Les racines du Droit civil
Dissertation - 16 pages - Droit civil
[...] II/ Les relations pratiques Le législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer en...
La rencontre des volontés nécessaires à la conclusion d'une convention
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans ce cas précis, en répondant à une petite annonce, Monsieur PINOT s'est mis d'accord sur le prix et l'objet d'une transaction avec Mademoiselle FLORENT qui souhaitait vendre ses meubles. Lors de cet accord, qui a d'ailleurs été posé par écrit, Mademoiselle FLORENT et...
La jurisprudence dite de "l'image des biens"
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le fructus permet à celui qui l'exerce de pouvoir percevoir les fruits du bien et disposer de ceux-ci. Le fructus confère notamment le droit d'exploiter le bien sous forme de photographie. En effet, parmi les multiples aspects contenus dans le droit de jouir de la choses, les juges ont...
La protection du consentement - publié le 29/07/2009
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Dans de nombreuses hypothèses la personne qui est atteinte de trouble mental est placée sous un régime juridique de protection qui la rend incapable de contracter. Dans ces hypothèses, c'est la condition de la capacité qui fait défaut ou empêche la formation du contrat. Toutefois il arrive...
Les procédures qui entraînent la suspension des poursuites
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il faut distinguer selon la procédure que l'on parle. Cette procédure Borloo a une phase administrative (redressement) et une phase judiciaire (liquidation). Quand redressement, on dit que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement remise en cause. But de rééquilibrer la dette...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 concernant le droit des obligations
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2001 - responsabilité du commettant dans un cas de fractionnement du lien de préposition
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
On peut, en règle générale, rechercher la responsabilité d'un tiers parce que ce tiers a une certaine autorité sur l'auteur du dommage. Il s'agit de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui prévue à l'article 1384 du Code civil. Une illustration de ce type de responsabilité est la...
Introduction aux droits civil et du travail
Cours - 13 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes : - la personne physique : un humain, un individu - la personne morale : un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales à qui on reconnait une personnalité juridique propre indépendante des membres qui le compose. (Ex. :...
Cas pratique de Droit civil relatif au contrat d'entreprise et à la sous-traitance
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous êtes le conseil juridique de M. Troplong, qui vient vous exposer divers problèmes qu'il rencontre actuellement. Conseillez-le de manière argumentée et structurée, en soulevant les questions opportunes et en vous plaçant à la date d'aujourd'hui. M. Troplong, médecin généraliste,...
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
Cas pratique de Droit civil relatif au contrat de mandat
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
(...) Rappel des faits : M. Fouine est chargé de repérer, négocier et acheter des objets au nom et pour le compte de M. Olivier. Ce dernier, insatisfait depuis quelques temps des services de M. Fouine, décide de mettre un terme à leur collaboration, et confie le même type de mission à un tiers....
La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes. Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en matière...
Plan détaillé de commentaire sur l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
- Art. 1641 « qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine » : la jurisprudence parle d'impropriété à l'usage normal de la chose. Dans l'obligation de délivrance : auparavant, extension du domaine de l'obligation de délivrance, puisque plus favorable à...
La détermination du prix dans la vente - publié le 27/07/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ainsi, les parties, au moment de la formation du contrat, doivent s'entendre sur la fixation du prix de vente. La jurisprudence a toujours considéré que le prix devait être soit...
Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont a conclu en...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les faits matériels : A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 concernant les effets du cautionnement entre la caution et le créancier
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Commentaire sur l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2004 relatif aux effets du cautionnement entre la caution et le créancier.
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient...
Régimes matrimoniaux : cas pratique sur la composition des masses actives et passives
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul et Pauline se sont mariés le 1er juillet 1999 sans passer préalablement devant le notaire. Les époux s'installèrent dans la belle demeure située aux alentours de Paris que Pauline avait acquise avant de rencontrer Paul. Paul travaillait dans une entreprise de ferronnerie mais ne...
Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne peuvent...
La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346) Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait alors...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une...
L'article 220 du Code civil : commentaire
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat...
La protection du logement familial dans le régime légal
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni". Ce texte vise à protéger le logement de la famille et par conséquent...
La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus du passif successoral ultra vires. Cette obligation ultra vires n'est précisée par aucun texte mais elle a plutôt un fondement historique. On peut toutefois citer dans un sens implicite l'art 928 du code civil...
Les modalités de la transmission successorale
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les prérogatives que la saisine confère à l'héritier saisi : Elle a des conséquences limitées à un domaine particulier. La saisine n'a pas de conséquence directe sur la transmission de la propriété car elle n'est transmise que par l'effet du décès. Donc, pas besoin de parler de...
Les donations entre vifs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)
Les règles communes aux différentes libéralités
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Fiche semi-rédigée de Droit successoral niveau Master sur les règles communes aux différentes libéralités.
Les successions anomales
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les successions anomales sont celles dans lesquelles existent un droit de retour, c'est le cas ou le défunt aurait bénéficié d'une donation ou lui-même meurt sans héritiers, dans ce cas le bien donné peut faire retour au donateur (...)
Les testaments : formes, contenu et efficacité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'exigence d'un écrit : Art 969 CC. Principe de l'écrit = on ne peut tester qu'en rédigeant un écrit car on peut que cela permet de réfléchir, de préciser sa pensée. Donc normalement en droit français, on ne peut pas tester par voie d'enregistrement, le testament oral ou...
