Les règles de compétence des juridictions civiles
Cours - 17 pages - Droit civil
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut d'abord voir...
L'action civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...
Le fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait d'autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l'état de faiblesse de cette autre personne. On considère qu'il est normal...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en nature tend à effacer...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial...
Régime primaire et protection du logement de la famille - publié le 01/07/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil, les époux se voient imposer des règles destinées à assurer leur interdépendance. Nous pouvons y retrouver les règles relatives à la contribution aux charges du mariage, la solidarité ménagère et enfin, la...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 01/07/2009
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui organise le régime des biens entre personnes mariées c'est-à-dire qui organise les conséquences pécuniaires qui résultent pour les époux du mariage non seulement dans leurs rapports réciproques mais aussi à l'égard des tiers. Le mariage...
Trois cas pratiques de droit patrimonial
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
1/ Elisabeth s'est fait voler une montre de grande valeur en juillet 2006 par François. Elle vient de la découvrir chez un antiquaire. Peut-elle revendiquer son bien ? 2/ M. Dupont possède de nombreux biens, à savoir une maison en mauvais état, de beaux meubles dont une cheminée Régence et des...
Mise en oeuvre de la responsabilité civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Dès lors que les conditions d'une responsabilité se trouvent réunies (du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses), l'auteur du dommage est tenu, envers la victime, de le réparer. Pour parvenir à ce résultat, 2 voies sont possibles : la voie conventionnelle ou la voie contentieuse....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le décès du souscripteur d'une assurance vie a été déclaré le 14 avril 1987, la résiliation de son assurance prenant effet le13 avril 1987 à 24h. La femme demande que la date de la mort soit modifiée et que l'assureur soit par conséquent condamné à exécuter les garanties qu'il avait consenties....
Quelle est l'utilité de la codification ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'idée de codification est apparue à partir du XVIIIe siècle. Elle est reliée à l'entrée dans la modernité, à une idée de rationalisation du droit. Mais si l'on reprend l'idée de Portalis, comment donner les mêmes lois à des hommes qui possèdent des coutumes et des habitudes très...
Modèle de contrat de bail professionnel et civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Modèle de contrat de bail à usage professionnel ou à usage civil. Le preneur et le locataire se doivent de respecter certaines formalités figurant par écrit au sein de cet écrit que vous pourrez moduler à votre guise.
Les âges du mineur non émancipé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'abaissement de l'âge de la majorité montre bien la difficulté de cerner l'âge à partir duquel l'individu sera considéré comme capable et responsable. Il était cependant nécessaire de fixer une limite stable et inamovible, afin de savoir précisément à partir de quel âge...
Cour de cassation, 2 et 14 juin 2005 - la caractérisation du lien de causalité en matière de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les deux arrêts étudiés, la question posée au juge est de savoir si le lien de causalité était bien caractérisé. Dans le premier arrêt du 2 juin 2005, l'accent est mis sur le caractère certain du lien de causalité, tandis que le deuxième arrêt discute de l'élément direct. En effet, le lien...
En quoi le métier de sapeur pompier volontaire est-il un acte de citoyenneté ?
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Toute personne n'est dite citoyenne que lorsqu'elle fait partie d'une cité ou d'un Etat, d'une société et qui a le droit de participer à sa vie politique. Le citoyen est protégé par un Etat qui lui définit ses droits et devoirs. En France, un citoyen est caractérisé par :...
Les différents types de legs et de testament
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le testament est la manifestation écrite de la volonté d'une personne de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qu'elle choisira et dans des conditions qu'elle décidera. Le testament présente plusieurs caractéristiques, c'est ainsi qu'il s'agira obligatoirement d'un acte...
Le voisin en Droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Une société commence, en quelque sorte, par le voisinage », Yves PELISSIER. Nous ne sommes pas des Robinson et son splendide isolement. L'homme du droit civil, de la cité est un homme de la vie sociale. Or, la vie sociale implique une certaine proximité entre les êtres. L'intérêt du...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité...
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture,...
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle: la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En droit des obligations, il convient, pour établir la responsabilité délictuelle d'une personne, d'en étudier les deux éléments constitutifs, à savoir la faute d'une part, et le dommage d'autre part ; pour ensuite s'intéresser au lien de causalité existant entre eux. Selon l'article 1385 du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant...
La durée du bail d'habitation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si on a conclu un bail verbal et donc qu'aucune durée n'est précisée, on regardera les éléments de faits pour essayer de connaître la prise d'effet du bail. Mais attention, la durée du bail démarre de la prise d'effet du bail (car la conclusion est souvent faite avant l'entrée...
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
Etude de cas sur l'inexécution - la responsabilité contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ici deux personnes peuvent se prévaloir d'obtenir des dommages et intérêts. Il s'agit de M Chanoir, victime directe d'un accident domestique (ou il a percuté une baie vitrée) dans un hôtel, d'un accident d'auto tamponneuse, et enfin d'une opération de la cheville gauche au...
La notion de personne juridique
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un...
Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du devoir de...
La procédure applicable aux divorces contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Phase préparatoire Cette phase débute par une requête initiale, présentée par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur. Elle doit contenir, notamment, l'identité des époux (et, le cas échéant, celle des enfants), indiquer la date et le lieu du mariage. Elle doit également contenir...
Le divorce par consentement mutuel
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de 2004, il s'agissait...
La responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui : responsabilité des père et mère - cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors qu'il circulait en...
Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
R. Boulanger se promène dans un grand magasin avec sa nouvelle amie, lorsque les portiques de détection électronique se mettent à sonner. Il est alors interpellé par les agents de sécurité qui le soupçonnent de vol, mais sera innocenté par la suite. Néanmoins, sa nouvelle amie a mis fin à leur...
