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Droit civil

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13659 résultats

12 Nov. 2012
doc

Fiche d'arrêt de jurisprudence (9 octobre 2001 et 13 mai 2003)

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Faits : M.Y, médecin suivant la grossesse de Mme X, la prévient que son enfant se présente par le siège. Six mois plus tard, M. Y fut appelé au domicile de Mme X suite à des douleurs. Cette dernière, en présence de M. Y, accouche le lendemain à la clinique A devenue Z. Pendant cet accouchement...

12 Nov. 2012
doc

Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Civ. 3ème, 20 décembre 1994: le régime de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s'appliquer pour toutes les promesses de vente....

12 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également...

12 Nov. 2012
doc

Les atteintes à la dignité

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Il faut une victime personne physique ou morale (en raison de la situation catégorielle ou personnelle de ses membres). On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 1999: l'injure

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ces dernières années, la lutte contre la discrimination a fait de nombreuses « victimes » innocentes : certains plats traditionnels. En effet, il y a quelques années en France, les « têtes de nègre » sont devenues des « meringues au chocolat » et les « nègres en chemise » ont été renommés « noirs...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire de la chambre criminelle, Cour de cassation du 8 décembre 2010: l'atteinte volontaire à la pudeur et l'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects. Néanmoins, selon...

11 Nov. 2012
doc

Contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence, commentaire d'arrêt, 14 février 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2007, a dû trancher une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence. Dans les faits, un homme a fait un apport, dans une société d'exercice...

10 Nov. 2012
doc

Droit processuel: les règles du procès communes aux principales juridictions

Cours - 25 pages - Droit civil

Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce). Une fois assignée,...

09 Nov. 2012
doc

Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption

Cours - 16 pages - Droit civil

Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents...

09 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 1994 : l'action en reconstitution d'actif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En matière d'action en reconstitution d'actif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. L'action paulienne, prévue par l'article 1167 du Code civil, dont l'objet est de demander la révocation des actes...

09 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l'essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...

09 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 : le formalisme du cautionnement en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989 est relatif au formalisme du cautionnement en matière contractuelle. Pour Christian Mouly « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de...

08 Nov. 2012
doc

Le consentement au mariage - publié le 08/11/2012

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme et une femme) devant...

08 Nov. 2012
doc

Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute. Mais...

08 Nov. 2012
doc

Le consentement, la capacité, l'objet et la cause dans la formation du contrat

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». L'article 1108 du Code civil énonce quatre conditions de fond nécessaires à la...

08 Nov. 2012
doc

Quel statut juridique pour l'enfant mort-né?

Fiche - 2 pages - Droit civil

En 1776, la déclaration de l'indépendance des Etats-Unis, puis en 1789, la Déclaration des droits de l'homme, énoncent que «les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit». Malheureusement, cette déclaration ne s'occupe des hommes qu'à partir de leur naissance. Il faut donc se poser...

07 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation - publié le 07/11/2012

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement fait au cours des évolutions législatives, l'objet d'une règlementation de plus en plus stricte, imposant un formalisme qui peut s'avérer contraignant pour les parties, mais avant tout protecteur vis-à-vis de la caution. On peut citer notamment la loi du 1er août 2003 pour...

07 Nov. 2012
doc

La responsabilité contractuelle, commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 21 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle suppose qu'un fait ait causé un préjudice. Mais pour qu'elle puisse être engagée et que ce préjudice puisse être réparé, elle doit remplir deux conditions : la présence d'un dommage et d'un lien de causalité. C'est cette première condition qui...

07 Nov. 2012
doc

Les causes d'exonération des parents du fait de leur enfant, commentaire d'arrêt, Civ 2ème, 17 février 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre celui-ci et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur a prévu que les parents soient responsables du...

07 Nov. 2012
doc

Etude de cas: sur quels fondements, Mlle Lobert, peut-elle agir en responsabilité et contre qui ?

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Le 22 juillet 2011, Martine Lobert et Catherine Fournière effectuaient l'ascension de l'aiguille Croux à Chamonix. L'ascension d'une brèche de l'arête sud imposa l'encordement des deux alpinistes. Au moment de l'accident, catherine Fournière, alpiniste expérimentée, était...

07 Nov. 2012
doc

Dol par réticence, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 5 février 2002

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il est fréquent aujourd'hui que certains vendeurs ne disent pas toute la vérité sur l'objet de la vente pour obtenir un meilleur prix ou pour conclure la cession au plus vite. Ceci était courant et légal jusqu'au milieu du 20ème siècle, période à laquelle l'obligation d'information est apparue....

06 Nov. 2012
pdf

Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail à usage d'habitation

Lettre type - 3 pages - Droit civil

A LA DEMANDE DE : Madame/Monsieur [Prénom ? Nom], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant au [adresse de la résidence principale], [Ajouter si besoin] Ayant pour avocat : Maître [Prénom ? Nom] [Nom du cabinet s'il y a lieu] Avocat au...

06 Nov. 2012
doc

Droit de la responsabilité : le fait personnel

Cours - 10 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel (« tout fait...

06 Nov. 2012
doc

Méthodologie de résolution du droit successoral

Fiche - 2 pages - Droit civil

? Etablir la masse de calcul de la réserve. ? Attention à prendre la valeur des biens existants et donnés et légués au jour du décès, ? Tenir compte des biens légués ou donnés sans distinction, ? Tenir compte des remplois (subrogation). ? Etablir le montant de la quotité disponible. ? Etablir...

06 Nov. 2012
doc

Les successions : la liberté de disposer de sa succession

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'art 1130 dispose qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte ou faire de stipulation sur une telle succession même avec l'accord duquel il s'agit dans les limites de la loi. L'idée est de protéger le disposant contre sa propre faiblesse qui pourrait l'amener à...

06 Nov. 2012
doc

Les successions : la sanction de la réserve et la réduction

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'art 920 dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. La libéralité réductible est celle qui excède la quotité disponible. On réduira...

06 Nov. 2012
doc

Les successions : la réserve héréditaire

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le de cujus peut modifier les règles légales de succession donc l'ordre de succession. Cette liberté connait une limite : la réserve héréditaire. Parmi les héritiers, certains seront privilégiés : il sera impossible de leur ôter une partie de la succession. Le de cujus ne pourra donc disposer...

06 Nov. 2012
doc

Les successions : l'option successorale

Fiche - 5 pages - Droit civil

On peut accepter purement et simplement la succession : on est alors tenu du passif ultra vires successionis. Si le passif excède l'actif, il faudra alors le payer avec son propre patrimoine (785). La réforme de 2006 a tempéré cette règle : l'héritier peut être exempté de certaines dettes...

06 Nov. 2012
doc

Les successions : le rapport des libéralités

Fiche - 4 pages - Droit civil

On a un problème lorsque les libéralités sont faites non aux tiers, mais aux réservataires. En effet, on aurait un héritier avantagé si on estimait que la libéralité est toujours hors part successorale alors que ce n'est pas toujours ce que le défunt veut. On a donc des mécanismes de calcul...