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Droit civil

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13659 résultats

22 avril 2013
doc

La responsabilité de l'auteur du dommage, commentaire d'arrêt, assemblée plénière, Cour de Cassation, 9 mai 1984

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pendant très longtemps un élément moral a été exigé pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage, il fallait que l'auteur du dommage ait eu conscience de la portée de ses actions, jusqu'à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984, qui opère un revirement de...

22 avril 2013
doc

Le transfert de propriété, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de Cassation, 23 janvier 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pour Portalis, la distinction des biens meubles et immeubles est la « division la plus générale et la plus naturelle », néanmoins un grand nombre de difficultés demeure quant à la désignation de certains de ces biens. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation daté du...

22 avril 2013
doc

Cas pratique de Droit sur l'action en responsabilité

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Pierre a connu quelques mésaventures durant les vacances d'hiver. Il a eu l'idée - assez saugrenue compte tenu de sa mauvaise condition physique du moment - de s'inscrire dans le club Aventures qui organise des sorties en parapente et il a eu un accident dès son premier vol. Au lieu...

22 avril 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la...

22 avril 2013
doc

L'exercice des servitudes

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles de principe...

22 avril 2013
doc

La gestion de patrimoine - publié le 22/04/2013

Cours - 10 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le patrimoine ? Il désigne à l'origine les biens reçus en héritage, maintenant plus largement on peut dire que le patrimoine comprend les richesses accumulées par une personne, elles peuvent être sous forme de biens durables, d'objet de valeur, de monnaie ou de placement...

20 avril 2013
doc

Le régime de la faute présumée et la théorie de cumul

Fiche - 3 pages - Droit civil

Régime de responsabilité pour faute : - une faute, - Charge preuve appartient à la victime, - Usager ou tiers. Présomption de faute. Il faut un défaut d'entretien normal : entretien du bâtiment ou administration. Mais il n'y a pas de faute : - lorsqu'un trou est survenu sur la chaussée du jour...

20 avril 2013
doc

La responsabilité pour risque et la rupture de l'égalité devant les charges publiques

Fiche - 3 pages - Droit civil

Quand on va engager une procédure administrative. - Possible d'être invoqué après les deux mois. - Le juge peut de lui-même l'invoquer, selon les faits Retour sur les deux délais 4 ans et 2 mois : - délai de 4 ans c'est pour ce qui est indemnitaire, - 2 mois c'est pour la décision préalable...

20 avril 2013
doc

La responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Arrêt CE ROUZET 59. Fait : Christine Rouzet, mineur au moment des faits, s'est vu subir une perfusion placée par erreur dans son artère, au sein de l'hôpital des Enfants malades à Paris. Suite à cette erreur commise par un interne, Melle Christine Rouzet a dû subir plusieurs interventions...

19 avril 2013
doc

Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés...

19 avril 2013
doc

Pacs et concubinage : frères jumeaux ou faux frères

Fiche - 2 pages - Droit civil

La vie en communauté est une question sur laquelle s'attarde particulièrement le législateur. Bien que le mariage soit la situation qui définit plus amplement la vie en communauté dans le Code civil, ces dernières années, divers textes furent adoptés dans une optique de concordance avec...

19 avril 2013
doc

La valeur juridique d'un disclaimer

Cours - 2 pages - Droit civil

Le législateur définit le courrier électronique dans les termes suivants : « Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le...

19 avril 2013
doc

La mise en oeuvre de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Les principales hypothèses de recours d'expertise pour déterminer le prix de cession de parts sociales sont les suivantes : - départ de l'associé, par cession volontaire, exercice d'un droit de préemption, retrait, exclusion : dans ces cas, il y aura lieu à un règlement financier entre...

18 avril 2013
doc

Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Cours - 43 pages - Droit civil

Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur. Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de son débiteur,...

18 avril 2013
doc

Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses

TD - 6 pages - Droit civil

Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la victime de plus...

18 avril 2013
doc

Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir,...

18 avril 2013
doc

La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 18/04/2013

TD - 4 pages - Droit civil

Art 1384-1 du Code civil : responsabilité du fait d'autrui. Arrêt Blieck AP 29 mars 1991 : donne une nouvelle lecture à la responsabilité générale du fait d'autrui. ? Admet que l'association qui avait la charge de contrôler et déterminer le mode de vie de l'handicapé était responsable sur...

18 avril 2013
doc

Etude de cas sur la responsabilité générale du fait d'autrui

TD - 9 pages - Droit civil

Cas n°1 : Un particulier assiste en tant que spectateur à une course de vélo-cross organisé par la municipalité entre les élèves des lycées de la commune. Ce dernier est alors heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage. Cas n°2 : Un participant à une course de...

18 avril 2013
doc

La responsabilité des commettants

TD - 3 pages - Droit civil

Art 1384 : ne concerne que les patrons du secteur privé par rapport à l'État, car compétence du juge adm pour l'État ? cantonné au secteur privé. Cet art ne joue que par les dommages causés par l'employé ou préposé à des tiers, car sinon responsabilité contractuelle lorsque dommage entre...

18 avril 2013
doc

La responsabilité du fait personnel - responsabilité des parents

TD - 6 pages - Droit civil

La responsabilité délictuelle est réunie que si 3 conditions sont réunies : - Faute. - Préjudice. - Lien de causalité. La notion de faute à l'origine comportait deux éléments : - Elément subjectif : on tient compte de l'attitude psychologique, moral de l'auteur : on s'attache pour savoir...

18 avril 2013
doc

La responsabilité civile - publié le 18/04/2013

TD - 4 pages - Droit civil

Responsabilité contractuelle : acte juridique. Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui : - Délictuelle. - Quasi délictuelle. - Régime spécial. Le fondement de la responsabilité...

18 avril 2013
doc

Causalité et causes étrangères

TD - 5 pages - Droit civil

Sans lien de causalité, pas de responsabilité. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. S'il échoue à rapporter la preuve, l'action ne sera pas recevable. L'établissement du lien de causalité est dans certains cas difficile à établir. 2 conséquences : - La responsabilité doit être...

18 avril 2013
doc

Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité

TD - 6 pages - Droit civil

Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité. Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens. ? Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice. Tempérament : - Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En effet, peut...

18 avril 2013
doc

Le risque de dommage

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le risque de dommage signifie qu'un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n'existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n'est, par principe, pas un préjudice réparable. En effet, le dommage potentiel...

18 avril 2013
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Rapport de stage effectué au sein d'une Société Civile Professionnelle

Rapport de stage - 12 pages - Droit civil

Depuis l'adolescence, le droit m'a toujours fascinée à travers les médias. Le stage d'orientation professionnel (classe de seconde) effectué en un office notarial a confirmé ma voie : je souhaitai devenir juriste. C'est pourquoi je me suis tournée vers le Bac STG (sciences et technologies de la...

18 avril 2013
doc

L'action civile : la recevabilité de l'action civile : la qualité pour agir

TD - 5 pages - Droit civil

Action civile : elle a un caractère accessoire par rapport à l'action publique. L'action publique ne doit pas être prescrite. Condition de l'action publique pour déclencher l'action civile : - Il faut une infraction - L'auteur doit pouvoir être poursuivi - Juridiction répressive doit être...

18 avril 2013
doc

La dignité de la personne humaine - publié le 18/04/2013

Fiche - 6 pages - Droit civil

Pour le professeur Oberdorf, « le principe de la dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique français élaboré pour garantir et protéger la primauté de la personne ». Elle fait partie du courant holiste qui implique que l'homme est un tout indivisible qui ne peut être...

18 avril 2013
doc

L'autonomie de la volonté et liberté contractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle sont deux notions voisines employées parfois conjointement pour exprimer la même idée : les parties peuvent se lier par leurs propres engagements. Le lien contractuel est justement, parmi les liens de droits (familiaux ou statuaires), celui...

18 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le langage courant, la promesse se définit comme l'expression d'une parole donnée que l'on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C'est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième chambre civile a pu se...

18 avril 2013
doc

L'objectivation de la responsabilité des père et mère

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité. Alors qu'en principe, chacun n'est...