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Droit civil

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07 Mars 2013
doc

Droit privé des biens : le patrimoine et les biens en général

Cours - 62 pages - Droit civil

Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit une relation entre une...

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990, n° 88-12.477

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes d'offres révocables ce 6 mars 1990. En l'espèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales de vente,...

06 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la faculté de discernement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle fut l'objet de virulents débats au sein de la doctrine, auxquels ont mis fin les arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 ; en effet, ces arrêts mettent fin à l'irresponsabilité de...

06 Mars 2013
doc

Les objectifs de la codification : l'utilité de loi

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases...

06 Mars 2013
doc

Comparaison entre loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'étude des rapports entre la loi et la jurisprudence est un des débats les plus importants de la doctrine française. Étant accessible par tous, l'attention qu'on leur porte reste intarissable au fil des ans. Cependant, leur relation a connu un grand changement, le déclin de la loi et les...

05 Mars 2013
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à...

05 Mars 2013
doc

La jurisprudence: l'ensemble des décisions de justice

Cours - 20 pages - Droit civil

Le terme est ambivalent, il s'emploi pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendu par une juridiction donnée ou...

05 Mars 2013
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Tableau récapitulatif sur la Cour d'appel

Fiche - 1 pages - Droit civil

Rôle: - Double effet : - Effet évolutif : Rejuge toute l'affaire, ne tient rien pour acquis (art 561 CPC). - Effet suspensif : Jugement rendu en première instance non exécuté (exception lorsque les circonstances l'exige ? exécution provisoire). - Sanction en ce qui concerne les appels...

05 Mars 2013
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Tableau récapitulatif de droit civil sur les tribunaux et les juges

Fiche - 2 pages - Droit civil

TGI: Compétence pratique: - Juridiction de Droit Commun. - Potentiellement compétent pour régler tout les litiges (> 10.000€) ? Quand aucun texte ne confie à une juridiction spécialisée. - Exclusivité : - Affaires immobilières. - État de la personne. - Propriété intellectuelle.

05 Mars 2013
doc

Les référés: une mesure provisoire

Cours - 7 pages - Droit civil

Les référés n'ont pas pour objet de trancher le litige au fond du droit mais d'obtenir, lorsque la loi l'autorise, une mesure provisoire à l'issue d'une procédure contentieuse contradictoire : une mesure conservatoire, une provision, une injonction de faire, une mesure...

05 Mars 2013
doc

Tableau récapitulatif sur la composition et la formation de la Cour de cassation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Siège : - Premier président - 6 Présidents de chambres - 88 Hauts Conseillers - 65 Conseiller référendaires - 18 auditeurs Parquet - Procureur général - Premier avocat général - 22 avocats généraux - 2 substituts (secrétariat)

05 Mars 2013
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La solidarité passive, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 26 Janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La solidarité passive suppose que plusieurs débiteurs sont tenus, envers un ou plusieurs créanciers d'une obligation unique. Le créancier peut donc exiger de l'un des débiteurs le paiement de l'intégralité de la dette. Dans son arrêt du 26 Janvier 2005, la 3ème Chambre civile de la Cour de...

04 Mars 2013
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Le domaine privé et les personnes publiques

Fiche - 3 pages - Droit civil

La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens. Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien...

04 Mars 2013
doc

Cours de procédure civile - publié le 04/03/2013

Cours - 15 pages - Droit civil

Le juge intervient dans une situation existante. Il n'est pas là pour éviter la naissance d'un dommage éventuel. Parfois un intérêt futur permet certaines actions. Ce n'est pas un intérêt hypothétique. Il ne s'est pas encore réalisé mais il est probable. Ex : action en dénonciation de nouvelle...

04 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 22 janvier 2009 : le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation semble avoir suivi le célèbre adage de Pythagore « dans le doute abstiens-toi » en rendant un arrêt portant sur l'existence d'un lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Dans...

04 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2006 : la garde collective de la chose

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Trois enfants ont confectionné des torches avec du foin. L'un d'entre eux en se brulant lâcha la torche ce qui provoqua la destruction...

04 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : la notion d'offre

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une...

04 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le prononcé de nullité d'une société fictive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre...

04 Mars 2013
doc

L'association : définition, caractéristiques juridiques et fiscales

Fiche - 5 pages - Droit civil

L'association est la réunion de plusieurs personnes ayant un but ou un intérêt commun. Il s'agit d'un contrat synallagmatique, l'article 1108 du Code civil doit donc être respecté. La loi de référence est la loi du 1er juillet 1901 : l'association est une convention par laquelle deux personnes...

04 Mars 2013
doc

Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une personne protégée est...

04 Mars 2013
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L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir la capacité...

04 Mars 2013
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Les diversités des fins de non-recevoir

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...

04 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : la faute dans la rupture des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M. X, actionnaire de la société Le Glacier Champenois, et M. Y ont conclu le 6 avril 2006 une promesse synallagmatique de cession d'actions sous réserve de conditions suspensives. Le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril. La réalisation de la cession n'a pas eu lieu à...

01 Mars 2013
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Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 20 janvier 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

De nombreuses discutions existent quant à la place qu'il faudrait reconnaître ou non aux événements techniques imprévus dans les conventions légalement formées. Il est notamment possible, en pratique, que ces événements rendent, pour un entrepreneur, l'exécution de ses obligations...

01 Mars 2013
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, L'obligation de conseil du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les obligations du vendeur sont, originellement, énoncées par l'art. 1603 du Code civil. Elles sont très restrictives, puisque le vendeur doit simplement délivrer et garantir ce qu'il vend. A ces exigences principales s'ajoutent des obligations secondaires. On citera, notamment,...

01 Mars 2013
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2008, La requalification du contrat de bail à nourriture

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie générale du contrat et...

01 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La tendance actuelle de la jurisprudence est à une meilleure protection de l'emprunteur contre les risques du crédit, parmi lesquels le surendettement. Suivant la logique consumériste, le consommateur a été le premier protégé, avec encore récemment un nouvel encadrement du crédit à la...

01 Mars 2013
doc

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 novembre 2011, Le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, en tant que contrat, permet, en cas de violation, d'engager la responsabilité contractuelle du promettant, ce qui ne pose a priori par de souci. L'intérêt d'une réflexion portée en la matière concerne bien la sanction de l'irrespect d'un pacte de...

01 Mars 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette...

01 Mars 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la...