La seule disparition de l'affectio societatis est-elle un motif de dissolution de la société ?
TD - 2 pages - Droit civil
L'affectio societatis est un élément constitutif de la société, il est exigé non seulement au moment de la formation de la société MAIS devrait exister tout au long de la vie sociale. Donc ce serait une condition d'existence de la société. Son absence au moment de la constitution de la société:...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 2005, La notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« En mariage, trompe qui peut », l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite. Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007: le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une...
Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes de la Cour de cassation le 13 décembre 1882: découverte d'une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la...
Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 1984: procédure de saisie immobilière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne morale, exploitant un fond horticole, sur lequel cinq serres sont attachées au sol, et deux autres serres sont démontables sans aucune fixation sur le sol, ce fond horticole a fait l'objet d'une procédure de saisie...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 1963: une personne physique achète des boiseries d'un hôtel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte contre le vendeur...
Commentaire d'arrêt, chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008: mort d'un passager de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une porte en...
Commentaire d'arrêt, chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004: droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits à l'origine de cette affaire est un litige entre une personne physique et un journal qui a publié sur l'un de ses articles des propos atteignant une personne physique où l'on peut trouver « Johnny l'Angoisse ! » ou encore « Blousons, canapés, tee-shirts, parfums,...
Commentaire de d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 20 janvier 2009: droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 20 janvier 2009 se prononce sur la question du droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux assignent les propriétaires d'un fonds contigu en démolition d'un mur empiétant sur leur...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 : le trouble anormal de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil, datant de 1804, consacre de nombreuses notions essentielles à notre droit telles que le droit au respect à la vie privée, à l'honneur ou encore le droit de propriété. Cette dernière notion, définie à l'article 544 de ce même Code, dispose que « La propriété est le droit de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un...
Le changement d'état civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Un enfant né sous X n'a ni le nom de son père ni celui de sa femme et c'est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de...
Les compétences des différentes juridictions civiles
Fiche - 5 pages - Droit civil
En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions : - TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros. - TI - compétence entre 4000 et 10000 euros. - Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à partir du 01/01/2013).
Les sanctions civiles des atteintes à l'intégrité morale des personnes physiques
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les droits protégeant l'intégrité morale des personnes physiques sont des droits extra-patrimoniaux. Ils sont inhérents à la seule qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu du seul fait qu'il est un homme. Pourtant cette catégorie de droits ne s'est développée que tardivement...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 : l'aléa et l'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de...
Droit civil des obligations : la cession de contrat
Cours - 26 pages - Droit civil
[...] Définition, principales caractéristiques et première difficulté : . La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui...
Droit civil des obligations : le paiement spontané
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Introduction I) Les parties au paiement A. Le solvens 1. L'identité du solvens 2. Les qualités du solvens B. L'accipiens II) La réalisation du paiement A. L'objet du paiement 1. Les règles applicables quel que soit l'objet du paiement 2. La particularité du paiement d'une...
Les biens considérés en eux-mêmes: la distinction des biens
Cours - 12 pages - Droit civil
Venant de BONA (en latin), ce qui est bon. Le DB est tributaire, les biens s'envisagent dc sous toutes les richesses, au sens économique du terme. Ce qui renvoie au marché et à l'échange (socialement possible). Le bien en droit est différent : le bien désigne toute entité porteuse d'utilité et...
Etude de cas: fiches d'arrêts
TD - 3 pages - Droit civil
20 mars 1972 : en 1966 les société GERTEIS et Vilbert-Lourmat rentrent en pourparlé pour la vente de machines. Robert Gerteis demande des informations supplémentaires sur les machines après un voyage aux Etats-Unis en mai 1966. Mais la société Vilbert-Lourmart ne repondit pas à la lettre envoyée....
Le principe du contradictoire et le juge
TD - 3 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 février 2005 qui a posé le principe du contradictoire comme une exigence du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dès lors, la conception française du procès en a fait un des...
Le nom: identification sociale et individuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Institution sociale avant d'être juridique, le nom n'a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s'est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n'avaient pas de nom de famille d'en choisir un, l'ordonnance du 31 janvier...
Le recours à des arguments
Cours - 7 pages - Droit civil
Repose sur une logique de comparaison et d'assimilation de plusieurs situations. Une règle de Droit concerne expressément certaine situation. Elle à été prévue pour s'appliquer à certaines situations. Le Juge va cependant, appliquer aussi cette règle de Droit à d'autres situations. Il va...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil - publié le 24/10/2012
TD - 6 pages - Droit civil
Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent suffisants pendant près d'un...
Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice
TD - 6 pages - Droit civil
D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...
Commentaire d'arrêt, CA Toulouse Chambre 01 Section 02, 12 octobre 2009, Le mariage gris
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers...
Les contrats spéciaux - publié le 23/10/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Etude des droits civils et commerciaux qu'on désigne sous le nom de contrats spéciaux. Qu'est-ce qu'un contrat spécial ? Quelles sont les sources des contrats spéciaux ? C'est une notion pas évidente et certains auteurs ont fait valoir que l'expression de contrats spéciaux est ambigüe soit...
Le gage des stocks sans dépossession, en droit commun et en droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2006, la dépossession était une exigence de validité du gage de droit commun et l'établissement d'un écrit dûment enregistré était nécessaire pour rendre le gage opposable aux tiers. L'exigence de dépossession interdisait le gage des stocks. Avec la réforme de 2006, la...
