Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l'obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière. En l'espèce,...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, N° 10-10.792
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : Le 4 avril 2006, la société Morice est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 22 septembre 2006. Le 5 juin 2007, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Equip'hotel. Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance. Le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés. En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et...
Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire. Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur....
Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un...
Commentaire d'arrêt rendu le 5 février 2002: la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat et les conditions d'existence du dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de rejet du 5 février 2002, la première chambre civile de la cour de Cassation précise la notion d'erreur sur les qualités essentielles de l'objet du contrat ainsi que les conditions d'existence du dol par réticence. En l'espèce, les défendeurs au pourvoi achètent...
Les relations contractuelles: étude de cas
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Monsieur Alfred a subi un préjudice, il a été exposé à des rayons X à la suite d'un traitement médical pratiqué par le docteur Nicolas, qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger quant à l'exposition du patient aux rayons X. Compte tenu des circonstances de faits,...
Assemblée plénière du 31 mai 1991: la maternité substituée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les récentes avancées de la science en matière de procréation sont parfois controversées et posent de nombreux défis juridiques. Un des problèmes les plus épineux en ce domaine, de par les importantes questions morales qu'il soulève, est peut être la maternité substituée. Dans son arrêt du 31 mai...
Le patrimoine: composition et critiques
Cours - 2 pages - Droit civil
Pour un non juriste, patrimoine signifie une personne riche, aisée Ou de patrimoine commun de l'humanité… Pour un économiste, le sens de patrimoine est proche du sens de richesse. Ces conceptions ne relèvent pas du sens du juriste.
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2004: Le propriétaire d'une chose dispose-t-il d'un droit exclusif sur l'image de son bien ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien. En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une...
L'appropriation des biens, les biens propres
TD - 2 pages - Droit civil
Le remploi est une opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. Il est régi par les articles 1434 et suivants du Code civil. En l'espèce, les époux Z se...
L'appropriation des biens: Les biens communs
TD - 5 pages - Droit civil
François et Vanessa se sont mariés le 5 juin 2002, sans faire de contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime légal appelé communauté réduite aux acquêts. Peu de temps après leur union, François a fini ses études et a investi dans l'achat d'un fonds dans lequel était installée une...
Droit des biens - publié le 04/02/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Introduction : les rapports entre les êtres humains ont toujours été gouvernés par le rapport aux biens. Le bien est ancré dans le réel. C'est la chose au regard de son état. Cette chose n'est pas grand-chose si on n'ajoute pas sa personnalité juridique. Le droit qui porte sur la chose, c'est ce...
L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Cour de cassation Criminelle, 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a dû répondre dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors d'une battue,...
L'irresponsabilité pénale: étude de cas
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Mina découvrit que son mari la trompait avec une amie d'enfance. Elle sentit la colère prendre le dessus et dans une crise d'hystérie, elle perdit tout contrôle de ses actes et fonça sur son mari en le frappant de de toutes ses forces. Son mari a été contraint devant une telle violence de prendre...
L'existence des personnes physiques - publié le 03/02/2013
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelles sont les conditions pour qu'une personne physique ait la personnalité juridique ? Comment peut-on distinguer les personnes qui constituent la société ? Toutes les personnes physiques sont-elles à l'égalité en ce qui concerne l'exercice de leurs droits ? Tous les êtres humains ont une...
La prescription acquisitive - publié le 02/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou qu'elle exerce par elle-même. Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée. En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur Deuf...
Plan détaillé de l'article 519 issu de la proposition de rédaction du livre II du Code civil relatif aux biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
-« toute personne physique ou morale est titulaire », « le patrimoine d'une personne ». Seule une personne peut être titulaire d'un patrimoine car seule elle peut être titulaire de droits et d'obligations. - Définition du patrimoine de l'article 519. - L'affirmation d'une universalité de droits....
Commentaire article 539 de l'avant-projet de réforme du Livre II du Code civil par l'association Henri Capitant
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit important dans notre société et ce depuis 1789. En effet, ce droit est prévu à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit de propriété est un droit subjectif sur une chose et en vertu duquel cette chose lui appartient. Ce droit...
L'acquisition et la perte des droits
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur Durand a acheté un véhicule chez un garagiste, Monsieur Larcin. Il s'est avéré que ce véhicule était en réalité un véhicule volé. La police est donc venue récupérer le véhicule chez lui pour le remettre à la compagnie d'assurance du véritable propriétaire. Monsieur Durand souhaiterait...
La responsabilité contractuelle - manquement, entrepreneur et dépositaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Monsieur Armand est victime d'un accident durant ces vacances hivernales. Il est tombé et s'est fracturé la jambe au moment de s'assoir sur le télésiège, du fait qu'il a croisé les jambes par inadvertance. Il est conduit à l'hôpital du fait qu'il est incapable de se relever seul. Sa femme...
Commentaire de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La valorisation économique des biens appartenant au domaine public est loin d'être une question récente. Cependant, il est indéniable que ces dernières années cette question s'est trouvée largement renouvelée. Ce renouvellement est matérialisé d'une part par la mise en place de...
L'évolution de la loi civile
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi est codifiée en 1804 notamment grâce à Napoléon et à d'autres de ses disciples dans le Code civil nommé le Code civil des Français. Le code est un ensemble de loi, de règlement réunis en un seul corps (en un seul corpus) qui contient un système plus ou moins complet de règles applicables...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
S'inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l'arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l'affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été...
Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le Code civil, dans sa partie...
Le contrat synallagmatique à titre onéreux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans en mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) à la date de livraison. Au...
Arrêt du 3 décembre 2002, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat. En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 10 janvier 2012
TD - 4 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé qui constitue notre discipline est inspiré pour grande partie de notre droit interne c'est-à-dire de la Constitution, des lois et des règlements, mais également, et de plus en plus au fil du temps, des sources internationales constituées par exemple du pacte des...
La famille est une notion qui évolue
Fiche - 2 pages - Droit civil
La famille est une notion qui évolue. La famille est un phénomène social, un regroupement qui va être saisi par le droit, le droit va imposer le respect des règles. Le droit ne définit pas la famille. Les règles de droit reconnaissent et définissent des liens familiaux, des liens qui unissent...
Le viol et la loi
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article du code pénal définit le viol comme étant "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Outre l'élément légal, nous retiendrons comme éléments constitutifs du viol : -...
