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Droit civil

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13 Mars 2013
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Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...

13 Mars 2013
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Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains - conditions, détermination, controverses

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il existe plusieurs formes de personnalité juridique. En e?et, la personnalité juridique peut être celle des personnes physiques ou celle des personnes morales. Une personne morale étant un groupement de personnes ou de biens qui, dotés de la personnalité juridique, ont des droits et des...

13 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : les effets du divorce

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causée parmi le divorce des époux. En l'espèce, la Cour d'appel estime que l'ex époux...

13 Mars 2013
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Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 13/03/2013

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Agis de telle sorte que tu traites l'humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de toute autre toujours en même temps comme une ?n et jamais comme un moyen ». Ce concept philosophique de Kant qui présente la personne humaine comme étant toujours une ?n et non un moyen, attrait...

13 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : les conventions sur la preuve

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une société financière consent à une cliente une ouverture de crédit pour un montant inférieur à 5000 francs. Cette ouverture implique l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors des utilisations pour régler les commerçants, d'un code confidentiel de quatre chiffres...

13 Mars 2013
doc

Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de ceux auxquels...

13 Mars 2013
doc

Les incapables

Cours - 12 pages - Droit civil

Depuis les lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars 2007, le législateur a remplacé le mot d'incapacité par ceux de personnes protégées. La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) ou d'obligations et à les exercer. C'est la...

13 Mars 2013
doc

Les personnes - publié le 13/03/2013

Cours - 15 pages - Droit civil

Au sens juridique, les personnes sont des êtres capables de jouir de droit, des sujets, des titulaires de droit. Le mot peut être utilisé dans 2 sens : • Au sens objectif (le droit) : ensemble des règles qui régissent la vie en société. • Au sens subjectif (les droits) : ce sont des...

12 Mars 2013
doc

Responsabilité civile et responsabilité pénale - publié le 12/03/2013

Cours - 20 pages - Droit civil

Le droit civil est un droit qui émancipe, il faut distinguer la responsabilité de la culpabilité, les deux poursuivent deux objectifs différents. La responsabilité pénale a pour objectif de punir. La responsabilité civile a pour objectif la réparation, l'indemnisation....

12 Mars 2013
doc

La notion de dol dans le Code civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre » ce proverbe résume assez bien l'affaire traité dans l'arrêt du 16 mars 2011. L'article 1116 du code civil définit le dol en effet selon lui « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des...

12 Mars 2013
doc

L'erreur dans le Code civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet». L'erreur se définit comme une "méprise", une personne commet une erreur quand elle se fait une fausse...

12 Mars 2013
doc

Droit civil: la responsabilité

Cours - 44 pages - Droit civil

La responsabilité est l'aptitude de répondre de ses actes, il existe plusieurs types de responsabilité: la responsabilité civile ou pénale sont celles qui intéressent le droit. La responsabilité pénale est mise en œuvre par l'Etat et est une réponse apportée à un acte répréhensible:...

12 Mars 2013
doc

La personnalité de la personne juridique : le titulaire de droits

Cours - 38 pages - Droit civil

Il y a deux types de droit, les droits et le Droit. Nous pouvons raccourcir la définition du mot Droit par ensemble de règles de conduite. Mais en réalité le terme est beaucoup plus complexe, car il y a « plusieurs définitions dans la maison du Droit » d'autant plus que les doctrines idéalistes...

12 Mars 2013
doc

Fiches d'arrêts : le lien de causalité et le fait personnel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se...

12 Mars 2013
doc

La responsabilité du fait des choses: le rappel de l'exigence de l'anormalité d'une chose inerte

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le 30 avril 2001, Mme X poussait son caddie et a chuté parce que celui-ci s'est coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché. Elle assigne le supermarché du fait du rail. Le TGI fait droit à la demande de Mme. X, il condamne le supermarché et accorde une indemnisation....

12 Mars 2013
doc

L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes...

11 Mars 2013
doc

Le juge et l'indemnisation du dommage

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles. D'après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre...

11 Mars 2013
doc

Diferencias entre España et Francia sobre la ayuda jurídica gratuita

Fiche - 2 pages - Droit civil

Hay que proporcionarse un formulario de ayuda judicial. Si la persona no tiene un domicilio estable, puede elegir domicilio cerca de un organismo habilitado. La lista de los comprobantes con arreglo a la situación de la persona se encuentra en el formulario, como los documentos de identidad,...

11 Mars 2013
doc

Les caractères du cautionnement - publié le 11/03/2013

Fiche - 3 pages - Droit civil

- Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal. - La sûreté est placée dans la dépendance de l'obligation principale et tout ce qui affecte la dépendance principale va rejaillir de plein droit dans l'engagement de la caution. L'article 2290, alinéa 1 prévoit que le...

09 Mars 2013
doc

L'article 515-1 du Code civil

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Marcel Proust a dit « [qu'] il n'y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». D'un point de vue, nous pouvons considérer que Marcel Proust estimait que l'homosexualité était très fréquente. Mais, en poussant d'avantage cette pensée, nous pouvons dire qu'en effet l'homosexualité...

08 Mars 2013
doc

Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 08/03/2013

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une...

08 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation d'abusive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce...

08 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné...

08 Mars 2013
doc

Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c'est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans le Code civil...

08 Mars 2013
doc

Constitution du dossier d'usage pour la rédaction d'un contrat de mariage de type : séparation de biens avec société d'acquêts

TD - 1 pages - Droit civil

Contexte de l'activité : Monsieur Thomas HYN et Mademoiselle Hoa TRAN nous ont téléphoné pour obtenir des renseignements sur les différents contrats de mariage. Ils projettent de se marier début 201X. Tout d'abord, nous leur avons fait parvenir nos informations par courrier sous forme de tableau...

07 Mars 2013
doc

Commentaire de l'article 1836 du Code civil, commentaires comparés d'arrêts de droit civil

Commentaire d'article - 11 pages - Droit civil

« Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En...

07 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2006 : la clause d'hébergement dans les contrats de bail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis quelques années, les normes conventionnelles, notamment la convention EDH, exercent sur les contrats une influence grandissante conduisant parfois les juges à écarter les dispositions contractuelles en vue d'affirmer la prédominance des dispositions conventionnelles. L'arrêt du 22 mars...

07 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan n°299 du 16 juin 1972: la rupture unilatérale des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt n° 299 du 16 juin 1972 de la Cour d'appel d'Abidjan, objet de notre commentaire, est relatif à la rupture unilatérale des fiançailles. Cet arrêt mérite d'être commenté lorsque l'on sait qu'il n'est que la deuxième décision de justice rendue concernant la rupture unilatérale des...

07 Mars 2013
doc

Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le...

07 Mars 2013
doc

Droit privé des biens : le patrimoine et les biens en général

Cours - 62 pages - Droit civil

Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit une relation entre une...