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Droit civil

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13660 résultats

04 déc. 2012
doc

La copropriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

La situation très particulière. Mode d'appropriation collective des immeubles divisés par étage ou appartement dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et une quote-part dans les parties communes. On a un...

03 déc. 2012
doc

L'usufruit et la correction d'un cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Définition art 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. Aussi bien sur meuble et immeuble. Il est constitué au profit d'une personne d'une manière temporaire et non au...

03 déc. 2012
doc

Le respect du corps humain - publié le 03/12/2012

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le corps humain peut être défini, comme un ensemble d'organe, de tissus de cellules qui constitue un être et permet son existence. En revanche, il reste avant tout « matière » et cette approche plus ou moins matérialiste, ne permet pas de revêtir les véritables dimensions de ce dernier. De plus,...

03 déc. 2012
doc

La responsabilité délictuelle et le contrat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer une attribution juridique à une attribution matérielle d'un dommage. Autrement dit, c'est grâce à cette théorie qu'il convient de savoir si un préjudice causé à une...

03 déc. 2012
doc

L'exonération fondée sur le comportement d'autrui

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pour être déclaré responsable et devoir indemniser la victime, il y a trois conditions fondamentales qui sont à la base de la responsabilité. En effet, tout d'abord il y a la faute, puis le dommage, et enfin, le lien de causalité. Ainsi, pour qu'il y ait une faute, il faut qu'il y ait une...

02 déc. 2012
doc

Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule

TD - 3 pages - Droit civil

Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs, qui...

30 Nov. 2012
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L'extinction sans création d'une obligation nouvelle : La compensation

Cours - 14 pages - Droit civil

[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et cumulativement...

30 Nov. 2012
doc

Notion de droit civil

Cours - 2 pages - Droit civil

Le droit : est un ensemble de règles imposées aux citoyens et dont la violation peut entrainer une sanction (nécessité de contraintes, possibilité d'une sanction). Les règles peuvent être appliquées à/aux: - familles: obligations alimentaires, choix d'une résidence conjugale,...

30 Nov. 2012
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Les dommages et intérêts punitifs, pour ou contre ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Aux termes de la définition qui en est donnée, les dommages et intérêts constituent une somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou tiers....

30 Nov. 2012
doc

La responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 29 mars 2012

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des...

30 Nov. 2012
doc

Principe de tangibilité de l'ouvrage public, commune de Valmeinier, commentaire d'arrêt par la section du contentieux du Conseil d'Etat, 14 octobre 2011

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 29 janvier 2003, le principe de tangibilité de l'ouvrage public avait été remis en cause par la Haute assemblée (CE, section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes Maritimes et commune de Clans), qui jugeait que la juridiction saisie sur le fondement de...

30 Nov. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les éléments de la vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 7 novembre 2000, rendu par la Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu à répondre d'un problème de cession de clientèle civile, autrement dit, de la vente d'une chose figurant hors du champ commercial. En l'espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet à la...

30 Nov. 2012
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Les principes directeurs du droit des contrats : individualisme et solidarisme contractuel

Fiche - 3 pages - Droit civil

Selon M. Demogue, dans son ouvrage "Traité des obligations en général", le contrat s'apparente à une petite société, à un « microcosme », dans laquelle le créancier et le débiteur travaillent dans un but commun, se définissant comme la somme de leurs intérêts individuels, de la même manière...

30 Nov. 2012
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Les notions essentielles de la formation du contrat

Cours - 3 pages - Droit civil

Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation »....

29 Nov. 2012
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2005 - Partage d'un héritage et engagement par écrit

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un individu, s'engage par écrit à l'égard de son frère, à partager par moitié les biens qui lui ont été légués par leur grand-père, comme héritage. Suite à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, rendue en 2002, le bénéficiaire ayant promis le partage des biens se pourvoit en...

29 Nov. 2012
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Fiche de jurisprudence du commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une femme se trouvant sur un télésiège fait une chute de 2,30 mètres après avoir relevé le garde-corps, conformément aux instructions figurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement. La Cour d'appel déclare la société chargée de l'exploitation du télésiège...

29 Nov. 2012

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 1999 - Responsabilité du praticien

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. La patiente se pourvoit en cassation au motif...

29 Nov. 2012
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Commentaire d'arrêt comparé de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998 et du 21 mars 2000

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

- Volonté marquée d'améliorer la situation des victimes. - Historique de l'apparition de l'obligation de sécurité en général. - Rappel de la distinction de René DEMOGUE. - Brève évocation des différents domaines dans lesquels la jurisprudence a instauré une obligation de sécurité. -...

29 Nov. 2012
doc

Le prix de vente symbolique, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans sa doctrine « le prix de vente symbolique », Ch. Freyria déclare que dans la conception civiliste classique, le prix de vente, exprimé nécessairement en valeur monétaire, doit être sérieux. Or, la définition même d'un prix sérieux est difficile à exprimer. En effet qu'en est-il...

28 Nov. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la rupture de contrat et une possible indemnisation

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur. Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au...

28 Nov. 2012
doc

Comment se caractérise la notion de faute ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Alain Bénabent dans son livre « Les obligations » qualifie la faute « d'atteinte à l'attitude que l'on peut attendre entre concitoyens normalement conscients et respectueux de l'équilibre qu'exige toute vie en société ». Selon l'article 1383 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il...

28 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un article qui traite du partage du bénéfice et de la contribution aux pertes des associés. Mais aussi du statut des clauses léonines. Il dispose que « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...

28 Nov. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 avril 2010 : la responsabilité du fait des animaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Catherine X, propriétaire d'un cheval, avait permis à un tiers, Mme Y, de faire des promenades sur ce cheval en échange de l'entretien de celui-ci. L'utilisateur du cheval avait été blessé par une ruade de ce cheval. Une procédure fut engagée contre l'assureur de Catherine X, cette dernière étant...

27 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Encore une fois, la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2005 confirme un principe posé l'année précédente selon lequel le propriétaire n'a pas le monopole sur l'image du bien. Une société publie la photographie d'une maison du 18e siècle dans un ouvrage sur le patrimoine...

27 Nov. 2012
doc

Introduction au droit général et au droit civil

Fiche - 1 pages - Droit civil

Selon le CITTRE, le « droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux ». Le droit est un phénomène social et un phénomène normatif. En tant que phénomène social : on peut définir le droit comme une forme de pouvoir social. Le pouvoir...

26 Nov. 2012
doc

Droit civil: Les caractéristiques de la RDD

Cours - 38 pages - Droit civil

Dire que la RDD est permanente ne veut pas dire qu'elle est éternelle et qu'elle ne change pas dans le temps. La RDD évolue, l'histoire nous l'a montré. La RDD en principe, est durable et stable, elle est posée pour un temps indéterminé. Elle a vocation à s'appliquer...

26 Nov. 2012
doc

L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008

TD - 5 pages - Droit civil

Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la...

24 Nov. 2012
doc

La carence du débiteur et la charge de la preuve dans l'action oblique, commentaire d'arrêts, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 5 mai et 10 décembre 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il incombe normalement au demandeur de prouver tous les éléments nécessaires au succès de son action. Tel est le principe général de la charge de la preuve énoncé par l'article 1315 du Code Civil. La tâche probatoire du créancier agissant par la voie oblique est ainsi extrêmement alourdie et...

24 Nov. 2012
doc

Le droit subjectif - publié le 24/11/2012

Cours - 45 pages - Droit civil

Prérogative reconnue à un individu par le droit objectif. Le droit objectif est donc supérieur au droit subjectif. Cette pensée là conduit à nier que l'individu est en lui-même parce qu'il est Homme des droits naturels. Pour qu'il y ait des droits subjectifs, il est nécessaire que deux conditions...

24 Nov. 2012
doc

Introduction au droit civil - définition et réalisation

Cours - 49 pages - Droit civil

Instrument de base : Code Civil (n'a pas l'ensemble des lois en vigueur car il y en a trop, on y trouve les lois de base, celles a partir desquelles les raisonnements juridiques se développent). Il contient des lois, des jurisprudences. Exemple : Art 2 : «la loi ne dispose que pour l'avenir, elle...