Commentaire d'arrêt du 18 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Necessitas probandi incumbit ei qui agit », affirme un célèbre adage latin. La charge de la preuve n'est pas fixe au cours d'un procès : elle se déplace, comme le rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 18 décembre 1990. Chargé d'assurer la promotion...
La personnalité juridique - point de départ et fin
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le début de la personnalité juridique est lié à l'existence de l'individu, mais pas à sa conscience. Un dément ou un bébé ont la personnalité juridique. L'article 16 du Code civil énonce le principe de la primauté de l'individu et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la...
Le nom - publié le 03/01/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
On ne prend pas le nom que l'on veut. En principe, le nom est transmis par voie de filiation. Les règles ont été modifiées par une loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et s'est appliquée aux enfants nés après cette date. Cette loi a été modifiée par l'ordonnance du 4 juillet...
Droit des personnes et des Biens - absence, esclave, mère porteuse et Loi Veil
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
A l'époque de la présentation de l'exposé de Mr Bigot Préameneu au corps législatif le 12 ventôse an XI, le code civil n'existait pas. Le code civil fit son apparition dans le droit français en 1804. Donc, on peut considérer que le droit civil français a fait des progrès depuis 1804 ou même le 12...
L'erreur médicale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 17 avril 1982, le médecin de famille du couple X découvre une éruption cutanée évoquant la rubéole sur leur enfant. Le 10 mai, il relève une éruption semblable sur la mère enceinte et prescrit deux prélèvements, le premier le 12 mai et le second qui est positif le 27 mai. Le résultat du...
Les avants contrats : promesse unilatérale de vente
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente. Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un nu-propriétaire à un bénéficiaire qui...
Conclusion de la vente
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Une parcelle de terrain a été vendue à une société sous la condition suspensive que la commune n'exerce pas son droit de préemption. La commune a utilisé son droit de préemption, mais celui-ci a été annulé 4 ans plus tard. La société a alors demandé à la venderesse la réitération de la vente. La...
Objet et Cause - publié le 25/12/2012
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Les acquéreurs d'un bien immobilier, payé à l'aide d'un prêt immobilier, se voient annuler leur prêt pour non-conformité aux règles du Code de la consommation six mois plus tard. L'achat du bien immobilier était subordonné à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour financer cet...
L'erreur et la réticence dolosive
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Otto Matik vendeur et collectionneur de véhicules de collection achète en 2003 une Citroën Traction avant, très rare et recherchée par tous les collectionneurs, à Mme Leniais pour la modique somme de 7000 €uros, opérant ainsi une affaire très intéressante. La voiture est expertisée et...
Les délits de la presse en droit ivoirien
Mémoire - 39 pages - Droit civil
Dans sa mission de diffusion et de traitement de l'information, la presse se rend parfois coupable d'infractions. De telles dérives sont la conséquence d'une analyse fallacieuse des faits ou encore de propos déplacés, de nature à porter atteinte aux droits des particuliers et à un degré...
Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le paysage, quant à la distinction entre vices cachés et conformité, s'est éclairci depuis un arrêt du 5 mai 1993 (Cass.civ.1ère,5mai1993 D.1993) qui établit les critères de cette distinction auparavant flous de sorte qu'il y avait, dans bien des cas, confusion dans l'esprit des juges...
Première vue sur le droit : les sources du droit et la mise en oeuvre du droit
Cours - 52 pages - Droit civil
Le droit se décline à travers une multitude de branches (Famille - vie professionnelle). Notre vie est tissée de droits et de règles juridiques. Toutes ces branches d'État se regroupent. Exemple : Une femme mariée qui souhaite divorcer : on a alors recours au droit des familles et au droit...
Discours préliminaire sur le projet de Code civil - Portalis
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire...
Définition et évolution du droit de propriété
Cours - 7 pages - Droit civil
La propriété est le droit réel le plus complet dans la mesure où il s'agit du pouvoir le plus absolu que l'on puisse avoir sur un bien. La propriété est un fait économique et social qui appartient à l'histoire des idées. Elle a fait l'objet d'ardentes et séculaires controverses animées par un...
L'accession immobilière
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La propriété d'une chose donne droit à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'y unit soit naturellement soit accessoirement. C'est par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière s'étend aussi par le droit d'accession à certains éléments extérieurs....
La prescription acquisitive en matière immobilière
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d'acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d'extinction des droits. L'écoulement d'un délai est le point commun aux deux prescriptions, mais il...
L'acquisition des biens meubles par l'effet de la possession
Cours - 4 pages - Droit civil
À propos des biens meubles, l'article 2276 du Code civil indique « En fait de meubles, la possession vaut titre. » L'histoire de cet adage révèle qu'il s'applique à deux situations et donc que la possession en matière mobilière est appelée à jouer deux rôles différents. En cas d'acquisition à...
Droit des successions et des libéralités : le règlement de la succession
Dissertation - 14 pages - Droit civil
[...] Malgré un langage qui n'est pas toujours très heureux, le projet de loi n'est pas moins, sur le fond, riche de dispositions innovantes. L'exposé des motifs affiche même, dans une perspective liquidative, une très forte ambition : simplifier, accélérer et sécuriser le règlement...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause d'un bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect conféré aux cadavres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui, de nombreux articles de loi provenant des sources internes (Code pénal, Code civil) ou des sources externes (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Convention des droits de l'homme) disposent du droit à l'intégrité physique de tout individu. Le droit à la vie est par...
Le droit et la religion peuvent-ils cohabiter ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant ces dix dernières années, la France connut de grands débats relatifs aux droits d'afficher ouvertement sa religion dans les lieux publics. En effet, la législation française interdit en premier lieu le port de signes religieux dans les écoles, collèges et lycées depuis la loi du 15 mars...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au Tribunal de...
La possession des biens
Cours - 8 pages - Droit civil
[...] Pour pouvoir engendrer des effets créateurs de droit c'est-à-dire pour pouvoir être utile, la possession doit revêtir certaines qualités. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Une possession continue est une possession qui s'inscrit dans la durée. Il faut...
L'usufruit : caractères, statut de l'usufruitier, etc.
Cours - 6 pages - Droit civil
Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers...
La protection du consentement en droit marocain
Cours - 6 pages - Droit civil
L'existence du consentement au sens de la réalisation de l'accord des volontés est nécessaire à la formation du contrat, mais le droit ne se satisfait pas de n'importe quel consentement, au sens de l'expression de la volonté du contractant. Pour que le contrat soit valablement formé, le...
Droit des contrats - publié le 17/12/2012
Cours - 28 pages - Droit civil
[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne faut...
Introduction au Droit de la responsabilité civile
Cours - 6 pages - Droit civil
Comment se situe la responsabilité délictuelle ? Elle fait partie du droit des obligations. C'est un concept très abstrait. Pour un juriste français, il s'agit d'une notion fondamentale autour de laquelle on rattache d'autres sources d'obligations : -La loi -Le contrat -Le quasi-contrat -Le...
Synthèse de droit des contrats
Cours - 13 pages - Droit civil
[...] Définition de qualification juridique Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également...
Etude d'un cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Sabrina Paris, une jeune chanteuse, a accepté la proposition du journal « tip of the top », qui souhaite réaliser un reportage s'intitulant « une semaine avec Sabrina Paris ». La chanteuse pose cependant deux conditions : rien ne doit être révélé de sa vie privée et seulement la publication...
Commentaire comparé de quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur la validité du contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a...
