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Droit civil

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13660 résultats

01 Mars 2013
doc

Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une garantie autonome...

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...

01 Mars 2013
doc

La faute est-elle toujours nécessaire pour engager la responsabilité ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit de la responsabilité civile englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. La responsabilité civile est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un dommage qui prend sa source dans un fait...

01 Mars 2013
doc

La protection patrimoniale du conjoint pendant le mariage jusqu'à sa dissolution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le mariage désigne à la fois l'acte solennel passé entre les deux futurs époux et la situation juridique qui en résulte et qui génère des obligations, des devoirs et des droits respectifs. Selon l'art. 227 ce, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce. Les...

01 Mars 2013
doc

Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la...

01 Mars 2013
doc

Droit Civil: Les personnes physiques - publié le 01/03/2013

Cours - 8 pages - Droit civil

Aux personnes physiques se rattache une personnalité juridique. On va définir la personne physique et dire quels sont ses droits : droit de la personnalité (l'image, l'honneur des personnes, la dignité des personnes humaines). Dignité : phase terminale de vie, question de l'euthanasie, droit de...

28 févr. 2013
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Les mécanismes juridiques du pouvoir sur les biens

Cours - 51 pages - Droit civil

Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est également le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut d'obtenir le droit des biens comme le...

28 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En...

28 févr. 2013
doc

Le lien de causalité: prise d'un médicament litigieux

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Mme X indique que le lien de causalité doit être considéré comme prouvé. Pour reverser la charge de la preuve, il faut montrer que les conditions sont remplies. C'est le demandeur qui doit prouver, démontrer. Pour pouvoir renverser la charge, il faut démontrer les conditions énoncées à l'article...

28 févr. 2013
doc

Vie publique-vie privée, commentaires d'arrêt, Cour d'appel, janvier 1983

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître les...

28 févr. 2013
doc

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours - 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...

27 févr. 2013
doc

Sureté et Droit des garanties du crédit

Cours - 52 pages - Droit civil

L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...

27 févr. 2013
doc

Cours de Droit civil et Droit des obligations

Cours - 35 pages - Droit civil

Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en...

27 févr. 2013
doc

La mission de la Cour de cassation

Cours - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation intervient de manières différentes : en tant que voie de recours (elle intervient pour contrôler l'application de la règle de droit par les juridictions inférieures) et également en tant qu'organe juridictionnel suprême (elle a pour fonction d'assurer l'unification de...

27 févr. 2013
doc

La jurisprudence : les conflits de sources et la réalisation du droit

Cours - 22 pages - Droit civil

Le terme est ambivalent, il s'emploie pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner : l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit, on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction...

27 févr. 2013
doc

Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...

27 févr. 2013
doc

Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce

Fiche - 2 pages - Droit civil

Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de...

27 févr. 2013
doc

Les sources des obligations

Cours - 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l'élément qui permet la création de l'obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les faits...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : le devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité.

27 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient...

27 févr. 2013
doc

Cour de Cassation, Première Chambre civile, 3 novembre 1996 : la promesse orale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte sur un mariage...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement...

27 févr. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...

27 févr. 2013
doc

Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Lors d'une compétition de vélo-cross organisée par la municipalité, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...

27 févr. 2013
doc

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours - 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à la qualification des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.

26 févr. 2013
doc

Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant

Fiche - 2 pages - Droit civil

Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. Le mineur a durant son séjour, provoqué un incendie et endommagé...