Le statut juridique de l'embryon en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir d'argumentation en...
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire
TD - 2 pages - Droit civil
Divorce : Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux. Procédure judiciaire. Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps). Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital…). Pour l'avenir (pas rétroactif).
Le couple marié - publié le 15/04/2013
TD - 3 pages - Droit civil
Art 212 : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Forme : - Titre V livre I : « des devoirs et des droits » : devoir placer en premier : les époux avant d'avoir des droits sont soumis aux devoirs ? importance de ces devoirs du fait de leur placement. - En...
En quoi, le droit s'intéresse-t-il de plus en plus au concubinage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel affirmait que « boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce ne semble ». Cet adage exprime clairement combien le concubinage peut être proche du mariage. Cependant, ces deux statuts sont bien différents, rien que par le fait que le mariage est une institution régie de manière...
Le concubinage et sa dissolution
TD - 2 pages - Droit civil
Concubinage : art 515 - 8 du Code civil issu de la loi de 15 novembre 1999 relatif au PACS. Le concubinage est une union de fait + ce n'est pas un contrat ? le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un fait juridique. Conséquence du fait juridique : la preuve se fait par tous les moyens...
Commentaire de l'article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour...
Commentaire de l'art 515-1 du Code civil sur le Pacs
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du pacte de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges...
Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel
Cours - 56 pages - Droit civil
Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la...
Le droit moral de l'artiste-interprète, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ainsi en l'espèce, des chansons ont été enregistrées par un célèbre artiste, Henri Salvador, entre 1948 et 1952. Ces dernières conservées dans leur état sonore d'origine ont servi à réaliser une compilation proposée au prix d'un euro dans des magasins de la grande distribution. Afin...
Pratique de la procédure civile: l'acte juridictionnel
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Motulsky a défini l'acte juridictionnel de la manière suivante : « l'acte juridictionnel, c'est un acte qui émane d'un organe judiciaire, qui est rendu selon les formes d'une procédure, et qui tranche une prétention concernant une situation juridique par application d'une règle de droit ». C'est...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans...
Commentaire de l'article 101 du projet de réforme de la Chancellerie
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Aujourd'hui, le droit français des contrats tend à être modifié par des projets de réformes tels que celui de la Chancellerie. C'est en effet un droit vieillissant qui a été très peu modifié depuis la création du Code Napoléon en 1804. Les projets de réformes ont aussi pour but d'élaborer un...
Commentaire de l'arrêt l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 : le statut du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant....
Une personne, un patrimoine
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'une personne est une doctrine théorisée au XIXème siècle par deux auteurs, Aubry et Rau, et qui est caractérisé comme étant un ensemble de droits - qu'on dit actifs - et d'obligations - qu'on dit passifs - évaluables en argent, donc ayant une valeur pécuniaire. Autrement dit, il...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son acceptation des...
Régime d'indivision
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Jade, Arthur et Victor ont hérité de terres agricoles et d'une grande maison au décès de leur père, M. Lebat en septembre 2012. Dès lors un régime d'indivision a été mis en place. Jade est revenue vivre dans la maison familiale mais à son retour elle a pu se rendre compte que l'état du bien...
Le principe du consensualisme en droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu'aucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d'un document n'est pas une condition de formation du contrat. Tout contrat est...
Généralités sur le droit et le droit des contrats
Cours - 16 pages - Droit civil
L'acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d'une seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté d'une seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de l'enfant, la démission. Cet effet juridique peut être la...
Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil?
Cours - 7 pages - Droit civil
L'obligation est un lien de droit, elle peut être juridiquement sanctionnée. Cela signifie que le créancier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation. Le créancier peut agir en justice pour que le débiteur soit forcé à payer sa dette. S'il résiste malgré sa condamnation, le créancier va...
La circulation directe de l'obligation : la cession de créance
Cours - 5 pages - Droit civil
Etat actuel du droit : Echange des volontés suffit, verbalement. 1689 : semble dire le contraire. Laisse à penser qu'il s'agit d'un contrat réel : dans le transport d'une créance la délivrance s'opère (…) par la remise d'un document. MAIS : la délivrance est après le...
Les modalités de l'extinction de l'obligation
Cours - 30 pages - Droit civil
Volonté d'éviter complications : Mais conséquences, demandes en remboursement & en restitution donc complications. Art. 1236 & 1237 : confus. . Si intéressé : subrogation ok . Si pas intéressé : ne doit pas être subrogé aux droits du créancier . Peut être le mandataire du débiteur. ....
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 12/04/2013
Cours - 17 pages - Droit civil
La cause étrangère joue un rôle dans les régimes de responsabilité sans faute parce qu'il n'y a pas le filtre de la faute à démontrer. Mais on pourrait la rencontrer dans le cadre de la responsabilité pour faute, mais ce sera rarement le cas, car le défendeur démontrera l'absence de faute ou...
Les régimes de responsabilité civile sans faute
Cours - 55 pages - Droit civil
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces régimes...
La responsabilité pour faute de droit commun - publié le 12/04/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend l'habitude de sanctionner de...
Introduction à la responsabilité civile - publié le 12/04/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
L'obligation est un droit entre un créancier et un débiteur, qui va obliger un débiteur soit à faire quelque chose (obligation de faire) soit à ne pas faire quelque chose (obligation de ne pas faire), soit l'obligation va transmettre un droit au créancier, souvent un droit d'usage, une nue...
Effets juridiques d'un contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
Le contrat est un lien de droit entre les parties. Les parties sont juridiquement tenues par ce lien et le contrat produit aussi des effets juridiques et l'effet principal est la création d'obligations qui devront être exécutées.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, Le principe général de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son...
La responsabilité des personnes démunies de discernement, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, Cour de Cassation, 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de la responsabilité des personnes démunies de discernement a toujours été à l'origine de débats doctrinaux intenses concernant notamment la notion de faute. L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 ajoute de nouveaux éléments à ce débat....
Sous le poids de des mutations socio-culturelles, qu'est devenu le devoir de fidélité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tu ne commettras point l'adultère » affirme le Décalogue transmis selon la Bible par Dieu à Moïse sur le Mont Sinaï. Ce commandement ayant imprégné les sociétés de tradition chrétienne, n'a pas manqué d'inspirer la « fille aîné de l'Eglise » jusqu'au Code Civil de 1804. En...
