Sous le poids de des mutations socio-culturelles, qu'est devenu le devoir de fidélité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tu ne commettras point l'adultère » affirme le Décalogue transmis selon la Bible par Dieu à Moïse sur le Mont Sinaï. Ce commandement ayant imprégné les sociétés de tradition chrétienne, n'a pas manqué d'inspirer la « fille aîné de l'Eglise » jusqu'au Code Civil de 1804. En...
Droit des contrats spéciaux : Les contrats portant sur les choses
Cours - 18 pages - Droit civil
Appellation qui peut être trompeuse : on ne conclut que des contrats spéciaux (sur un objet précis). Distinction entre les règles applicables aux contrats : Celles qui s'appliquent à tous les contrats en général = théorie générale des contrats : conditions de formation des contrats art 1108 et...
Les conditions de validité du contrat - aptitude à avoir des droits, incapacité générale ou spéciale
Cours - 62 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause. Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit valable il faut que...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 : le droit de jouissance spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par...
Commentaire comparé des arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 et de l'Assemblée plénière du 7 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'acte juridictionnel est une notion clé de notre discipline qu'est le droit judiciaire privé, il représente l'acte de juger, mais tenter de lui donner une définition très précise n'est pas aisé du fait des contestations doctrinales à son sujet avec un affrontement entre...
Les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité
Cours - 43 pages - Droit civil
Il s'agit des sociétés créées de fait et des sociétés en participation. Elles s'étudient ensemble. La société en participation (article 1871) est une société créée sciemment, avec une parfaite conscience des associés d'être associés dans une société. Mais ils ont voulu également ne pas...
Les mariages fictifs
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 2011, 251 000 mariages ont été célébrés. Un mariage, c'est l'union entre un homme et une femme, cette union est légitime, elle doit être célébrée par un officier de l'état civil. Il existe en France des mariages dit fictifs, qui sont des mariages non légitimes tels que les mariages...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil de 1804
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Les articles à étudier sont les articles 4 et 5 du Code civil de 1804. Ce code qui regroupe toutes les normes du droit civil a été mis en place sous Napoléon et rédigé par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu. Premier code à avoir été édicté, il est aujourd'hui largement utilisé en...
Fidélité et divorce : un couple maudit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Oscar Wilde, écrivain irlandais du XIXe siècle, a dit : « le mariage est la cause principale de divorce ». En effet, sans le mariage et toutes ses obligations telles que la fidélité, aucun divorce ne pourrait être prononcé faute d'obligations envers son conjoint ou conjointe. Lorsque l'on parle...
Les droits subjectifs, le patrimoine, les personnes
Cours - 34 pages - Droit civil
Le droit subjectif c'est une prérogative individuelle. Un sujet de droit est une personne au sens du droit, s'il y a une personne il y a alors des droits subjectifs. Les droits romanos germaniques ont travaillé et réfléchi sur les droits subjectifs (rappel : droit objectif -> ensemble de règles...
Etude de l'arrêt Meyet: l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision du 10 septembre 1992, dans laquelle l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l'organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé l'annulation pour excès de pouvoir...
La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime d'un dommage ou d'un préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes d'obtenir une compensation proportionnelle au préjudice ou au...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : l'action en justice de groupements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le phénomène NIMBY ou Nimby est l'acronyme de l'expression « Not In My BackYard », qui signifie « pas dans mon arrière-cour » est utilisé péjorativement pour décrire soit l'opposition par des résidents à un projet local d'intérêt général dont ils considèrent qu'ils subiront des nuisances,...
Le droit d'user de la place de parking
TD - 5 pages - Droit civil
Monsieur T. souhaite vendre sa maison sise dans la banlieue de Rennes sur laquelle il a consenti conventionnellement à son voisin, Monsieur P., le droit d'user de la place de parking située au fond du terrain. Le futur acquéreur, Monsieur D., envisagerait d'en fermer l'accès. Quelle est la...
Le droit des sûretés, une matière qui fait appel au droit des obligations et au droit des biens
Cours - 57 pages - Droit civil
C'est un droit qui s'ajoute au droit de créance et qui confère au créancier, une sécurité juridique. La plupart du temps, c'est une garantie du paiement d'une obligation de payer une somme d'argent, à terme. Les sûretés sont liées au droit de gage général, mais en ce qu'elles sont une réaction...
Responsabilité civile et pénale dirigeants sociaux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Rappels méthodologiques cas pratique. Pas le DG, le CA : directeur général, conseil d'administration. Ne pas oublier les chapeaux et les transitions. Opposabilité, inopposabilité, nullité : répondre avec des termes juridiques. Pas « la société ne s‘est pas engagée ». Utiliser les (…)...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lorsque la responsabilité du fait d'une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d'en démontrer la preuve. C'est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est invité par des enfants à se...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité...
La nécessaire réforme du droit du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le cautionnement du XXIe siècle n'est plus celui du XIXe. Le Code civil de 1804, en somme, règlemente un cautionnement qui n'est plus celui pratiqué aujourd'hui ». Voilà comment le professeur Simler a mis en lumière un des grands problèmes du droit des sûretés, ce qui nous amène aujourd'hui à...
Commentaire de l'arrêt Aprei, Conseil d'état, 22 février 2007
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée. Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil - publié le 04/04/2013
TD - 4 pages - Droit civil
L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les...
Effet d'une loi nouvelle sur l'exécution d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le fabriquant d'une entreprise prospère a conclu en 1961 et pour 10 ans un contrat avec le producteur de la substance chimique à l'origine de la couleur rouge de la boisson qu'il produit. Une loi de 1965 interdit l'usage de cette substance en raison de sa nocivité et prévoit que sa production,...
La présomption d'absence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr Dieuvousgarde a disparu à la suite d'une expédition au Kananga. A ce jour, Mr Dieuvousgarde n'est toujours pas rentré de cette expédition et personne n'a de ses nouvelles. Il s'agira de savoir les conséquences que cela à sur son patrimoine et ainsi que sur son mariage. Ici la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la résolution unilatérale du contrat par un contractant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
St Thomas D'Aquin disait : « On pèche contre la justice légale en s'arrogeant le droit de se faire justice soi-même. ». En effet, c'est une idée extrêmement répandue en droit qu'il est interdit de se faire justice soi-même. Il faut laisser une autorité extérieure, impartiale,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé,...
Environnement juridique et droit des contrats
Cours - 35 pages - Droit civil
Le droit est le droit objectif, entendu comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et les rapports entre les hommes. Exemples : le droit civil régit le rapport entre les particuliers, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit fiscal… Les droits sont les droits...
Préjudice corporel
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des...
La place de l'affectio societatis en tant que notion juridique et dans ses effets sur les sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La place de l'affectio societatis est une notion qui est fortement discutée au sein du droit français, divisant ainsi les juristes. Dans ce contexte, Gérard Cornu a proposé une définition se voulant la plus complète possible. Il estime que c'est « une expression latine évoquant un lien...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1995 : la compensation de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion de compensation a été davantage admise par la jurisprudence à partir de la création du lien de connexité qui en étendit la portée notamment dans certains articles du Code civil, ce que nous pouvons constater dans cet arrêt du 12 juillet 1995 de la Troisième chambre civile de la Cour de...
Commentaire de la décision du 30 juin 2011: l'interdiction de jeu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'interdit de jeu, joue, perd… et gagne son procès, c'est pourquoi il sera question dans ce devoir de mettre en lumière cette décision et notamment ces incohérences. Une joueuse invétérée avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq...
