Etudes de cas sur la responsabilité contractuelle
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Mr A., père de famille, part en voyage aux sports d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...
La délivrance de legs en présence d'un mineur avec la désignation d'un administrateur ad hoc
Mémoire - 19 pages - Droit civil
La réforme du 23 juin 2006 portant sur le droit des successions et des libéralités a été un grand tournant pour la profession notariale. Depuis le Code Napoléon édicté en 1804, les règles relatives à la succession n'avaient été que légèrement modifiées : le droit a du s'adapter aux évolutions...
L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et les conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le fait...
L'influence de l'équité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La première égalité, c'est l'équité » dit Victor Hugo dans Les Misérables. Dans un sens premier, très large, l'équité ne désigne rien d'autre que la justice. Être équitable, c'est être juste. Mais la notion d'équité dans un sens plus restreint qui la différencie de la justice est le moyen de...
Le destin du code civil - publié le 26/04/2013
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoire ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » disait Napoléon Bonaparte. Plus de 200 ans plus tard, le Code civil de 1804 est toujours...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la naissance du fils...
Le nom de l'enfant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Un nom, c'est la moitié de la personnalité » disait Adrien Therio dans son ouvrage Le mors aux Flancs. Le nom est un mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale, il sert à désigner cette personne dans sa vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits et...
Les procédures collectives face à la conciliation
Cours - 51 pages - Droit civil
Sous le code de commerce 1807, le droit de la faillite était un droit de sanction, qui punissait le mauvais commerçant, qui avait fait des actes préjudiciables à ses créanciers. On considérait qu'ils étaient malhonnêtes s'ils ne payaient pas leurs dettes. On excluait le commençant de la vie des...
Le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« L'habit ne fait pas le moine » ou « La barbe ne fait pas le philosophe ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2012 par la 6ème Chambre A. Dans cet arrêt, Wilfrid Francis A. a pris en 2010, la décision de changer définitivement de sexe et se...
La notion de convention est-elle unitaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le contrat, espèce de la convention, exerce une place prépondérante dans la théorie classique. La théorie du contrat n'est plus ce qu'elle était au 19e siècle, elle a subi l'influence de forces nouvelles. Après une crise du contrat à la fin du 20e siècle, celui-ci connait au 21e siècle un...
Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant l'exécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en laissant un héritier mineur pour lui succéder. Le 18...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le syndrome transsexuel et la modification de l'acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis l'enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d'une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X commence alors une procédure de changement d'état civil...
Droit comparé : le droit de la propriété et le droit de la famille
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrat : Consentement, objet, cause : Le contrat transmet la propriété chez nous, alors qu'en Espagne les contrats sont obligatoires au moment où il y a consentement, objet et cause et produit des obligations. Le consentement ne transmet pas la propriété, il faut en plus la traditio...
Consentement à la vente, commentaire d'arrêt, Cour supérieure de justice, 29 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
J. marié avec C. a vendu, par l'agence immobilière Espace, un appartement pour un prix de vente de 510 000 euros. L'accord a été fait le 26 octobre 2006, l'acte notarié de vente était à signer le 31 décembre 2006 et l'entrée en jouissance était le 15 février 2007. J. et C. ont dû se présenter le...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, La responsabilité du fait des choses : analyse de l'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] La responsabilité générale du fait des choses déduite de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne repose pas sur l'implication quelconque d'une chose dans la réalisation du dommage. Si je m'approche d'une scie électrique en fonctionnement, que je trébuche et me...
Les accidents de la circulation - publié le 24/04/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi BADINTER (5 juillet 1985) est exclusive de tout régime de responsabilité ? pour les accidents il n'y a que cette loi qui s'applique. Pour l'appliquer, il faut certaines conditions : • Etre en présence d'un VTAM (automobile, bus…). • Il faut un accident : un fait fortuit...
La responsabilité du fait des choses selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil
TD - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Pour appliquer ce régime de responsabilité, il faut trois conditions : • Le dommage doit être dû à une chose (tout ce qui n'est pas une personne ? meuble, immeuble…). • Le fait de la chose....
L'existence et les caractères du lien de causalité
TD - 4 pages - Droit civil
Le lien de causalité est le trait d'union nécessaire, c'est la cause efficiente qui permet d'expliquer que c'est bien le fait générateur qui a causé le dommage. S'il n'y a pas de lien de causalité il n'y a pas de responsabilité. Le lien de causalité n'est pas établi s'il est constaté que sans le...
Le principe et les conséquences de l'exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information médicale
TD - 3 pages - Droit civil
Pour la solution de la Cour de cassation, on doit • Définir les termes. • Déterminer le fondement. • Montrer comment la Cour de cassation interprète la notion utilisée ou le texte mis en œuvre. • Dégager la portée de l'arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure et...
Droit civil des biens : L'accession
Cours - 2 pages - Droit civil
L'accession est le mode d'acquisition de la propriété des choses qui sont produites par ou s'unissent à une autre. L'article 546 dispose à cet égard que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui...
Le dommage en responsabilité civile - jurisprudences du 16 janvier 1962 et du 17 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile sert à réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Le dommage est l'atteinte que subit une personne dans son corps, dans ses droits extrapatrimoniaux, et dans ses droits patrimoniaux. Il y a le dommage corporel. Il y a le dommage matériel, qui est l'atteinte aux...
Etude de cas sur le droit des successions - publié le 24/04/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents, ses trois enfants, Luc, Jean et Marc Luc renonce à la succession. Marc a été condamné pour avoir essayé d'assassiner son père. Luc a deux filles : Estelle et Sandrine. Sandrine est décédée, laissant ses deux fils Léon & Léo. Jean a un fils Jeannot. Marc a deux filles...
Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil...
La procédure civile - publié le 23/04/2013
Cours - 47 pages - Droit civil
Au sens général, le droit désigne la science juridique. Dans un sens plus technique, le système juridique est un ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Cet ensemble de règles est appelé le droit objectif. Dans un système juridique, chaque individu va jouir de prérogatives juridiques...
Le droit des biens - publié le 23/04/2013
Cours - 69 pages - Droit civil
C'est une des branches du droit civil qui contient des catégories fondamentales. Bien : chose susceptible d'appropriation qui répond aux besoins de l'homme. Patrimoine : notion développée par la doctrine de 2 auteurs Aubry et Brau du 19e : « l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme...
Cas pratique de procédures collectives
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur DEPOMMIER exploite un fonds de commerce de bijouterie et emploie trois salariés. Il est depuis deux mois en redressement judiciaire. Aucun administrateur n'a été nommé. La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ? En principe, un administrateur judiciaire peut être nommé...
La notion de personnalité morale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque l'on décide de mettre son exploitation en société, c'est généralement dans le but de bénéficier des avantages sur le plan social, fiscal, mais aussi pour limiter sa responsabilité. Ces avantages vont pouvoir être obtenus parce que la société, qu'elle soit collective ou individuelle, dès...
