à la vie, liberté personnelle, les conventions...
Le contentieux des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)
Cours - 4 pages - Droit civil
Un SPIC est une notion qui apparaît dans la jurisprudence du bac d'Eloka de 1921, elle signifie service public à caractère industriel et commercial. L'idée est que les SPIC doivent relever du juge judiciaire : en effet, c'est un service public, mais qui fonctionne sur une logique...
Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 - La responsabilité du fait des choses - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document contient deux fiches d'arrêts portant sur la notion de responsabilité du fait des choses. Le premier arrêt est l'arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941, le deuxième est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2012 portant sur le transfert de la garde, composante...
Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de l'internationalisation, de...
