Régimes matrimoniaux : cas pratique sur la composition des masses actives et passives
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul et Pauline se sont mariés le 1er juillet 1999 sans passer préalablement devant le notaire. Les époux s'installèrent dans la belle demeure située aux alentours de Paris que Pauline avait acquise avant de rencontrer Paul. Paul travaillait dans une entreprise de ferronnerie mais ne...
Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne peuvent...
La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346) Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait alors...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une...
L'article 220 du Code civil : commentaire
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat...
La protection du logement familial dans le régime légal
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni". Ce texte vise à protéger le logement de la famille et par conséquent...
La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus du passif successoral ultra vires. Cette obligation ultra vires n'est précisée par aucun texte mais elle a plutôt un fondement historique. On peut toutefois citer dans un sens implicite l'art 928 du code civil...
Les modalités de la transmission successorale
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les prérogatives que la saisine confère à l'héritier saisi : Elle a des conséquences limitées à un domaine particulier. La saisine n'a pas de conséquence directe sur la transmission de la propriété car elle n'est transmise que par l'effet du décès. Donc, pas besoin de parler de...
Les donations entre vifs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)
Les règles communes aux différentes libéralités
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Fiche semi-rédigée de Droit successoral niveau Master sur les règles communes aux différentes libéralités.
Les successions anomales
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les successions anomales sont celles dans lesquelles existent un droit de retour, c'est le cas ou le défunt aurait bénéficié d'une donation ou lui-même meurt sans héritiers, dans ce cas le bien donné peut faire retour au donateur (...)
Les testaments : formes, contenu et efficacité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'exigence d'un écrit : Art 969 CC. Principe de l'écrit = on ne peut tester qu'en rédigeant un écrit car on peut que cela permet de réfléchir, de préciser sa pensée. Donc normalement en droit français, on ne peut pas tester par voie d'enregistrement, le testament oral ou...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 21/07/2009
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Sans être une sûreté, le droit de rétention a une influence sur le régime des sûretés réelles. En effet, en l'absence d'affectation spéciale d'un bien au paiement préférentiel d'une créance, et d'un droit de suite, le droit de rétention s'éloigne de la catégorie des...
La créance titrée
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les décisions juridictionnelles Ce sont des ordonnances, des jugements et des arrêts rendus par des juridictions françaises. Lorsque c'est un juge unique : ordonnance. Problème par rapport au titre provisoire. Certains juges rendent des décisions provisoires. L'ordonnance de référé...
La créance liquide et exigible
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Si la créance est liquide, il faut procéder à une exécution provisoire. Ex : en matière de mesure conservatoire, pour une créance qui n'a pas de titre, on doit demander au juge de faire une mesure conservatoire. Donc il faut chiffrer provisoirement. Cela ne concerne que les obligations...
Les moyens de pression qui tendent à l'exécution volontaire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les clauses contractuelles Elles permettent d'effectuer un moyen de pression comme la clause pénale (1226 et 1052 Code civil). Elle détermine les dommages et intérêts de façon forfaitaire. Elle sanctionne l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations. Une loi de 1975 a voulu...
Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ...
Le juge de l'exécution : statut, compétence et procédure
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Quand une décision de renvoi renvoie à une autre formation L 311-11-2 du COJ. Elle rendra un jugement et non une ordonnance comme le JEX. La formation collégiale comprend forcément le fait que le JEX a ordonné le renvoi. L'intérêt : l'autorité de la décision est plus forte...
Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Rôle d'assistance Loi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter : - Adresse du débiteur (permet de saisir) - Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire) - Adresse des organismes auprès...
L'incessibilité : sources textuelles et insaisissabilités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales de droit...
Introduction au droit commun des obligations
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le terme d'obligation a un sens juridique encore plus précis en droit privé : puisqu'il désigne exclusivement le lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel une personne qu'on appelle le créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre personne qu'on...
La cause du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Comment définit-on la notion de cause ? De façon générale, la cause se définit comme la raison déterminante de celui qui se lie/ qui s'oblige au contrat/ qui pousse qqn à contracter. La cause se réfère au pourquoi. Cette premier définition suscite immédiatement une difficulté : la...
L'échange des consentements
Dissertation - 10 pages - Droit civil
De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant. Si cette...
L'objet du contrat : exigences classiques et modernes
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'objet de l'obligation c'est la prestation à laquelle s'est engagé le débiteur EX : payer un prix, transférer la propriété d'un bien. Conséquence : Dans un contrat il y a autant d'objets qu'il y a d'obligations parce que souvent les contrats sont...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les faits matériels : M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge. Les faits judiciaires : - A une...
Les tendances actuelles du Droit de la famille
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Jusqu'aux années 1960, la lecture de la grille familiale se révèle plutôt aisée. Le droit de la famille se construit à partir de l'institution du mariage stable et durable, seul modèle de référence familiale, gouverné par l'autorité du mari. A partir des années 60 commence une vaste...
Cours de Droit civil des biens - publié le 20/07/2009
Dissertation - 39 pages - Droit civil
Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés...
Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures
Dissertation - 31 pages - Droit civil
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la nullité de promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de bonne foi est ancienne. Cependant cette dernière a fait l'objet d'attentions de nombreux juristes ces dernières années. Il semble alors impossible de caractériser une notion unitaire de la bonne foi. C'est dans le contentieux de l'immeuble que la bonne foi trouve une...
Droit des sûretés : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Sûreté qui est réglementée, on dit que c'est une sûreté perfectionnée. Elle est fréquemment utilisée en pratique. Nombreux avantages par l'ordonnance de 2006 : - le débiteur conserve la possession d'immeuble - plusieurs hypothèques peuvent être constituées sur un même bien - le...
