L'inexécution des contrats synallagmatiques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Exception d'inexécution : joue dans les contrats synallagmatiques cad dans un contrat avec interdépendance des obligations réciproques ? moyen de pression contractuelle : (// justice privée). Pas de distinction quant à l'importance de l'inexécution, mais par contre il faut le faire de bonne foi...
La responsabilité contractuelle - dommage, faute, lien, exemples et cas particuliers
TD - 5 pages - Droit civil
Art 1134 du Code civil : le contrat à force obligatoire ? si on ne le respecte pas on entraine sa responsabilité. En vertu de cet article, le manquement à une obligation contractuelle par une des parties est de nature à entrainer sa responsabilité. Quand une partie n'exécute pas son obligation...
La responsabilité contractuelle - les limitations possibles et le co-contractant
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un client avait commandé, en vue de son mariage, plusieurs bouteilles de champagne à une entreprise spécialisée dans le négoce de champagne. Cependant, le directeur de l'entreprise a confié à un chauffeur qu'il venait tout juste d'embaucher le soin de les livrer et celui-ci disparut...
Effet du contrat à l'égard des tiers
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1165 : effet relatif du contrat : le contrat ne peut imposer d'obligations qu'aux contrats elles mêmes mais ne veut pas dire qu'il n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers. Notion d'opposabilité du contrat. Contrat passé entre deux personnes : pour le tiers, le contrat est un « fait » pur et...
Exécution forcée en nature, règle d'interprétation et révision du contrat
TD - 2 pages - Droit civil
Exécution forcée en nature du contrat : est-ce que c'est possible ou pas ? Peut être demandé en vertu de la force obligatoire du contrat. En général, l'exécution forcée du contrat c'est souvent demandé pour les obligations de faire ou de ne pas faire ? se résout en dommages et intérêts, car on ne...
Objet et cause : la police des clauses dans le contrat
TD - 3 pages - Droit civil
Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel. Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une sorte...
Droit des contrats : l'objet et la cause
TD - 5 pages - Droit civil
Ex d'objet illicite : le corps humain en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes. Jusqu'à maintenant on considérait qu'une convention portant sur une cession de clientèle civile était illicite au motif que les individus ne peuvent pas faire l'objet d'une convention : non patrimoniale...
L'intégrité du consentement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Erreur : appréciation inexacte ? décalage entre la croyance de l'errance (celui qui s'est trompé) et la réalité. Il faut qu'elle soit sur la qualité substantielle du contrat pour être source de nullité. Différent type d'erreur : - Erreur obstacle : erreur prévue par la jurisprudence : erreur...
La responsabilité des commettants - réparation, liens de préposition
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une infirmière, redoutant de travailler avec un docteur chirurgien, d'exercice libéral, a mis en place un stratagème afin de l'inciter à renoncer à une intervention programmée pour laquelle ils devaient travailler tous les deux pour la première fois. Elle a ainsi...
La formation du contrat - publié le 17/04/2013
TD - 3 pages - Droit civil
La formation du contrat requiert la rencontre de chacune des parties à s'engager. Offre : manifestation de volonté qui est faite avec des personnes déterminées ou indéterminées qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas...
Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formation du contrat
TD - 3 pages - Droit civil
La société Manoukian avait engagé avec des actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers ont conduit, dans un premier temps, à l'établissement d'un projet d'accord. Il stipulait notamment des conditions...
Le droit des contrats : notions fondamentales et classifications
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au début il y a des concepts qui font partie de la vie des hommes et qui vont créer des institutions, des concepts qui un jour vont être sanctionnés par le législateur : tel fait va être régi par le droit. Des obligations naturelles, il va y en avoir certaines qui vont être reconnu par la loi ?...
La responsabilité du fait personnel - La responsabilité des parents
TD - 2 pages - Droit civil
Un enfant mineur, à la suite de la séparation de ses parents, réside habituellement chez sa mère. Pour les vacances, le mineur est allé rejoindre son père. Durant son séjour, son père étant souvent absent du domicile pour raison professionnelle, l'enfant a eu l'occasion de créer un dommage en...
En quoi le contrat de courtage matrimonial a vu son sort évolué dans le sens d'une réglementation complexe ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Portalis affirmait que le mariage était « un acte naturel » qui « dérive de la constitution même de notre être ». Ainsi, le mariage est par définition une union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le mariage est donc présenté comme un...
Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur le couple marié
TD - 4 pages - Droit civil
Le contractant ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial le 22 février 2001 a voulu le résilier pour cause de surendettement. Le contracté refusant d'annuler le contrat a poursuivi le contractant pour faute de paiement. Le contractant a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du...
Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture de fiançailles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation. La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout...
Droit des contrats : notions fondamentales et classifications
TD - 6 pages - Droit civil
Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse....
Le droit de la preuve - publié le 17/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chacun est titulaire du droit subjectif ou, autrement dit des prérogatives individuelles chaque individu ont des prérogatives individuelles qui lui sont reconnues. Les règles de preuves vont permettre de se prémunir contre ces contestations preuve du droit dont on veut se prévaloir. La preuve...
La complexification du langage juridique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Déjà Tacite, historien et sénateur né vers 54 apr. J.-C., affirmait que « la République la plus dégradée est celle qui a le plus de lois ». Avec lui, nous prenons conscience de la pérennité du problème de l'inflation législative entrainant la complexification des lois. En effet, une inflation...
Le choix du prénom et l'officier d'état-civil
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Monsieur et Madame BENTZ souhaitent appeler leur fille Mercédès. Un ami leur a déconseillé de faire cela estimant que l'officier d'état-civil refuserait certainement d'inscrire l'enfant sous ce prénom dans les registres de l'état-civil. L'officier d'état-civil peut-il...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité par le fait d'autrui d'un club sportif
Fiche - 1 pages - Droit civil
Responsabilité du fait d'autrui. Club sportif. Blessure lors d'une rencontre sportive. Solution de la Cour d'appel : responsabilité du club sportif. Solution de la Cour de cassation : pas de responsabilité, car pas de faute caractérisée par la violation des règles de jeu par...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect dû aux cadavres
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt qui nous est donné à l'étude a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, et traite du respect dû aux cadavres. Une société a décidé d'exposer dans un local parisien une exposition de personnes humaines décédées, la France n'étant pas leur pays...
Commentaire du discours prononcé en 1801 par Portalis sur les limites du Code
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'œuvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités...
Préparation des questions d'un TD de droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Définition globale du droit : - Nécessité d'une société. - Gère les relations entre les individus de cette société = porteur d'ordre juridique et social (établis des liens entre les hommes). - C'est nous qui sommes l'auteur du droit. - C'est la technique pour organiser une société. -...
Codification et Code civil : la mise en forme de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Codification = 2 idées : - Rassembler des textes relatifs à une matière déterminée au sein d'un ouvrage, le code. - Ordonner selon un plan les règles dans un ouvrage. Code : ouvrage qui a pour objet d'exposer de manière système selon un plan déterminé les règles de droit qui régissent une...
L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s'y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la preuve des actes...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : la légalisation des actes étrangers
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le secret des correspondants
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, après avoir surpris des minimessages reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint prouvant un adultère, à demander le divorce. La Cour d'appel prouve qu'il y a eu atteinte à la vie privée de m X et condamne Mme Y.
L'obligation du consentement à la célébration du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, le consentement doit être exprimé, c'est-à-dire que les deux futurs époux doivent exprimer leur consentement au mariage devant l'officier de l'État civil. Le consentement peut revêtir n'importe quelle forme : il suffit que la personne fasse connaître sa volonté de façon...
