Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 21/07/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Sans être une sûreté, le droit de rétention a une influence sur le régime des sûretés réelles. En effet, en l'absence d'affectation spéciale d'un bien au paiement préférentiel d'une créance, et d'un droit de suite, le droit de rétention s'éloigne de la catégorie des...
La créance titrée
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les décisions juridictionnelles Ce sont des ordonnances, des jugements et des arrêts rendus par des juridictions françaises. Lorsque c'est un juge unique : ordonnance. Problème par rapport au titre provisoire. Certains juges rendent des décisions provisoires. L'ordonnance de référé...
La créance liquide et exigible
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Si la créance est liquide, il faut procéder à une exécution provisoire. Ex : en matière de mesure conservatoire, pour une créance qui n'a pas de titre, on doit demander au juge de faire une mesure conservatoire. Donc il faut chiffrer provisoirement. Cela ne concerne que les obligations...
Les moyens de pression qui tendent à l'exécution volontaire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les clauses contractuelles Elles permettent d'effectuer un moyen de pression comme la clause pénale (1226 et 1052 Code civil). Elle détermine les dommages et intérêts de façon forfaitaire. Elle sanctionne l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations. Une loi de 1975 a voulu...
Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ...
Le juge de l'exécution : statut, compétence et procédure
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Quand une décision de renvoi renvoie à une autre formation L 311-11-2 du COJ. Elle rendra un jugement et non une ordonnance comme le JEX. La formation collégiale comprend forcément le fait que le JEX a ordonné le renvoi. L'intérêt : l'autorité de la décision est plus forte...
Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Rôle d'assistance Loi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter : - Adresse du débiteur (permet de saisir) - Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire) - Adresse des organismes auprès...
L'incessibilité : sources textuelles et insaisissabilités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales de droit...
Introduction au droit commun des obligations
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le terme d'obligation a un sens juridique encore plus précis en droit privé : puisqu'il désigne exclusivement le lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel une personne qu'on appelle le créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne qu'on...
La cause du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Comment définit-on la notion de cause ? De façon générale, la cause se définit comme la raison déterminante de celui qui se lie/ qui s'oblige au contrat/ qui pousse qqn à contracter. La cause se réfère au pourquoi. Cette premier définition suscite immédiatement une difficulté : la...
L'échange des consentements
Dissertation - 10 pages - Droit civil
De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant. Si cette...
L'objet du contrat : exigences classiques et modernes
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'objet de l'obligation c'est la prestation à laquelle s'est engagé le débiteur EX : payer un prix, transférer la propriété d'un bien. Conséquence : Dans un contrat il y a autant d'objets qu'il y a d'obligations parce que souvent les contrats sont...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les faits matériels : M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge. Les faits judiciaires : - A une...
Les tendances actuelles du Droit de la famille
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Jusqu'aux années 1960, la lecture de la grille familiale se révèle plutôt aisée. Le droit de la famille se construit à partir de l'institution du mariage stable et durable, seul modèle de référence familiale, gouverné par l'autorité du mari. A partir des années 60 commence une vaste...
Cours de Droit civil des biens - publié le 20/07/2009
Dissertation - 39 pages - Droit civil
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés...
Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures
Dissertation - 31 pages - Droit civil
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la nullité de promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de bonne foi est ancienne. Cependant cette dernière a fait l'objet d'attentions de nombreux juristes ces dernières années. Il semble alors impossible de caractériser une notion unitaire de la bonne foi. C'est dans le contentieux de l'immeuble que la bonne foi trouve une...
Droit des sûretés : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Sûreté qui est réglementée, on dit que c'est une sûreté perfectionnée. Elle est fréquemment utilisée en pratique. Nombreux avantages par l'ordonnance de 2006 : - le débiteur conserve la possession d'immeuble - plusieurs hypothèques peuvent être constituées sur un même bien - le...
La dévolution "ab intestat" en l'absence de conjoint survivant
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Robert Dupond, avalant précipitation une pistache devant sa télévision, s'est brusquement étouffé et a trépassé dans la demi-heure. Son ex-épouse, Germaine Muller, s'est procuré votre adresse auprès d'un ami commun et vient vous demander conseil. Elle vous apprend qu'elle et...
Droit des sûretés : le gage et le nantissement
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques. Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement : - Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels pour le...
Droit des sûretés : le droit de rétention - publié le 20/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Présentation générale : ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au débiteur et ceci, tant que le...
Droit des sûretés : la propriété-sûreté
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Elle existait déjà en droit romain : grâce à la fiducie (« fiducia com creditore ») dont le mécanisme reposait sur un transfert de la propriété d'un de ses biens par le débiteur au créancier, laquelle était conservée par le créancier en cas de défaillance ou rétrocédée en cas d'exécution....
Droit des sûretés : les lettres d'intention
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Elles viennent de la pratique, comme pour les garanties autonomes, en se fondant sur 1134CC. Contexte : groupes de sociétés. - Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance. Contenu flou : il est impossible de retenir une...
Droit des sûretés : les garanties autonomes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ordonnance : consécration du droit positif. Ne prend pas partie selon que le garant, soit une personne physique ou morale. Second facteur du contentieux : les garants essaient de faire requalifier leur engagement en cautionnement. De plus, les magistrats sont plutôt favorables à cette...
Droit des sûretés : le recours de la caution
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Après avoir payé le créancier : caution a un recours en remboursement contre le débiteur. Deux types : recours personnel et recours subrogatoire. - Art 2308 exclut le recours en remboursement dans 2 hypothèses : - celle ou la caution a payé le créancier sans avertir le débiteur (qui s'est...
Droit des sûretés : la poursuite de la caution
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) : Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement...). Dans les faits,...
Droit des sûretés : la preuve du cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il faut aussi prouver le CT de cautionnement. - Art 1341 : exige qu'un écrit soit rédigé lorsque le CT porte sur une somme supérieure à une certaine somme (sauf en matière commerciale). - Art 1326: règles de preuve. ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ...
Droit des sûretés : la formation du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur va exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement). Le principe : un consentement exprès Art 2292 : consentement des deux parties. Contrat...
Introduction au droit des sûretés - publié le 20/07/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Art 2284 et 2285 CC : le patrimoine du débiteur constitue l'assiette du droit de gage général de ses créanciers. Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur peut saisir n'importe quel bien du patrimoine de celui-ci, le vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix...
Le pacte de préférence en droit des obligations : commentaire d'arrêt groupé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Engage-toi et supporte », affirmait Régis Debray dans sa Critique de la raison politique. Bien que ce principe soit Roi en droit des contrats, le pacte de préférence lui a longtemps fait plus ou moins figure d'exception. Toutefois, la Cour de cassation, en choisissant de sanctionner plus...
