Les successions : le passif successoral
Fiche - 3 pages - Droit civil
On inclut dans le passif les dettes du défunt (1122 : on est censé stipuler pour soi et ses héritiers et ayants cause). Il peut s'agir d'une dette légale, conventionnelle, délictuelle... Pour un cautionnement, l'obligation de couverture cesse, mais les héritiers sont tenus de...
Les successions : le partage
Fiche - 4 pages - Droit civil
En principe, pour pouvoir demander le partage, il faut avoir des droits dans l'indivision. Il s'agit des héritiers appelés, des institués contractuels et des légataires à vocation universelle ou à titre universel. En revanche, n'ont pas vocation au partage les légataires à titre...
Les différents types de biens, commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 15 avril 1988
TD - 3 pages - Droit civil
La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la Cour de Cassation dans sa formation d'Assemblée Plénière. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. Pour...
Possession et prescription acquisitive, commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, 24 octobre 2007
TD - 4 pages - Droit civil
Le Code Civil consacre une partie de son contenu « aux différentes manières dont on acquiert la propriété » (livre III). Parmi ces « matières », la possession occupe une place considérable et a été l'objet de nombreux contentieux en matière de droit des biens. La décision qu'il s'agit de...
Les successions : les liens du coeur
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il faut être marié au de cujus avant le décès. Lorsque les époux ont divorcé avant le décès, le conjoint n'hérite pas. Il faut alors que le jugement de divorce soit passé en force de choses jugées. Dans l'hypothèse d'une séparation de corps, les époux conservent leurs droits...
Les successions : les liens du sang
Fiche - 4 pages - Droit civil
On aurait pu considérer que l'ensemble de la famille du défunt pouvait être appelé à la succession, mais cela aurait été complexe. De plus, les liens de la famille ne sont pas les mêmes selon le degré de parenté. La loi va donc classer les héritiers du défunt hiérarchiquement entre plusieurs...
Les cas particuliers de responsabilité du fait des choses
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Avant la consécration de l'article 1384, alinéa 1er, en tant que règle de droit autonome, il n'existait pas de principe général de responsabilité du fait des choses. Il n'existait que deux cas de responsabilité du fait des choses, prévus aux articles 1385 et 1386 du Code civil. Ils...
La résolution pour vil prix, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 20 février 2008.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
«Quand on ne sait pas où l'on va, tous les chemins mènent nulle part». Ainsi la citation de Henry Kissinger résume la situation dans laquelle on se trouve face à un contrat de vente dont le prix n'est pas déterminé. En l'espèce, Fernand X, par acte du 13 décembre 1999, a vendu sa...
Qui est compétent pour déterminer le régime juridique applicable après la qualification du contrat?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1107 du Code civil énonce : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre ». Cet article met en avant l'existence d'une théorie générale des obligations à...
Les contrats immobiliers
TD - 3 pages - Droit civil
Le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'entrepreneur indépendant s'engage à réaliser un ouvrage spécifique pour son client, le maitre d'ouvrage, moyennant une rémunération. Il convient de retenir trois critères permettant de déterminer le contrat d'entreprise: -...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : la cogestion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A la lecture de l'interrogation posée par Bernard Vareille « le logement de la famille serait-il un éternel théâtre de conflits ? », on ne peut que constater que cet arrêt de la première chambre civile en date du 3 mars 2010 est une parfaite réponse à cette question. En l'espèce, deux personnes...
Le droit des biens et le droit des personnes
Cours - 78 pages - Droit civil
Pour appréhender l'ensemble des biens qui existent, le droit va les classer en différentes catégories juridiques. On utilise des critères de classification qui peuvent porter sur la nature physique des biens, sur leur valeur ou sur leur utilisation. Le Code civil a divisé les biens en 2 grandes...
La vente à réméré, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème de la Cour de cassation, 20 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt en présence nous éclaire sur la question de la validité de l'exercice d'une faculté de réméré comme condition suspensive permettant au vendeur de recouvrer la qualité de propriétaire d'un immeuble objet d'un contrat de promesse de vente, et sur les conséquences de la non réalisation de...
Un expert-comptable, salarié dans une société, a encaissé un trop perçu, commentaire d'arrêt du 3 mai 2006, de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre sociale de la Cour de cassation, a dissipé les confusions relatives aux effets d'une action paulienne. En effet, la sanction d'une fraude est l'inopposabilité de l'acte frauduleux au créancier, et non plus sa révocation. Un expert-comptable, salarié dans une société du 1er juillet 1983...
La force obligatoire du contrat, commentaire d'arrêt, Cour de cassation CIV., 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de chambre civile de la cour de cassation, plus connu sous le nom de « canal de CRAPONE » en 1876, met en avant un conflit profond entre les partisans et les non partisans de l'intervention du juge en cas d'imprévision. Un contrat ayant été conclu en 1567 entre un entrepreneur ayant...
Preuve mobilière, immobilière
Fiche - 2 pages - Droit civil
Acquisition a domino, cette présomption est une présomption simple. Le propriétaire initial va avoir la possibilité de prouver qu'il est toujours propriétaire, 2 moyens de preuve : - soit un vice dans la procédure. - celui qui détient la chose n'est qu'un détenteur précaire....
Les attributs et les caractères du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le fructus: premier aspect : droit de percevoir les fruits et produits. Article 546 alinéa 1. Les fruits c'est tout ce que la chose produit périodiquement ET sans altération de sa substance. Trois catégories de fruits : les fruits civils (loyers, revenus périodiques dus par un tiers), les...
Les éléments constitutifs de l'infraction: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 2 juillet 1998 Bull. n°211
TD - 4 pages - Droit civil
Un individu, conscient de porter le virus du sida, obtient de sa partenaire des relations sexuelles non protégées. Un examen médical révèle que cette dernière n'était pas sujette à ce virus préalablement à l'acte. Tandis qu'un autre, atteste de sa séropositivité, passé l'acte. La...
La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »
TD - 5 pages - Droit civil
Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena sin lega »....
« La propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire », commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 3 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une femme travaille pour une société d'édition depuis 1972. Elle a tout d'abord eu la statut de collaboratrice, puis celui de rédactrice. Le 21 juin 1984, la femme signe une convention avec son employeur dans laquelle elle reconnait « la propriété de son employeur sur tous les droits...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 7 mai 2004: la protection de l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
« L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de...
L'embryon n'a t-il pas le droit d'être protégé ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La personne physique, c'est l'être humain. Il convient de déterminer à partir de quel moment la personnalité juridique apparaît. Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique. Le début de la personnalité commence à la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2005 : la notion de bien mixte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage n'est pas sans conséquence sur le patrimoine des époux. En effet, selon le type de mariage conclu, les biens ne seront pas affectés à la même masse de biens. Pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il faut compter trois types de masses : les masses propres à chaque...
Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 2009: l'article 14 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Jugé par certains auteurs comme une « monstruosité juridique », l'article 14 du Code civil qui consacre un privilège de juridiction au profit du demandeur français, trouve néanmoins encore à s'appliquer sous réserve de conditions strictes. En témoigne, l'arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la...
Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information sur le prix réel de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que l'on définit comme la malhonnêteté d'une partie...
Commentaire de l'article 16 du Code civil : la protection juridique de la vie humaine et le droit à la dignité
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Les avancées technologiques des chercheurs entraînent parfois des questions d'ordre moral. C'est le cas...
Dossier de plaidoirie: conclusions devant le tribunal de Grande Instance de Créteil
TD - 8 pages - Droit civil
Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale...
Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2010, La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son mari dispose de...
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est...
